Vertaling van "l’élargissement paragraphe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

autorisations relatives au rétrécissement ou à l'élargissement de l'étendue de l'audit [ autorisations relatives au rétrécissement ou à l'élargissement du champ de vérification ]
approved reductions or increases in the scope of the audit

paragraphe sur la limitation de l'intervention [ paragraphe de mise en garde ]
disclaimer paragraph

paragraphe sur la limitation de l'intervention | paragraphe de mise en garde
disclaimer paragraph

préposé à l'admission et à l'élargissement
Admittance and Discharge Officer [ Reception and Discharge Officer ]

contribution à l'élargissement
enlargement contribution

date de sortie | date de l'élargissement
date of release

élargissement de l'UE [ élargissement de l'Union européenne | élargissement de la Communauté | rapport Natali ]
enlargement of the Union [ enlargement of the Community | Natali report ]

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

élargissement de l'Union européenne
enlargement of the European Union (1) | expansion of the EU (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* profiter pleinement des avantages qu'apportera l'élargissement de l'UE aux relations économiques UE-Chine pour approfondir les liens et dissiper les craintes chinoises non justifiées au sujet des conséquences négatives sur les flux commerciaux; ternir compte des implications de l'élargissement en associant les nouveaux États membres de l'UE et leur industrie aux actions énumérées au présent paragraphe.
* Make full use of the benefits that EU enlargement will bring for EU-China economic ties to deepen the relationship further, and allay groundless Chinese fears about a negative impact on trade flows; take account of the implications of enlargement by associating new EU Member States and their industries to the actions listed in this section.

2. Sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 65, paragraphe 5, les mesures visant à modifier les éléments non essentiels des exigences visées au paragraphe 1, afin de les aligner sur les amendements ultérieurs de la convention de Chicago et de ses annexes qui entrent en vigueur après l'adoption du présent règlement et qui deviennent applicables dans tous les États membres, pour autant que ces adaptations n'élargissent pas le champ d'application du présent règlement.
2. The measures designed to amend non-essential elements of the requirements referred to in paragraph 1 in order to bring them into line with subsequent amendments to the Chicago Convention and its Annexes which enter into force after the adoption of this Regulation and which become applicable in all Member States, shall, in so far as such adaptations do not broaden the scope of this Regulation, be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 65(5).

Votre rapporteur tient à rappeler aux autres institutions et aux gouvernements des États membres que les perspectives financières définies par le Parlement, le Conseil et la Commission dans le cadre de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 doivent être adaptées "lors de l'élargissement de l'Union européenne à de nouveaux États membres au cours de la période couverte par les perspectives financières, [par] le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et selon les règles de vote visées à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité CE [...] conjointement [...] pour tenir compte des besoins de dépenses découlant de cet élargissement" (paragraphe 25, premier alinéa, de l'AII). Ainsi, l'ajustement rendu nécessaire par l'élargissement appelle au Conseil un vote à la majorité qualifiée et au Parlement un vote à la majorité des députés et des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
The rapporteur would like to remind the other institutions and the governments of the Member States that the financial perspective agreed between Parliament, Council and Commission in the framework of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999, needs to be adjusted "where the Union is enlarged to include new Member States during the period covered by the financial perspective (jointly by) the European Parliament and the Council, acting on a proposal from the Commission and in accordance with the voting rules under the fifth subparagraph of Article 272(9) of EC Treaty .to take account of the expenditure requirement resulting from this enlargement" (Paragraph 25(1) IIA); i.e. that the adjustment to cater for enlargement requires a qualified majority in Council, and in Parliament a majority of its Members and three-fifths of the votes cast.

note que les principales difficultés budgétaires liées à l’élargissement après 2006 concernent les rubriques 1 (PAC) et 2 (Fonds structurels) et souligne que les deux branches de l’autorité budgétaire de l’Union européenne doivent également prendre les précautions voulues pour identifier et prévenir toute difficulté dans les autres rubriques budgétaires, et notamment dans les rubriques 3 (politiques internes) et 5 (administration), où des besoins se font déjà sentir en vue de la préparation à l’élargissement; (paragraphe 22)
Notes that the main budgetary problems regarding enlargement after 2006 have to do with categories 1 (CAP) and 2 (structural funds); underlines at the same time that both parts of the EU budgetary authority must also take the necessary precautions to detect and prevent problems in other budget categories, not least category 3 (internal policies) and category 5 (administration), where it is already possible to predict new financial needs in the context of preparations for enlargement; (para. 22)

estime que l'élargissement engendrera des bénéfices économiques et politiques supérieurs, les uns et les autres, aux coûts budgétaires; souligne que l’adhésion ne doit pas être conditionnée par des questions sur lesquelles les États membres sont actuellement en désaccord; souligne que la politique de cohésion économique et sociale doit être poursuivie dans l’ensemble de l’Union après l’élargissement; (paragraphe 14)
Considers that enlargement will generate economic and political benefits which will both be greater than the budgetary costs; underlines that accession must not be made dependent on issues which are currently conflictual between Member States; stresses that the policy of economic and social cohesion must be maintained for the whole Union also after enlargement; (para. 14)

souligne que le coût probable pour le budget de l’Union européenne, qui augmentera du fait de l’adhésion de nouveaux États membres d’ici 2006, pourra être couvert dans le cadre des dispositions existantes de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire; suggère que, après l’adhésion, les moyens financiers pourraient être dégagés par une adaptation des perspectives budgétaires pour l’exercice en question, dans les limites de 1,27 % des crédits de paiement et de 1,335 % des crédits d'engagement; rappelle que la marge pour dépenses de paiement imprévues, équivalente à 0,15 % du PNB de la Communauté en 2004, pourrait également couvrir les besoins financiers supplémentaires liés à l’élargissement; (paragraphe 17)
Stresses that the likely costs for the European Union budget incurred by the accession of Member States until 2006 can be catered for in the framework of the provisions of the existing Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure; suggests that after accession the amounts could be made available through an adjustment of the Financial Perspective for the specific year, within the limit of 1.27% for payment appropriations and of 1.335% for commitment appropriations; recalls that the margin for unforeseen expenditure in payments, which totals 0.15% of the Community’s GNP in 2004, could be used also to cover additional financial needs related to enlargement; (para. 17)

Le groupe de travail institué en vertu du paragraphe 5 de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'ACAM afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes examine et formule des recommandations sur des points portant, entre autres, sur les domaines de coopération suivants entre le US Customs and Border Protection et les autorités douanières de la Communauté européenne:
The Working Group created under paragraph 5 of the Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the CMAA to include cooperation on Container Security and related matters shall examine and make recommendations on issues including, but not limited to, the following areas of cooperation between US Customs and Border Protection and Customs authorities in the European Community with a view to ensuring that general customs controls of international trade take due account of security concerns:

(22) Le paragraphe 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(10) prévoit que les perspectives financières soient ajustées pour couvrir les nouveaux besoins résultant de l'élargissement.
(22) Paragraph 25 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of budgetary procedure(10) provides for the Financial Perspective to be adjusted in order to cover the new needs resulting from enlargement.

10. se félicite que le Conseil européen se soit rallié, d'une manière générale, à la position du Parlement et de la Commission sur les questions budgétaires et financières liées à l'élargissement de l'Union européenne, telles que: introduction progressive d'aides directes dans le secteur agricole, politique structurelle et de cohésion, compensation budgétaire sous forme d'un montant forfaitaire, paiements dégressifs et temporaires à la partie "Dépenses" du budget de l'Union européenne et plusieurs mesures transitoires; déplore que le Conseil européen n'ait pas aussi envisagé l'accomplissement, à la suite de l'élargissement, de nouvelles tâches politiques dans le domaine des actions extérieures; rappelle l'intention de la Commission et du Secrétaire général du Conseil d'analyser les défis et les chances que l'élargissement suscitera dans le domaine de la politique étrangère et de présenter un rapport au cours du second semestre de 2002 (A5–178/2002, paragraphe 18);
10. Welcomes the fact that the European Council has fallen into line with Parliament and the Commission in general on the budgetary and financial issues relating to enlargement of the European Union; such as the phasing-in of direct aid in the agricultural sector, structural and cohesion policy, budgetary compensation in the form of a lump sum, degressive and temporary payments on the expenditure side of the EU budget and several transitional measures; regrets the fact that the European Council did not also consider new political tasks in the field of external action as result of the enlargement; recalls the intention of the Commission and the Secretary-General of the Council to analyse the fresh challenges and opportunities in foreign policy afforded by enlargement and to submit a report during the second half of 2002 (paragraph 18, A5-178/2002);

2. Le paragraphe 1 du présent article peut être adapté, conformément à la procédure visée à l'article 54, paragraphe 3, afin de l'aligner sur les modifications ultérieures de la convention de Chicago et de ses annexes qui entrent en vigueur après l'adoption du présent règlement et qui deviennent applicables dans tous les États membres, pour autant que ces adaptations n'élargissent pas le champ d'application du présent règlement.
2. In accordance with the procedure referred to in Article 54(3), paragraph 1 of this Article may be adapted, in order to bring it in line with subsequent amendments to the Chicago Convention and its Annexes, which enter into force after the adoption of this Regulation and which become applicable in all Member States, in so far as such adaptations do not broaden the scope of this Regulation.