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Abus à l'égard d'un enfant
Brutalité envers un enfant
Loi sur les prédateurs d'enfants
Mauvais traitements envers les enfants
Mauvais traitements faits aux enfants
Mauvais traitements infligés aux enfants
Mauvais traitements à l'égard des enfants
Politique des étrangers
Politique en matière d'étrangers
Politique à l'égard des étrangers
Prendre des mesures d'exécution à l'égard de
Sévices exercés sur un enfant
Sévices physiques à l'égard d'un enfan
Sévices à l'égard d'enfants
Violence physique à l'égard des enfants

Vertaling van "l’égard d’olympic airways " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]

Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products


violence physique à l'égard des enfants [ mauvais traitements faits aux enfants | mauvais traitements infligés aux enfants | mauvais traitements envers les enfants | mauvais traitements à l'égard des enfants | brutalité envers un enfant | sévices exercés sur un enfant | sévices physiques à l'égard d'un enfan ]

child physical abuse


Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]






politique des étrangers | politique en matière d'étrangers | politique à l'égard des étrangers

policy on foreign nationals


prendre des mesures d'exécution à l'égard de

levy execution against
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il s'agissait du paiement par Olympic Airlines de loyers d'un faible niveau pour la sous-location d'avions (près de 40 millions d'euros), du versement à Olympic Airways d'un montant surestimé de la valeur des actifs transférés à la nouvelle compagnie aérienne lors de sa création (près de 91,5 millions d'euros), du paiement par l'État grec de certains prêts bancaires et crédits-bails à la place d'Olympic Airways (près de 37 millions d'euros), ainsi que du versement direct d'une avance (près de 8 millions d'euros) à cette société et, en ...[+++]

They were the payment by Olympic Airlines of low rents for the sub-leasing of aircraft (about €40 million), the payment to Olympic Airways of an over-valuation of the assets transferred to the new airline on its creation (about €91.5 million), the payment by the Greek State instead of Olympic Airways of certain bank loans and asset leasing payments (about €37 million) as well as the direct payment of an advance (about €8 million) to that company, and, finally, the continued forbearance of the Greek State towards Olympic Airways’ non-p ...[+++]


En revanche, s'agissant du paiement par l'État grec de certains prêts bancaires et de loyers de crédits-bails à la place d'Olympic Airways (près de 37 millions d'euros), ainsi que du versement direct d'une avance (près de 8 millions d'euros) sur les sommes versée par Olympic Airways sur un compte bloqué, le Tribunal relève que la Commission a établi à juste titre, eu égard notamment à la faible probabilité de remboursement de ces paiements, que ceux-ci constituaient une aide d'État illégale.

On the other hand, as regards the payment by the Greek State instead of Olympic Airways of certain bank loans and rents under asset leases (about €37 million), and the direct payment of an advance (about €8 million) on the sums paid by Olympic Airways to a blocked account, the General Court notes that the Commission established, correctly, having regard in particular to the unlikelihood of those payments being repaid, that they constituted unlawful State aid.


Les autorités grecques ont transféré les actifs les plus rentables d'Olympic Airways, libres de la plus grande partie des dettes, à Olympic Airlines qui bénéficiait, en outre, d'une protection spéciale à l'égard des créanciers.

The Greek authorities transferred Olympic Airwaysmost profitable assets, free of the greater part of its debts, to Olympic Airlines, which received, in addition, special protection from creditors.


Le Tribunal confirme également la conclusion de la Commission selon laquelle la tolérance constante de l'État grec vers Olympic Airways à l’égard des taxes et cotisations de sécurité sociale (près de 354 millions d'euros) doit être qualifiée d'aide d'État.

The General Court confirms, also, the Commission’s conclusion that the continued forbearance of the Greek State towards Olympic Airways in respect of taxes and social security contributions (about €354 million) must be classified as State aid.


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La Commission a-t-elle tenu compte, dans sa dite décision, des dettes de l'État grec à l'égard d'Olympic Airways, des problèmes sociaux et de développement énormes que suscitera la fermeture d'Olympic Airways dans le pays et des conséquences pour les travailleurs?

In making its decision, did the Commission take account of the Greek State's debts to OA, the enormous social and development problems that the closure of OA will create in the country, and the consequences for the workers?


La Commission a-t-elle tenu compte, dans sa dite décision, des dettes de l’État grec à l’égard d’Olympic Airways, des problèmes sociaux et de développement énormes que suscitera la fermeture d’Olympic Airways dans le pays et des conséquences pour les travailleurs?

In making its decision, did the Commission take account of the Greek State's debts to OA, the enormous social and development problems that the closure of OA will create in the country, and the consequences for the workers?


En outre, la Commission continue à souligner qu’il est évident que la Grèce est tenue de respecter la décision prise par la Commission le 11 décembre 2002 à l’égard de Olympic Airways et d’en assumer ainsi toutes les conséquences qui en découlent.

Moreover, the Commission continues to stress that Greece is clearly bound to abide by the decision taken by the Commission on 11 December 2002 relating to Olympic Airways and to act in accordance with all its implications.


L’action présente de la Commission à l’égard d’Olympic Airways se situe dans le cadre de sa décision du 14 août 1998 par laquelle elle a autorisé le versement d’aides d’État à cette compagnie moyennant le respect de diverses conditions.

The Commission’s present action with regard to Olympic Airways is governed by its Decision on 14 August 1998, whereby it authorised state aid to be disbursed to this company subject to compliance with a variety of conditions.


L’action présente de la Commission à l’égard d’Olympic Airways se situe dans le cadre de sa décision du 14 août 1998 par laquelle elle a autorisé le versement d’aides d’État à cette compagnie moyennant le respect de diverses conditions.

The Commission’s present action with regard to Olympic Airways is governed by its Decision on 14 August 1998, whereby it authorised state aid to be disbursed to this company subject to compliance with a variety of conditions.


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