Vertaling van "l’élaboration d’un accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité chargé de l'élaboration d'un accord international sur les paiements illicites
Committee on an International Agreement on Illicit Payments

Directives concernant l'élaboration d'accords de transit
Guidelines for drafting of transit agreements

Groupe de travail spécial sur l'élaboration d'un projet d'Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure
Ad Hoc Working Group for the drafting of a European Agreement concerning the international carriage of dangerous goods by inland waterway

accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement
multilateral environmental agreements | MEA

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

Recommandation du Conseil, du 24 juillet 1995, concernant les principes directeurs à suivre lors de l'élaboration de protocoles sur la mise en oeuvre d'accords de réadmission
Council recommendation of 24 July 1995 on the guiding principles to be followed in drawing up protocols on the implementation of readmission agreements

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, les accords d'entraide judiciaire (MLA) avec des pays tiers (États-Unis, Japon) sont des instruments importants de la coopération judiciaire internationale, et la Commission déterminera s'il est nécessaire d'élaborer d'autres accords bilatéraux ou multilatéraux avec des pays tiers clés.
Mutual legal assistance (MLA) agreements with third countries (United States, Japan) are key instruments for international judicial cooperation, and the Commission will assess whether it is necessary to develop other bilateral or multilateral agreements with key third countries.

À plus long terme, nous espérons que l'industrie et le gouvernement pourront travailler ensemble à l'élaboration d'un accord commercial international qui permettra à notre industrie de livrer concurrence en s'appuyant sur ses avantages naturels et la qualité de ses produits, accord qui comporterait l'élimination des subventions à l'exportation et un élargissement considérable de l'accès aux marchés; l'identification et l'élimination des barrières réglementaires nationales et d'autres obstacles qui défavorisent notre industrie par rapport à leurs concurrents; l'élaboration d'un véritable programme de sécurité du revenu national comprenant un programme d'aide en cas de désastre pour permettre aux producteurs de faire face aux risques posés par les conditions météorologiques et le marché; un engagement visant à financer la recherche fondamentale dans le domaine agricole afin de s'assurer que les producteurs disposent des meilleurs outils agronomiques et technologiques possible.
In the longer term, it is our hope that industry and government will work together to develop and work toward achieving an international trade agreement that will allow our industry to compete based on its natural and quality advantages, which would involve the elimination of export subsidies and significant increases in market access; identify and remove domestic regulatory and other barriers that place our industry at a disadvantage to our competitors; develop a meaningful national safety net program that includes a national disaster program to help producers deal with both weather and market risks; and ensure that producers have the best agronomic and technological tools available by making a solid commitment to the funding of basic agricultural research.

1. La BEI peut, à la demande des États membres, participer à l'élaboration de l'accord de partenariat, ainsi qu'aux actions relatives à l'élaboration des opérations, en particulier des grands projets, des instruments financiers et des PPP.
1. The EIB may, at the request of Member States, participate in the preparation of the Partnership Agreement, as well as in activities relating to the preparation of operations, in particular major projects, financial instruments and PPPs.

Nous pouvons élaborer un accord, et j'estime que nous avons élaboré un bon accord, mais il incombera aux entreprises canadiennes, au secteur canadien des affaires et aux entrepreneurs canadiens d'approcher le marché européen sous un angle différent.
We can design an agreement, and I think we have designed a good one, but it's going to be up to Canadian companies, Canadian business, Canadian entrepreneurs to look at the European market in ways they haven't before.

Nous nous concentrerons sur l'élaboration d'un accord international efficace sur les changements climatiques qui, premièrement, établira un équilibre entre la protection de l'environnement et la prospérité économique; deuxièmement, se concentrera sur la lutte à long terme contre les changements climatiques; troisièmement, appuiera l'élaboration et la mise en oeuvre de technologies vertes comme le captage et le stockage du carbone; quatrièmement, appuiera l'application de mesures constructives et ambitieuses à l'échelle mondiale; et, cinquièmement, comprendra des engagements de la part des principales puissances économiques.
We will focus on the development of an effective international climate change agreement that, one, balances environmental protection and economic prosperity; two, has a long-term focus to fight climate change; three, supports the development and deployment of clean technologies like carbon capture and storage; four, supports constructive and ambitious global action; and five, includes commitments from all major economies.

Lors de l'ajustement technique pour l'année 2011, s'il est établi que le PIB cumulé d'un État membre pour la période 2007-2009 s'est écarté de plus de ± 5 % du PIB cumulé estimé lors de l'élaboration du présent accord, la Commission ajustera les montants alloués au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion à l'État membre concerné pour ladite période.
In its technical adjustment for the year 2011, if it is established that any Member State's cumulated GDP for the years 2007-2009 has diverged by more than +/- 5 % from the cumulated GDP estimated when drawing up this Agreement, the Commission will adjust the amounts allocated from funds supporting cohesion to the Member State concerned for that period.

J'énumère rapidement les principales réalisations du gouvernement: l'élaboration d'un accord national sur la foresterie, l'élaboration de critères et d'indicateurs pour définir des pratiques forestières saines, ainsi que l'adoption du concept des forêts modèles.
Let me highlight a few of the things we have done as a government: the development of the national forestry accord, the development of criteria and indicators to define sound forestry practices.

C'est la réponse de la commission mixte, les articles 10 et 11, selon lesquels la commission a la responsabilité de superviser la mise en œuvre de l'accord, de superviser toute autre élaboration de l'accord, d'examiner toute question qui pourrait avoir une incidence sur le fonctionnement de l'accord, et la commission mixte peut mettre en place des sous-comités et des groupes de travail, et cetera, pour accomplir ces tâches.
This is the joint commission response, clauses 10 and 11, that the commission has the responsibility for supervising implementation of the agreement, overseeing further elaboration of the agreement, considering any matter that may affect the operation of the agreement, and the joint commission may set up subcommittees and working groups, et cetera, to accomplish the tasks.