Vertaling van "l’égard d’un député " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

violence physique à l'égard des enfants [ mauvais traitements faits aux enfants | mauvais traitements infligés aux enfants | mauvais traitements envers les enfants | mauvais traitements à l'égard des enfants | brutalité envers un enfant | sévices exercés sur un enfant | sévices physiques à l'égard d'un enfan ]
child physical abuse

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

abus à l'égard d'un enfant
child abuse

sévices à l'égard d'enfants
child battering

prendre des mesures d'exécution à l'égard de
levy execution against

politique des étrangers | politique en matière d'étrangers | politique à l'égard des étrangers
policy on foreign nationals

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

contribuer ou apporter son aide à des enquêtes ouvertes par le président à l’égard d’un député ou par le secrétaire général à l’encontre de toute autre personne, sur la perte ou la divulgation non autorisée d’informations classifiées de l’Union, au titre de l’article 14 de la décision du Bureau du 15 avril 2013 concernant les règles applicables au traitement des informations confidentielles par le Parlement européen,
assist or support any investigations into the loss or unauthorised disclosure of Union classified information opened by the President, where such loss or unauthorised disclosure involves a Member or, where any other person is concerned, by the Secretary-General in accordance with Article 14 of the Bureau Decision of 15 April 2013 concerning the rules governing the treatment of confidential information by the European Parliament.

(7) Toute personne apparentée au député par les liens du mariage, d’une union de fait, de la filiation ou de l’adoption ou encore liée à lui par affinité est un parent de celui-ci pour l’application du présent article, à moins que le commissaire n’en vienne à la conclusion que, de façon générale ou à l’égard d’un député en particulier, il n’est pas nécessaire pour l’application du présent article de considérer telle personne ou catégorie de personnes comme un parent du député.
(7) Persons who are related to a member of the House of Commons by birth, marriage, common-law partnership, adoption or affinity are the member’s relatives for the purpose of this section unless the Conflict of Interest and Ethics Commissioner determines, either generally or in relation to a particular member, that it is not necessary for the purposes of this section that a person or class of persons be considered a relative of the member.

Comment le député peut-il s'attendre à ce qu'un député ministériel comme moi, qui veut surtout aller au fond de documents gouvernementaux, examiner la façon dont fonctionne le gouvernement et qui, en fait, a présenté à la Chambre un projet de loi qui permettrait aux députés de mieux faire leur travail à cet égard, comment le député peut-il s'attendre à ce que je prenne cette motion au sérieux alors que son parti a délibérément bloqué le projet de loi lui-même dont nous avons besoin à la Chambre pour que les députés de l'arrière-ban et les députés de l'opposition puissent évaluer comment fonctionne le gouvernement?
So I would like to ask him how he could expect me as a member on this side of the House who is most interested in getting to the root of government documents, in getting to examine the way government functions and indeed who has had legislation before this House that would enable members to better do their job in this regard, to take this motion seriously when his party has deliberately blocked the very kind of legislation that we need in this House to enable backbenchers and opposition members to assess how government operates?

En refusant la parole à un autre député d'égale valeur à la Chambre, qui demande de participer au débat, et en accordant à nouveau la parole au député qui avait déjà parlé, je crois, monsieur le Président, que vous commettez une injustice à l'égard de ce député, de l'autre personne.
However for you, Mr. Speaker, to ignore another member of this House of equal value to participate in that debate and recognized the member who had earlier spoken I think is a sign of unfairness to this member, the other person.

À cet égard, l’article 12, paragraphe 2 bis, sous v) du règlement sur les allocations viagères des députés italiens, auquel renvoie la réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, a été violé, car il a été invoqué à tort pour suspendre le versement de la pension au regard de la charge de président de l’autorité portuaire de Venise.
The applicant alleges, in that regard, that there has been an infringement of Article 12(2a)(v) of the regulation on life-annuities applicable to Italian Members, to which reference is made in the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament, in that it has been wrongly used to support the suspension of pension payments to the President of the Venice Port Authority.

Cependant, le droit à la liberté d’expression s’accompagne d’une grande responsabilité à l’égard des autres députés et, bien entendu, d’une responsabilité tout aussi grande à l’égard de l’institution qu’est la Chambre, de même qu’à l’égard des règles parlementaires.
However, with the right to freedom of speech comes great responsibility, responsibility to our hon. colleagues and, indeed, responsibility to the institution and the rules of the House.

11.1. Eu égard aux prérogatives et aux compétences du Parlement européen, les députés bénéficient sans habilitation de sécurité d'un accès aux informations classifiées de l'UE allant jusqu'au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» inclus.
11.1. In light of the European Parliament's prerogatives and competences, its Members may be granted access to EUCI up to and including the level of ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIEL’ without security clearance.

souligne que ce succès a fait de l'Union l'organisation de pointe dans le domaine de l'observation internationale d'élections et que l'attention portée au professionnalisme des MOE UE contribue d'une manière significative à la constitution d'un corps important d'experts hautement qualifiés et expérimentés en matière électorale; souligne qu'il est important de recruter et former, avec dynamisme, de nouveaux observateurs afin d'assurer une continuité dans les compétences de l'Union en matière d'observation des élections; souligne en outre que le professionnalisme des MOE UE renforce la contribution de l'Union à une sensibilisation durable aux divers éléments qui constituent un processus électoral démocratique; estime à cet égard que l'expérience des anciens députés européens en tant qu'observateurs à court terme et à long terme pourrait être prise en compte.
Stresses that this success has made the EU the leading organisation in the field of international election observation and that the focus on professionalism of EU EOMs is making an important contribution to the emergence of a significant number of highly qualified and experienced electoral experts; underlines the importance of actively recruiting and training new observers in order to ensure continuity in EU election observation expertise: stresses, furthermore, that the professionalism of EU EOMs enhances the EU's contribution to entrenching a sustainable awareness of the various elements that constitute a democratic election process; considers in this respect that the experience of former MEPs as short-term observers and long-term observers could be considered.

souligne que ce succès a fait de l'Union l'organisation de pointe dans le domaine de l'observation internationale d'élections et que l'attention portée au professionnalisme des MOE UE contribue d'une manière significative à la constitution d'un corps important d'experts hautement qualifiés et expérimentés en matière électorale; souligne qu'il est important de recruter et former, avec dynamisme, de nouveaux observateurs afin d'assurer une continuité dans les compétences de l'Union en matière d'observation des élections; souligne en outre que le professionnalisme des MOE UE renforce la contribution de l'Union à une sensibilisation durable aux divers éléments qui constituent un processus électoral démocratique; estime à cet égard que l'expérience des anciens députés européens en tant qu'observateurs à court terme et à long terme pourrait être prise en compte;
Stresses that this success has made the EU the leading organisation in the field of international election observation and that the focus on professionalism of EU EOMs is making an important contribution to the emergence of a significant number of highly qualified and experienced electoral experts; underlines the importance of actively recruiting and training new observers in order to ensure continuity in EU election observation expertise: stresses, furthermore, that the professionalism of EU EOMs enhances the EU's contribution to entrenching a sustainable awareness of the various elements that constitute a democratic election process; considers in this respect that the experience of former MEPs as short-term observers and long-term observers could be considered;