Vertaling van "l’égard d’un exercice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Exercice d'un choix à l'égard d'actions accréditives émises en vertu d'une convention conclue après février 1986 et avant 1987
Election in Respect of Flow-Through Shares Issued Pursuant to an Agreement Entered into After February 1986 and Before 1987

violence physique à l'égard des enfants [ mauvais traitements faits aux enfants | mauvais traitements infligés aux enfants | mauvais traitements envers les enfants | mauvais traitements à l'égard des enfants | brutalité envers un enfant | sévices exercés sur un enfant | sévices physiques à l'égard d'un enfan ]
child physical abuse

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

sévices à l'égard d'enfants
child battering

abus à l'égard d'un enfant
child abuse

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

prendre des mesures d'exécution à l'égard de
levy execution against

politique des étrangers | politique en matière d'étrangers | politique à l'égard des étrangers
policy on foreign nationals

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

comptabilité basée sur l'exercice (1) | accrual accounting (2) | comptabilité d'exercice (3) | méthode de la comptabilité d'exercice (4)
accrual accounting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Si le total des encouragements fiscaux et des subventions versés pour un exercice à l’égard d’un projet est supérieur au paiement rectificatif à l’égard de parts de la Couronne versé pour ce même exercice à l’égard du même projet, cet excédent est ajouté au total des encouragements fiscaux et des subventions à verser à l’égard de l’exercice suivant.
12. If the aggregate amount of fiscal incentives and other benefits for a project for a fiscal year is greater than the Crown share adjustment payment for the project for the year, the difference shall be included in the aggregate amount of fiscal incentives and other benefits for the following fiscal year.

(i) si le revenu sujet à péréquation provenant de cette vente dans la province à l’égard de l’exercice est égal ou supérieur au total des produits obtenus, pour chacune des sources de revenu visées aux alinéas m), o), q), r) et s) de la définition de « source de revenu » au paragraphe 3.9(1) de la Loi, par multiplication de l’assiette de la source de revenu dans la province à l’égard de l’exercice par le taux national moyen de l’impôt applicable à cette source de revenu pour l’exercice, le revenu sujet à péréquation provenant de cette vente dans la province à l’égard de l’exercice,
(i) if the revenue to be equalized from those sales in the province for the fiscal year is greater than or equal to the aggregate, over the revenue sources set out in paragraphs (m), (o), (q), (r) and (s) of the definition “revenue source” in subsection 3.9(1) of the Act, of the product of the revenue base for that revenue source in the province for the fiscal year and the national average rate of tax for that revenue source for the fiscal year, the revenue to be equalized from those sales in the province for the fiscal year, or

(3) S’il reste un solde à recouvrer de la province à l’égard du total net des paiements en trop au cours d’un exercice, ce solde est reporté à l’exercice suivant et il en est tenu compte dans le calcul du total net des paiements insuffisants et des paiements en trop visés à l’alinéa (1)a) à l’égard de cet exercice suivant.
(3) If, after subtracting the amount recovered from the province in the fiscal year in respect of the net aggregate of overpayments, there remains an outstanding balance for the net aggregate of overpayments, that balance shall be deferred until the following fiscal year and be taken into account when calculating the net total referred to in paragraph (1)(a) for that following fiscal year.

(14) Afin de garantir une approche harmonisée à l'égard de l'exercice des fonctions des dépositaires dans tous les États membres, indépendamment de la forme juridique de l'OPCVM, il est nécessaire d'établir une liste uniforme des obligations en matière de surveillance qui incombent tant aux OPCVM constitués sous forme de société (une société d'investissement) et sous forme contractuelle.
(14) In order to ensure a harmonised approach to the performance of depositaries duties in all Member States irrespective of the legal form taken by the UCITS, it is necessary to introduce a uniform list of oversight duties that are incumbent on both a UCITS with a corporate form (an investment company) and a UCITS in a contractual form.

AT. considérant qu'en vertu de la directive 95/46/CE, les transferts internationaux vers des pays tiers peuvent également être réalisés au titre d'un instrument spécifique dans le cadre duquel le responsable du traitement offre des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, ainsi qu'à l'égard de l'exercice des droits correspondants;
AT. whereas Directive 95/46/EC provides that international transfers to a third country may also take place by means of specific instruments whereby the controller adduces adequate safeguards with respect to the protection of the privacy and fundamental rights and freedoms of individuals and as regards the exercise of the corresponding rights;

AS. considérant qu'en vertu de la directive 95/46/CE, les transferts internationaux vers des pays tiers peuvent également être réalisés au titre d'un instrument spécifique dans le cadre duquel le responsable du traitement offre des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, ainsi qu'à l'égard de l'exercice des droits correspondants;
AS. whereas Directive 95/46/EC provides that international transfers to a third country may also take place by means of specific instruments whereby the controller adduces adequate safeguards with respect to the protection of the privacy and fundamental rights and freedoms of individuals and as regards the exercise of the corresponding rights;

Il est dès lors inexcusable que le Comité des régions n’ait pas eu, en 2004, un audit interne correct, malgré les violentes critiques du Parlement à cet égard concernant l’exercice 2003.
It is indefensible that the Committee of the Regions should not, then, have had a proper internal audit carried out during 2004, in spite of Parliament’s robust criticism of that institution in relation to 2003.

une évalutation de la possibilité pour l'Union (eu égard aux compétences en matière de coopération policière et judiciaire en matière pénale) ou pour la Communauté elle-même (eu égard à l'exercice des compétences déjà régies par des actes communautaires) d'adhérer à la Convention Unidroit;
an assessment of the possibility of the Union (in connection with its powers in the area of police and judicial cooperation in criminal matters) or the Community (in connection with the exercise of the powers conferred on it already by Community acts) acceding to the UNIDROIT Convention;

(i) l'ensemble des montants obtenus en soustrayant, pour chaque source de revenu, le rendement par tête de cette province pour la source de revenu à l'égard de cet exercice du rendement moyen par tête des provinces d'Ontario, de Québec, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan pour la source de revenu à l'égard de cet exercice par
(i) the aggregate of the amounts obtained by subtracting, for each revenue source, the per capita yield in that province for the revenue source for that fiscal year from the average per capital yield of the provinces of Ontario, Quebec, British Columbia, Manitoba and Saskatchewan for the revenue source for that fiscal year by