Vertaling van "l’égard duquel l’entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

à l'égard duquel un avantage fiscal peut être accordé
tax-favoured basis

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) le compte à ouvrir ou le produit ou le service à l’égard duquel l’entente sera conclue feront partie du produit enregistré existant du client;
(a) the account to be opened, or the product or service in respect of which an agreement is to be entered into, will form part of a customer’s existing registered product; and

a) dans le cas d’un aéronef muni de moteurs à turbine d’un type non encore utilisé dans un aéronef à l’égard duquel un certificat de type a été délivré, d’au moins trois cents heures d’utilisation de l’aéronef avec un jeu complet de moteurs conformes à un certificat de type ou à un certificat équivalent qui est délivré par l’autorité de navigabilité d’un État étranger avec lequel le Canada a conclu un accord de navigabilité ou une entente similaire;
(a) in the case of an aircraft that uses a turbine engine of a type not previously used in an aircraft for which a type certificate has been issued, at least 300 hours of operation of the aircraft with a full complement of engines that conform to a type certificate or to an equivalent certificate issued by the airworthiness authority of a foreign state with which Canada has an airworthiness agreement or similar arrangement; or

f) l’acquisition d’actions comportant droit de vote d’une personne morale aux termes d’une entente écrite qui prévoit que l’émission des actions en question n’a lieu que dans les cas où la ou les personnes qui en font l’acquisition engagent des frais dans l’exercice d’activités d’exploration ou de développement se rapportant à un avoir minier canadien au sens du paragraphe 66(15) de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard duquel la personne morale peut exercer des activités d’exploration ou de développement, dans les cas où cette personne morale n’a pas d’éléments d’actif importants autres que cet avoir.
(f) an acquisition of voting shares of a corporation pursuant to an agreement in writing that provides for the issuance of those shares only if the person or persons acquiring them incur expenses to carry out exploration or development activities with respect to a Canadian resource property, as defined in subsection 66(15) of the Income Tax Act, in respect of which the corporation has the right to carry out those activities where the corporation does not have any significant assets other than that property.

· Les fondations devraient cibler un débouché précis à l’égard duquel des directives générales sont établies par voie législative ou dans le cadre d’une entente de financement, ou les deux à la fois.
· Foundations should focus on a specific area of opportunity in which policy direction is provided generally through legislation and/or a funding agreement.

Q-93 — M Davies (Vancouver-Est) — Au sujet du site Sterling à l'égard duquel l'administration portuaire de Vancouver (APV) a une entente en vue d'y construire une centrale à béton : a) ce site est-il exempté de l'application des textes législatifs provinciaux; b) l'APV ou le ministre ont-ils demandé un avis juridique au sujet de cette exemption; c) le ministre sait-il s'il existe un fondement juridique que peut invoquer l'APV pour permettre la construction d'une centrale à béton dans un « autre immeuble », conformément à la définition donnée dans la Loi sur les immeubles fédéraux, propriété de l'APV?
Q-93 — Ms. Davies (Vancouver East) — With regard to the Sterling site which the Vancouver Port Authority has an agreement to construct a concrete batch plant on; (a) is the site exempt from provincial legislation; (b) has the VPA or the Minister sought a legal opinion for that exemption; and (c) is the Minister aware of any legal basis under which the VPA may allow construction of a concrete batch plant on Other Real Property, as defined by the Federal Real Property Act, owned by the VPA?