Traduction de «l’égard d’actes commis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

violence physique à l'égard des enfants [ mauvais traitements faits aux enfants | mauvais traitements infligés aux enfants | mauvais traitements envers les enfants | mauvais traitements à l'égard des enfants | brutalité envers un enfant | sévices exercés sur un enfant | sévices physiques à l'égard d'un enfan ]
child physical abuse

Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable

sévices à l'égard d'enfants
child battering

abus à l'égard d'un enfant
child abuse

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

Ordonnance relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération
Ordinance on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation

effet à l'égard d'actes conclus par le débiteur à l'étranger
effect with regard to acts done by the debtor abroad

infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger
offence committed abroad | act carried out abroad

prendre des mesures d'exécution à l'égard de
levy execution against

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

51. relève que pour sanctionner les actes terroristes commis dans des pays tiers par des citoyens européens ou par des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union, il est nécessaire que la collecte de preuves soit possible dans les pays tiers, dans le plein respect des droits de l'homme; demande donc à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'accords de coopération en matière judiciaire et répressive avec les pays tiers afin de faciliter la collecte de preuves dans ces pays, pour autant que des normes et des procédures juridiques strictes, l'état de droit, le droit international et les droits fondamentaux soient garantis par l'ensemble des parties et fassent l'objet d'un contrôle judiciaire; rappelle par conséquent que la collecte de preuves, les interrogatoires et autres techniques d'enquête doivent être menés dans le respect de normes juridiques strictes et être conformes aux lois, principes et valeurs de l'Union européenne ainsi qu'aux normes internationales en matière de droits de l'homme; signale, à cet égard, que l'utilisation de traitements cruels, inhumains et dégradants, de la torture, des détentions extrajudiciaires et des enlèvements est interdite par le droit international et ne peut être envisagée pour collecter des preuves de crimes commis sur le territoire de l'Union européenne ou hors de son territoire par des ressortissants de l'Union;
51. Notes that prosecuting terrorist acts carried out in third countries by European citizens or by non-EU nationals residing in the EU requires that the collection of evidence in third countries should be possible, on a basis of full compliance with human rights; calls, therefore for the EU to work on the setting-up of judicial and law enforcement cooperation agreements with third countries to facilitate the collection of evidence in said countries, provided that strict legal standards and procedures, the rule of law, international law and fundamental rights are safeguarded by all parties and under judicial control; recalls, therefore, that the collection of evidence, interrogation and other such investigative techniques must be carried out subject to strict legal standards and must comply with EU laws, principles and values and international human rights standards; warns, in this connection, that the use of cruel, inhuman and degrading treatment, torture, extra-judicial renditions and kidnapping is prohibited under international law and may not take place for the purpose of collecting evidence of criminal offences committed inside the territory of the EU or outside its territory by EU nationals;

74. exprime sa vive préoccupation à l'égard du Cachemire, où il convient de condamner fermement tout acte de violence commis à l'encontre de civils; a connaissance des enquêtes ouvertes au sujet du problème des tombes non identifiées; invite néanmoins instamment à placer les mécanismes de protection des droits de l'homme au cœur de toute tentative visant à identifier la responsabilité et à garantir l'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les abus commis à l'encontre de civils;
74. Raises profound concerns with reference to Kashmir, where any act of violence against civilians is to be strongly deplored; is aware that investigations into the issue of unidentified graves have been undertaken; urges, nevertheless, human rights protection mechanisms to be placed at the heart of any attempt to identify responsibility and ensure accountability for abuses against civilians;

72. exprime sa vive préoccupation à l'égard du Cachemire, où il convient de condamner fermement tout acte de violence commis à l'encontre de civils; a connaissance des enquêtes ouvertes au sujet du problème des tombes non identifiées; invite néanmoins instamment à placer les mécanismes de protection des droits de l'homme au cœur de toute tentative visant à identifier la responsabilité et à garantir l'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les abus commis à l'encontre de civils;
72. Raises profound concerns with reference to Kashmir, where any act of violence against civilians is to be strongly deplored; is aware that investigations into the issue of unidentified graves have been undertaken; urges, nevertheless, human rights protection mechanisms to be placed at the heart of any attempt to identify responsibility and ensure accountability for abuses against civilians;

L. considérant que de nombreux actes de violence sexuelle ont été commis à l'égard des femmes et des filles pendant et après les soulèvements qui ont secoué la région, y compris des viols et des tests de virginité utilisés, entre autres par les forces de sécurité, pour mettre les femmes sous pression, et des actes de harcèlement sexuel en public; considérant que l'intimidation à l'égard des femmes est de plus en plus utilisée par les mouvements extrémistes; considérant que les enquêtes montrent que plus de 80 % des Égyptiennes ont été harcelées sexuellement;
L. whereas many acts of sexual violence were committed on girls and women during and after the uprisings across the region, including rape and virginity tests used as a means of political pressure against women, inter alia by security forces, and sexual harassment in public; whereas gender-based intimidation is increasingly being used by extremist movements; and whereas surveys show that more than 80 % of Egyptian women have experienced sexual harassment;

L. considérant que de nombreux actes de violence sexuelle ont été commis à l'égard des femmes et des filles pendant et après les soulèvements qui ont secoué la région, y compris des viols et des tests de virginité utilisés, entre autres par les forces de sécurité, pour mettre les femmes sous pression, et des actes de harcèlement sexuel en public; considérant que l'intimidation à l'égard des femmes est de plus en plus utilisée par les mouvements extrémistes;
L. whereas many acts of sexual violence were committed on girls and women during and after the uprisings across the region, including rape and virginity tests used as a means of political pressure against women, inter alia by security forces, and sexual harassment in public; whereas gender-based intimidation is increasingly being used by extremist movements;

Elles peuvent par conséquent avoir besoin d'une attention, d'un soutien et d'une protection spécifiques en raison de la nature particulière de l'acte criminel commis à leur égard.
They may therefore need special attention, support and protection due to the particular nature of the crime that has been committed against them.

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard des actes visés aux articles 1er et 2 lorsque l’acte a été commis:
1. Each Member State shall take the necessary measures to establish its jurisdiction with regard to the conduct referred to in Articles 1 and 2 where the conduct has been committed:

demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit;
Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence;

Le Conseil invite les États membres à s'assurer que les actes correspondants à ceux visés à l'article 3 de la convention de 1929 commis avant le 1er janvier 2002 à l'égard des futurs billets et pièces de l'euro soient punissables par des sanctions pénales adéquates.
The Council calls upon the Member States to ensure that acts corresponding to those referred to in Article 3 of the 1929 Convention committed prior to 1 January 2002 in respect of the future euro banknotes and coins are punishable by means of appropriate penal sanctions.

1. Si l'autorité de concurrence d'une partie pense que des actes anticoncurrentiels commis sur le territoire de l'autre partie peuvent porter atteinte à ses intérêts importants, elle peut, étant donné qu'il importe de prévenir les conflits de compétences et que l'autorité de concurrence de l'autre partie peut être à même de prendre des mesures d'application plus efficaces à l'égard de ces actes anticoncurrentiels, demander à l'autorité compétente de l'autre partie de prendre ou d'étendre les mesures d'application qui conviennent.
1. If the competition authority of a Party believes that anticompetitive activities carried out in the territory of the other Party may adversely affect the important interests of the former Party, it may, taking into account the importance of avoiding conflicts regarding jurisdiction and taking into account that the competition authority of the other Party may be in a position to conduct more effective enforcement activities with regard to such anticompetitive activities, request that the competition authority of the other Party initiate or expand appropriate enforcement activities.