Traduction de «l’élaboration de nouvelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

Perspectives pour l'élaboration d'une politique culturelle, stratégie II : nouvelle contribution à la formulation d'une politique fédérale sur les arts et les industries culturelles au Canada [ Perspectives pour l'élaboration d'une politique culturelle, stratégie II ]
More strategy for culture: more proposals for a federal policy for the arts and the cultural industries in Canada [ More strategy for culture ]

La consultation de l'industrie par Transports Canada, Aviation en vue de l'élaboration des règlements : une nouvelle approche
Transport Canada Aviation-Industry Consultation and Rulemaking: A New Approach

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, annexe III.2
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking

Guide de législation | Guide pour l'élaboration de la législation fédérale
Legislative Guide | Guide for the elaboration of the federal legislation

Groupe de travail chargé d'élaborer le Statut des nouvelles Ecoles Européennes
Working Party responsible for drafting the Statute of new European Schools

Sous-comité sur l'élaboration d'un nouvel instrument juridique concernant le marquage des explosifs aux fins de détection | MEX [Abbr.]
Subcommittee on the Preparation of a New Legal Instrument Regarding the Marking of Explosives for Detectability | MEX [Abbr.]

participer à l’élaboration de procédures opérationnelles standardisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de procédures opératoires standard dans la filière alimentaire
assist in the development of standard operating processes in the food chain | complete the development of standard operating procedures in the food chain | assist in the development of standard operating procedures in the food chain | implement test the development of standard operating procedures in the food chain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plutôt que d'élaborer une nouvelle législation, cette initiative vise à mettre en œuvre les priorités de la Commission («Un nouvel élan pour l'emploi, la croissance et l'investissement», «Une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique», «Vers une nouvelle politique migratoire» et «Une Europe plus forte sur la scène internationale») en renforçant la coopération transfrontalière dans la région, et en encourageant le respect du droit de l'UE.
Rather than creating new legislation, this Initiative aims to achieve the Commission's priorities (‘A New Boost for Jobs, Growth and Investment', ‘A Resilient Energy Union with a Forward-Looking Climate Change Policy', ‘Towards a New Policy on Migration' and ‘A stronger global actor') by strengthening cross-border cooperation in the region and fostering compliance with EU law.

2. AMÉLIORATION ‑ Assurer une prévention de la cybercriminalité en collaboration avec les parties concernées, promouvoir les initiatives de prévention et de sensibilisation existantes – et contribuer à l'élaboration de nouvelles – en matière de cybercriminalité, d'exploitation sexuelle des enfants en ligne, de fraude à la carte de paiement et d'autres menaces en ligne connexes; assurer une veille pour détecter les vulnérabilités et les lacunes dans les procédures, afin de contribuer à l'élaboration de mesures et de produits plus sûrs dès la conception.
2. IMPROVEMENT: Ensure cybercrime prevention in cooperation with relevant parties, to promote existing,­­ and contribute to developing, prevention and awareness raising initiatives in the field of cybercrime, online child sexual exploitation, payment card fraud and other online threats; scanning for vulnerabilities and procedural gaps, in order to inform policy and product development which is safer by design.

Il faut soutenir l'amélioration des technologies d'appui transversales pour les médicaments, les biothérapies, les vaccins et d'autres approches thérapeutiques, notamment les transplantations, la chirurgie, les thérapies géniques et cellulaires et la médecine nucléaire; accroître la réussite des processus de mise au point de médicaments et de vaccins (y compris par le recours à des méthodes de remplacement des essais classiques de sécurité et d'efficacité, dans le cadre par exemple de l'élaboration de nouvelles méthodes); mettre en place des approches médicales régénératrices, notamment sur la base des cellules souches; mettre au point de nouveaux médicaments biologiques, y compris des vaccins thérapeutiques; concevoir des dispositifs et des systèmes médicaux et d'assistance améliorés; améliorer des thérapies palliatives; maintenir et renforcer la capacité à lutter contre la maladie et à effectuer des interventions médicales qui dépendent de la disponibilité de médicaments antimicrobiens efficaces et sûrs; et élaborer des approches complètes pour traiter comorbidités à tous âges et éviter la polypharmacie.
There is a need to support the improvement of cross-cutting support technologies for drugs, biotherapies, vaccines and other therapeutic approaches, including transplantation, surgery, gene and cell therapy and nuclear medicine; to increase success in the drug and vaccine development process (including alternative methods to replace classical safety and effectiveness testing, e.g. the development of new methods); to develop regenerative medicine approaches, including approaches based on stem cells; to develop new biopharmaceuticals, including therapeutic vaccines; to develop improved medical and assistive devices and systems; to improve palliative therapies; to maintain and enhance the ability to combat disease and undertake medical interventions that depend on the availability of effective and safe antimicrobial drugs; and to develop comprehensive approaches to treat co-morbidities at all ages and avoid poly-pharmacy.

Entre autres, le comité recommande que l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones soient consultées afin d'élaborer une nouvelle loi ou de modifier la Loi sur les Indiens; que de l'aide financière soit accordée aux Premières Nations, afin de leur permettre de développer leurs propres codes en matière de biens immobiliers et matrimoniaux; que toute nouvelle législation ne devrait pas s'appliquer aux Premières Nations ayant élaboré leurs propres codes; que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit modifiée pour inclure les Autochtones vivant dans une réserve; et que le Canada reconnaisse le droit des Premières Nations de s'autogouverner.
Among other things, it recommended that the Assembly of First Nations and the Native Women’s Association be consulted on the development of new legislation or the amendment of the Indian Act; that financial assistance be provided to first nations to enable them to develop their own codes respecting real property and matrimonial assets; that any new legislation should not apply to first nations that had developed codes of their own; that the Canadian Human Rights Act be amended to include aboriginal persons living on a reserve; and that Canada recognize the self-government rights of first nations.

...rvenants ont participé à l’élaboration de nouvelles lignes directrices, quelle forme a pris cette participation et quand cela a-t-il eu lieu; f) quelle est la stratégie du gouvernement pour protéger les Canadiens contre la hausse des cas de la maladie de Lyme qu’anticipe l’ASPC; g) quelle est la stratégie de l’ASPC pour accroître (i) la sensibilisation des médecins et des autres professionnels de la santé aux symptômes de la maladie de Lyme, (ii) la sensibilisation du grand public canadien aux symptômes de la maladie de Lyme; h) quelles mesures l’ASPC a-t-elle prises conjointement avec les autorités sanitaires provinciales pour accroître la sensibilisation des professionnels de la santé et du grand public; i) quels sont les objectifs mesurables de l’ASPC quant à l’amélioration future des connaissances liées à la maladie de Lyme et de l’exactitude des diagnostics à cet égard; j) Santé Canada recommande-t-il le dépistage sanguin de la maladie de Lyme ou des co-infections comme la babésiose, comme le font les États-Unis et, si non, pourquoi k) quels projets de recherche le gouvernement finance-t-il actuellement et a-t-il financés au cours des cinq dernières années sur la maladie de Lyme (causée par Borrelia burgdorferi) et les co-infections transmises par les tiques, sur leur épidémiologie, sur leur rôle possible dans la survenue d’autres maladies et sur leur traitement? ...
... what is PHAC's strategy to increase (i) physicians' and other health professionals' awareness of the symptoms of Lyme disease, (ii) the canadian public's awareness of the symptoms of Lyme disease; (h) what measures has the PHAC taken in conjunction with provincial health authorities to increase professional and public awareness; (i) what are PHAC's measurable targets for the future increase of awareness and diagnostic accuracy of Lyme disease; (j) does Health Canada recommend the screening of blood for Lyme disease or co-infections such as babesiosis, as done in the United States and, if not, why not; and (k) what research projects into lyme borelia and tick-borne co-infections, their epidemiology, their possible role in the occurence of other diseases, and their treatment are currently being funded by the government and have been government funded during the past five years? ...

1. Lors de l'élaboration de nouvelles dispositions législatives modifiant ou complétant les dispositions de l'article 1er, la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «Commission», consulte d'une manière informelle les experts suisses de la même façon qu'elle consulte les experts des États membres pour l'élaboration de ses propositions.
1. When new legislation is drafted amending or building upon the provisions of Article 1, the Commission of the European Communities, hereinafter referred to as the ‘Commission’, shall informally consult the Swiss experts in the same way as it consults the experts of the Member States when drafting its proposals.

...la procédure prévue pour l’élaboration de nouvelles stratégies; e) y aura-t-il des consultations publiques dans les collectivités; f) y aura-t-il des changements pour ce qui est du nombre et de l’affectation des employés et des facilitateurs de programme; g) y aura-t-il des retards dans le financement pendant la transition de l’IPAC à la SPLI; h) comment les fonds de la SPLI seront-ils administrés; i) les fonds seront-ils transférés aux provinces et territoires ou alloués directement à des groupes communautaires; j) y aura-t-il des restrictions quant à la façon dont les bénéficiaires du financement pourront dépenser l’argent reçu par l’intermédiaire de l’Initiative de partenariats en action communautaire; k) la préférence sera-t-elle accordée à des groupes qui offrent des logements de transition supervisés; l) quels intervenants a-t-on consultés avant de décider de lancer la nouvelle SPLI; m) comment a-t-on établi la nécessité d’un nouveau programme; n) (i) les bénéficiaires du financement, (ii) les groupes communautaires, (iii) les municipalités et gouvernements provinciaux ont-ils participé à l’élaboration de la SPLI; o) quels sont les critères établis pour recevoir des fonds de la SPLI; p) combien de bénéficiaires de l’IPAC auront encore droit à des fonds dans le cadre de la SPLI; q) à combien évalue-t-on le nombre des nouveaux bénéficiaires; r) quelles seront les exigences imposées aux bénéficiaires en matière de rapports et de vérifications? ...
...in the communities still take place; (f) will there be any differences in the number or allocation of staff and program facilitators under the new initiative; (g) will there be any lag in funding while the transition from SCPI to HPS occurs; (h) how will HPS funding be administered; (i) will funding be transferred to the provinces and territories or will it be allocated directly to community based groups; (j) will there be any restrictions put in place on how funding recipients can spend money received through the Homelessness Partnership Initiative; (k) will preference be given to groups that provide transitional supportive housing; (l) which stakeholders were consulted before the decision was made to begin the new HPS program; (m) how was the need for a new program identified; (n) were (i) funding recipients, (ii) community groups, (iii) municipal and provincial governments involved in the development of HPS; (o) what are the criteria for receipt of funding from HPS; (p) how many funding recipients of SCPI funding will still qualify for HPS funding; (q) what is the estimated number of new funding recipients; and (r) what reporting and auditing requirements will funding recipients be responsible for? ...

Monsieur le Président, je dépose une pétition dont les signataires demandent au gouvernement du Canada, d'une part d'élaborer une nouvelle politique de l'automobile qui mette fin aux négociations relatives à un accord de libre-échange avec la Corée et, d'autre part, d'élaborer une nouvelle politique commerciale en vertu de laquelle la Corée et les autres marchés étrangers seraient tenus d'acheter des volumes équivalents de véhicules finis et de pièces d'automobile en Amérique du Nord.
Mr. Speaker, I wish to table a petition to the Government of Canada for a new automotive trade policy that would cancel negotiations for a free trade agreement with Korea and develop a new trade policy that would require Korea and other offshore markets to purchase equivalent volumes of finished vehicles and auto parts from North America.

élaboration d'analyses d'impact de mesures communautaires influençant particulièrement la compétitivité des entreprises et leur publication dans le but d'identifier des domaines se prêtant à une simplification de la législation existante ou d'élaborer de nouvelles mesures législatives visant à rendre l'innovation plus attractive dans la Communauté.
preparation of impact assessments of Community measures of particular relevance for the competitiveness of enterprises and their publication with a view to identifying areas of existing legislation requiring simplification or the need for new legislative measures to make innovation more attractive in the Community.

Il recommandait notamment: que l'AFAC et l'APN soient consultées afin d'élaborer une nouvelle loi ou de modifier la Loi sur les Indiens; que de l'aide financière soit accordée aux Premières Nations pour qu'elles abordent leur propre code en matière de biens immobiliers matrimoniaux; que toute nouvelle législation ne devrait pas s'appliquer aux Premières Nations ayant élaboré leur propre code; que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit modifiée pour s'appliquer aux personnes vivant sur les réserves; et que le Canada reconnaisse le droit inhérent des Premières Nations de s'autogouverner.
It recommended that the NWAC and the AFN be consulted on developing new legislation or amending the Indian Act; that financial aid be provided to first nations to develop their own matrimonial real property codes; that any new legislation not apply to first nations that had developed their own code; that the Canadian Human Rights Act be amended to apply to individuals living on reserves; and that Canada recognize the first nations’ inherent right of self-government.