Traduction de «l’égard d’opérateurs économiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

violence physique à l'égard des enfants [ mauvais traitements faits aux enfants | mauvais traitements infligés aux enfants | mauvais traitements envers les enfants | mauvais traitements à l'égard des enfants | brutalité envers un enfant | sévices exercés sur un enfant | sévices physiques à l'égard d'un enfan ]
child physical abuse

Groupe de travail sur les modes et styles de développement, à l'égard de perspectives économiques mondiales à long terme
Working Group on Development Patterns and Styles in the Context of Longer-Term World Economic Prospects

sévices à l'égard d'enfants
child battering

abus à l'égard d'un enfant
child abuse

acteur économique | agent économique | opérateur | opérateur économique
economic actor | economic agent | economic entity | economic operator | EO [Abbr.]

agents économiques | opérateurs économiques
economic operators

agent économique | opérateur économique
business circles | economic agents | persons involved in business activity | transactors

prendre des mesures d'exécution à l'égard de
levy execution against

politique des étrangers | politique en matière d'étrangers | politique à l'égard des étrangers
policy on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les autorités de surveillance du marché exercent leurs tâches en toute indépendance et impartialité et sans parti pris et s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement; elles exercent leurs compétences à l’égard des opérateurs économiques conformément au principe de proportionnalité.
3. Market surveillance authorities shall carry out their duties independently, impartially and without bias and shall fulfil their obligations under this Regulation; they shall exercise their powers in relation to economic operators in accordance with the principle of proportionality.

4. Le pouvoir adjudicateur exclut l'opérateur économique lorsqu'une personne qui est un membre de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance dudit opérateur économique ou qui possède des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l'égard de cet opérateur économique se trouve dans une ou plusieurs des situations visées au paragraphe 1, points c) à f).
4. The contracting authority shall exclude the economic operator where a person who is a member of the administrative, management or supervisory body of that economic operator, or who has powers of representation, decision or control with regard to that economic operator, is in one or more of the situations referred to in points (c) to (f) of paragraph 1.

Il convient de veiller à ce qu’aucune coopération public-public ainsi exemptée ne fausse la concurrence à l’égard d’opérateurs économiques privés, dans la mesure où elle placerait un prestataire de services privé dans une position privilégiée par rapport à ses concurrents.
It should be ensured that any exempted public-public cooperation does not result in a distortion of competition in relation to private economic operators in so far as it places a private provider of services in a position of advantage vis-à-vis its competitors.

Ces mesures devraient être appliquées conformément à la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil (19) et d’une manière qui garantisse l’égalité de traitement et ne crée pas de discriminations directes ou indirectes à l’égard des opérateurs économiques et des travailleurs d’autres États membres.
Such relevant measures should be applied in accordance with Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council (19) and in a way that ensures equal treatment and does not discriminate directly or indirectly against economic operators and workers from other Member States.

Ces mesures devraient être appliquées conformément à la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil (15) et d’une manière qui garantisse l’égalité de traitement et ne crée pas de discriminations directes ou indirectes à l’égard des opérateurs économiques et des travailleurs d’autres États membres.
Such relevant measures should be applied in accordance with Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council (15), and in a way that ensures equal treatment and does not discriminate directly or indirectly against economic operators and workers from other Member States.

Ces mesures devraient être appliquées conformément à la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil et d’une manière qui garantisse l’égalité de traitement et ne crée pas de discriminations directes ou indirectes à l’égard des opérateurs économiques et des travailleurs d’autres États membres.
Such relevant measures should be applied in accordance with Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council , and in a way that ensures equal treatment and does not discriminate directly or indirectly against economic operators and workers from other Member States.

le premier opérateur économique a des raisons de penser, sur la base des informations dont il dispose, que le second opérateur économique paiera les revenus ou attribuera ce paiement au profit immédiat d'un bénéficiaire effectif qui est une personne physique et dont le premier opérateur économique sait qu'il est résident d'un autre État membre, eu égard à l'article 3.
the first economic operator has reasons to believe, on the basis of available information, that the second economic operator will pay the income to, or secure such a payment for the immediate benefit of a beneficial owner who is an individual known by the first economic operator to be a resident of another Member State, having regard to Article 3.