Traduction de «l’égard du règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Enquête sur la satisfaction des clients à l'égard du règlement de leurs plaintes relatives au brouillage du spectre
Spectrum Interference Client Survey

Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté [ Règlement concernant la garantie à l'égard des dettes et des obligations dues ou payables à Sa Majesté ou des réclamations de Sa Majesté ]
Security for Debts Due to Her Majesty Regulations [ Regulations Concerning Security in Respect of Debts and Obligations Due or Payable to Her Majesty and Claims by Her Majesty ]

Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve [ Règlement concernant la sécurité, les pratiques de rationalisation de l’exploitation et la protection de l’environnement à l’égard des travaux effectués pour la production des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-neuve ]
Newfoundland Offshore Area Petroleum Production and Conservation Regulations [ Regulations Respecting Safety, Conservation Practices and the Protection of the Environment in Operations Undertaken for the Production of Petroleum in the Newfoundland Offshore Area ]

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes
reducing vulnerability to weather and climate extremes

violence contre les femmes | violence à l'égard des femmes | violence exercée sur les femmes | violence envers les femmes
violence against women

règlement général sur la protection des données | règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
General Data Protection Regulation | Regulation on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data | GDPR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission s’est engagée, eu égard au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission, à réviser, à la lumière des critères définis dans le TFUE, les actes législatifs qui comprennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle.
The Commission has committed itself, with regard to Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers, to reviewing legislative acts which currently contain references to the regulatory procedure with scrutiny in the light of the criteria laid down in the Treaty.

La position de ces deux États membres à l’égard du règlement (CE) n° 343/2003 n’affecte pas leur participation éventuelle au règlement modifié.
The position of these Member States with regard to Regulation 343/2003 does not affect their possible participation with regard to the amended Regulation.

B. considérant que le Conseil a décidé, le 16 juillet 2012, de demander la prolongation de deux mois du délai pour exprimer des objections à l'égard du règlement délégué, c'est-à-dire jusqu'au 28 octobre 2012, ainsi que de prendre acte de l'importance de décider avant le 3 octobre 2012 s'il exprime ou non des objections à l'égard dudit règlement, et qu'il en a informé le Parlement européen par lettre du 17 juillet 2012;
B. whereas the Council decided on 16 July 2012 to request the extension by two months – i.e. until 28 October 2012 – of the deadline for raising objections to the Delegated Regulation, noting the importance of deciding before 3 October 2012 whether or not to raise any objections to the said Regulation, and whereas it notified Parliament thereof by letter of 17 July 2012;

B. considérant que le Conseil a décidé, le 16 juillet 2012, de demander la prolongation de deux mois du délai pour exprimer des objections à l'égard du règlement délégué, c'est-à-dire jusqu'au 28 octobre 2012, ainsi que de prendre acte de l'importance de décider avant le 3 octobre 2012 s'il exprime ou non des objections à l'égard dudit règlement, et qu'il en a informé le Parlement européen par lettre du 17 juillet 2012;
B. whereas the Council, on 16 July 2012, decided to request the extension by two months – i.e. until 28 October 2012 – of the deadline for raising objections to the Delegated Regulation, noted the importance of deciding before 3 October 2012 whether or not to raise any objections to the said Regulation, and notified Parliament thereof by letter of 17 July 2012;

À cet égard, le règlement contribuera à ces priorités en apportant un soutien substantiel aux projets d'éoliennes en mer.
In this respect, the Regulation will contribute to these priorities by giving substantial support to offshore wind projects.

– vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, le règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires,
– having regard to Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety, Regulation (EC) No 1333/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on food additives, and Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council of 20 March 2000 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs, to Regulation (EC) No 1830/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 September 2003 concerning the traceability and labelling of genetically modified organisms and the traceability of food and feed products produced from genetically modified organisms, and to Regulation (EC) No 258/97 of the European Parliament and of the Council of 27 January 1997 concerning novel foods and novel food ingredients,

Eu égard au règlement financier général et à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services , une clarification des règles d'exclusion d'une procédure de passation de marchés s'impose.
In line with the general Financial Regulation and Directive 2004/18/EC of the European Parliament and the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts , the rules on exclusion from a procurement procedure need to be clarified.

Il importe de prévoir les mesures appropriées pour assurer à la fois l'indispensable protection des données sensibles en matière de sécurité et l'information adéquate du public quant au niveau de la sécurité de l'aviation civile et à la protection de l'environnement y afférente, eu égard au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , ainsi qu'à la législation nationale pertinente.
It is necessary to establish appropriate measures to ensure both the necessary protection of sensitive safety data and to provide the public with adequate information pertaining to the level of civil aviation safety and environmental protection relating thereto, taking into account Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents and relevant national legislation.

15. souligne à cet égard les propos du Conseil en faveur des éco‑innovations, des éco‑technologies et de la gestion durable des ressources naturelles; demande que les différents instruments de l'UE tels que le 7 programme-cadre de recherche et de développement, les programmes de financement de la BEI, le programme communautaire sur l'innovation, etc. soient recentrés sur le soutien au développement durable et la mise en œuvre de technologies, de produits et de services éco-efficaces; invite aussi la Commission et le Conseil à élaborer des propositions législatives afin de créer un environnement réglementaire propice au développement durable (par exemple en matière de politique intégrée des produits, d'intégration des questions d'environnement dans la production, d'efficacité de l'énergie et des ressources, etc.) et à réexaminer à cet égard la réglementation européenne à laquelle sont soumises les industries de réseaux (énergie, transports, communications);
15. Highlights in this respect the Council's rhetoric supporting eco-innovation, eco-technologies and the sustainable management of natural resources; demands that the respective EU instruments such as the 7th Framework Programme on RD, the EIB funding programmes, the Community Innovation Programme etc. should be reoriented to support sustainable development and the delivery of eco-efficient technologies, products and services; also calls on the Commission and the Council to deliver legislative proposals to set up the proper regulatory environment for sustainable development (e.g. on Integrated Product Policy, Production Integrated Environmental Protection, energy and resource efficiency etc.) and to review the European regulation of network industries (energy, transport, communications) in this respect;

(10) Il importe de prévoir les mesures appropriées pour assurer à la fois l'indispensable protection des données sensibles en matière de sécurité et l'information adéquate du public quant au niveau de la sécurité de l'aviation civile et à la protection de l'environnement y afférente, eu égard au règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(4) ainsi qu'aux dispositions législatives nationales pertinentes.
(10) It is necessary to establish appropriate measures to ensure both the necessary protection of sensitive safety data and to provide the public with adequate information pertaining to the level of civil aviation safety and environmental protection relating thereto, taking into account Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents(4) and relevant national legislation.