Vertaling van "l’éligibilité de l’intervention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

matériel de protection contre le feu | matériel d'incendie | matériel de lutte contre l'incendie | matériel de lutte contre le feu | matériel anti-incendie | équipement anti-incendie | matériel contre l'incendie | matériel d'intervention | matériel de protection incendie | équipement de protection incendie
fire control equipment | fire fighting equipment | fire protection equipment | kit | fire fighting equipment set

capacité d'intervention de l'État [ faculté d'intervention de l'État ]
government response capability

programme d'intervention en faveur de l'enfant [ programme d'intervention en faveur de l'enfant en difficulté ]
child advocacy program

Groupe de l'état de l'environnement et des interventions d'urgence
State of the Environment and Emergency Response Unit

droit de vote passif | droit d'éligibilité | éligibilité
eligibility for election | right to stand as a candidate | right to stand for election

fiche d'éligibilité | fiches sur l'éligibilité des dépenses
datasheets on eligibility of expenditure | eligibility sheet

technicienne intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire/technicienne intervention matériel assistance respiratoire
respiratory care assistant | respiratory technician | respiratory care supervisor | respiratory therapy technician

intervention déplacée | intervention hors de propos | intervention incorrecte
statement out of order

moyens d'extinction | moyens d'intervention | moyens de lutte contre l'incendie | moyens de secours contre l'incendie | moyens de défense contre l'incendie
fire fighting facilities | fire fighting medium | means of extinction

temps de maintien pour l'intervention | temps de maintien dans l'état double parole
break-in hangover time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[8] L’article 4 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission stipule ce qui suit: «Les systèmes de gestion et de contrôle prévoient des procédures pour vérifier la remise des produits et services cofinancés et la réalité des dépenses déclarées ainsi que pour assurer le respect des conditions établies dans la décision correspondante de la Commission au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1260/1999 et avec les règles nationales et communautaires en vigueur concernant, en particulier, l'éligibilité des dépenses pour le concours des Fonds structurels au titre de l'intervention concernée, les marchés publics, les aides d'État (y compris les règles relatives au cumul des aides), la protection de l'environnement et l'égalité des chances».
[8] Art. 4 of the Commission Regulation (EC) N° 438/2001 stipulates: "Management and control systems shall include procedures to verify the delivery of the products and services co-financed and the reality of expenditure claimed and to ensure compliance with the terms of the relevant Commission decision under Article 28 of Regulation (EC) No 1260/1999 and with applicable national and Community rules on, in particular, the eligibility of expenditure for support from the Structural Funds under the assistance concerned, public procurement, State aid (including the rules on the c on the cumulations of aid), protection of the environment and equality of opportunity".

Les conditions de l'éligibilité à l'intervention du Fonds sont énumérées dans le règlement du Conseil n° 2012/2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne; il convient de rappeler que l'objectif du Fonds n'est pas d'indemniser les dommages causés aux particuliers, mais bien de réparer les infrastructures, et qu'il s'agit d'un instrument de refinancement.
The conditions of the eligibility to the Fund are detailed in Council Regulation n°2012/2002 establishing the EUSF, and it has to be recalled that the objective of the Fund is to repair infrastructure and is a tool of refinancing, and shall not compensate private damages.

Les conditions de l'éligibilité à l'intervention du fonds sont énumérées dans le règlement du Conseil n° 2012/2002 instituant le FSUE, et il convient de rappeler que l'objectif du Fonds n'est pas d'indemniser les dommages causés aux particuliers, mais bien de réparer les infrastructures, et qu'il s'agit d'un instrument de refinancement.
The conditions of the eligibility to the Fund are detailed in Council Regulation n°2012/2002 establishing the EUSF and it has to be recalled that the objective of the Fund is to repair infrastructure and is a tool of refinancing, and shall not compensate private damages.

La proposition de la Commission en vue de la mobilisation du FSUE se fonde sur le point 26 de l'Accord institutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, qui permet une telle mobilisation à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR.Les conditions de l'éligibilité à l'intervention du fonds sont énumérées dans le règlement du Conseil n° 2012/2002 instituant le FSUE, et il convient de rappeler que l'objectif du Fonds n'est pas d'indemniser les dommages causés aux particuliers, mais bien de réparer les infrastructures, et qu'il s'agit d'un instrument de refinancement. La présente proposition de mobilisation du Fonds est la première qu'ait présentée la Commission pour l'exercice 2011.
The conditions of the eligibility to the Fund are detailed in Council Regulation n°2012/2002 establishing the EUSF, and it has to be recalled that the objective of the Fund is to repair infrastructure and is a tool of refinancing, and shall not compensate private damages. This proposal for mobilisation of the EUSF is the first one presented by the Commission for the year 2011.

– (PT) Le but de ce rapport qui concerne le FEDER est d’étendre l’éligibilité de l’intervention dans le secteur du logement en faveur des communautés marginalisées de nos États membres.
– (PT) The aim of this report on the ERDF is to broaden eligibility for intervention in the housing sector in favour of the marginalised communities of our Member States.

Les conditions de l'éligibilité à l'intervention du fonds sont énumérées à l'article 26 de l'accord interinstitutionnel et dans le règlement du Conseil n° 2012/2002.
The conditions of the eligibility to the fund are detailed in article 26 of the IIA and in Council Regulation number 2012/2002.

Pour faciliter les interventions dans le secteur du logement au titre de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1080/2006, il y a lieu d'assouplir les critères de sélection des régions et d'éligibilité des interventions.
In order to facilitate the interventions in the housing sector under Article 7(2) of Regulation (EC) No 1080/2006, more flexibility should be provided as regards the criteria for selection of areas and the eligibility of those interventions.

1. Le présent règlement établit les tâches du Fonds européen de développement régional (FEDER), l'étendue de son intervention en ce qui concerne les objectifs de convergence, de compétitivité régionale et d'emploi et de coopération territoriale européenne, tels que définis à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, ainsi que les règles d'éligibilité à cette intervention.
1. This Regulation establishes the tasks of the European Regional Development Fund (ERDF), the scope of its assistance with regard to the Convergence, Regional competitiveness and employment and European territorial cooperation objectives as defined in Article 3(2) of Regulation (EC) No 1083/2006, and the rules on eligibility for assistance.

Les règles contenues dans l'annexe du présent règlement s'appliquent lorsqu'il s'agit de déterminer l'éligibilité des dépenses dans le cadre des formes d'intervention telles que définies à l'article 9, point e), du règlement (CE) n° 1260/1999.
The rules contained in the Annex to this Regulation shall apply in determining the eligibility of expenditure under forms of assistance as defined in Article 9(e) of Regulation (EC) No 1260/1999.

Ces informations comportent une indication claire des démarches administratives à suivre, une description des mécanismes de gestion des dossiers, une information sur les critères de sélection des appels d'offres et des mécanismes d'évaluation, ainsi que des noms ou points de contacts au niveau national, régional ou local pouvant expliquer le fonctionnement des interventions et les critères d'éligibilité.
This information should include a clear outline of the administrative procedures to be followed, a description of the system for managing applications, information on the criteria used in selection procedures and on the mechanisms for evaluation and names of persons or contact points at national, regional or local level who can explain how the assistance packages operate and the criteria for eligibility.