Traduction de «l’égard du détournement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]
abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes
reducing vulnerability to weather and climate extremes

violence contre les femmes | violence à l'égard des femmes | violence exercée sur les femmes | violence envers les femmes
violence against women

détourner | détourner quelqu'un de ses devoirs | détourner quelqu'un du bon chemin | entraîner
entice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est des mesures anti-détournement, car voilà essentiellement ce que les mesures de contrôle visaient à contrer, nous estimons que la lettre originale du 30 août prévoit déjà plus de souplesse que nécessaire pour ce qui est des préoccupations exprimées à l'égard du détournement, tout en facilitant l'accès.
On the issue of anti-diversion, which is basically what the safeguards were meant to address, we believe that the original letter of August 30 contains more than enough flexibility to deal with the concerns of preventing anti-diversion, while increasing access.

Le requérant soutient que, d’après les informations dont il dispose, aucune procédure ou enquête pénale n’a été conduite à son encontre à l’égard du détournement de fonds publics ukrainiens ou de leur transfert illégal hors d’Ukraine.
The applicant submits that according to the information available to him no criminal proceedings or investigations are being conducted against him in relation to the embezzlement of Ukrainian State funds or their illegal transfer out of Ukraine.

124. Lorsque dans le cours de la liquidation des affaires d’une compagnie sous l’autorité de la présente loi, il apparaît qu’un administrateur, gérant, liquidateur, séquestre, dirigeant ou employé de cette compagnie, ancien ou actuel, a détourné ou gardé entre ses mains des deniers de la compagnie, ou en est devenu responsable ou comptable, ou s’est rendu coupable de prévarication ou d’abus de confiance à l’égard de la compagnie, le tribunal peut, à la demande d’un liquidateur, ou d’un créancier ou d’un contributeur de la compagnie, bien que l’infraction rende le délinquant responsable criminellement, faire enquête sur sa conduite. Après cette enquête, le tribunal peut rendre une ordonnance enjoignant au délinquant de rembourser les deniers qu’il a ainsi détournés ou retenus, ou dont il est devenu responsable ou comptable, avec intérêt au taux qu’il estime juste, ou de verser à l’actif de la compagnie, en dédommagement du tort causé par ce détournement, cette retenue illicite de deniers, cette prévarication ou cet abus de confiance, les sommes d’argent que le tribunal juge équitables.
124. When in the course of the winding-up of the business of a company under this Act it appears that any past or present director, manager, liquidator, receiver, employee or officer of the company has misapplied or retained in his own hands, or become liable or accountable for any moneys of the company, or been guilty of any misfeasance or breach of trust in relation to the company, the court may, on the application of any liquidator or of any creditor or contributory of the company, notwithstanding that the offence is one for which the offender is criminally liable, examine into the conduct of the director, manager, liquidator, receiver, employee or officer and, after that examination, may make an order requiring him to repay any moneys so misapplied or retained, or for which he has become liable or accountable, together with interest at such rate as the court thinks just, or to contribute such sums of money to the assets of the company, by way of compensation in respect of the misapplication, retention, misfeasance or breach of trust, as the court thinks fit.

Chacune des Hautes parties contractantes se réserve à elle-même ou réserve au Gouvernement des différents États, d’un côté, et au Dominion ou aux gouvernements provinciaux, de l’autre, selon le cas, subordonnément aux articles de tout traité existant à cet égard, la juridiction et l’autorité exclusive quant à l’usage et au détournement, temporaires ou permanents, de toutes les eaux situées de leur propre côté de la frontière et qui, en suivant leur cours naturel, couleraient au-delà de la frontière ou se déverseraient dans des cours d’eaux limitrophes, mais il est convenu que toute ingérence dans ces cours d’eau ou tout détournement de leur cours naturel de telles eaux sur l’un ou l’autre côté de la frontière, résultant en un préjudice pour les habitants de l’autre côté de cette dernière, donnera lieu aux mêmes droits et permettra aux parties lésées de se servir des moyens que la loi met à leur disposition tout autant que si telle injustice se produisait dans le pays où s’opère cette ingérence ou ce détournement; mais cette disposition ne s’applique pas au cas déjà existant non plus qu’à ceux qui ont déjà fait expressément l’objet de conventions spéciales entre les deux parties concernées.
Each of the High Contracting Parties reserves to itself or to the several State Governments on the one side and the Dominion or Provincial Governments on the other as the case may be, subject to any treaty provisions now existing with respect thereto, the exclusive jurisdiction and control over the use and diversion, whether temporary or permanent, of all waters on its own side of the line which in their natural channels would flow across the boundary or into boundary waters; but it is agreed that any interference with or diversion from their natural channel of such waters on either side of the boundary, resulting in any injury on the other side of the boundary, shall give rise to the same rights and entitle the injured parties to the same legal remedies as if such injury took place in the country where such diversion or interference occurs; but this provision shall not apply to cases already existing or to cases expressly covered by special agreement between the parties hereto.

Cette étude doit fournir une synthèse des politiques de l’immigration appliquées par les États membres de l’UE et la Norvège à l’égard des étudiants internationaux, pour aider les décideurs politiques et les praticiens à trouver un juste équilibre entre les mesures destinées à inciter les étudiants internationaux à venir étudier dans l’UE et la prévention du détournement des filières d’études à l’étranger à des fins d’immigration.
The aim of the study is to provide an overview of the immigration policies implemented by the EU Member States and Norway regarding international students, with a view to assisting policy-makers and practitioners to achieve a balance between actively attracting international students into the EU for the purposes of study, and preventing the misuse of international student routes to migration.

- Avec la participation des principaux acteurs du secteur non lucratif, les États membres devraient mettre en place des programmes de sensibilisation, à l’attention des OBNL, aux risques de détournement et/ou aux vulnérabilités du secteur à cet égard;
- With the involvement of key actors of the non-profit sector, Member States should initiate awareness programmes for NPOs on risks/vulnerabilities of the sector to abuse;

En suivant ces règles, les OBNL apportent la preuve de leur responsabilité à l’égard de la générosité publique et se prémunissent contre le détournement à des fins criminelles.
By applying these rules, NPOs demonstrate their responsibility towards public generosity and strengthen themselves against criminal abuse.

Cette reunion se deroule dans un contexte d'accroissement continu du deficit commercial de la Communaute a l'egard du Japon (les chiffrespour les cinq premiers mois de 1987 indiquent une augmentation de ce deficit de 5,9 % par rapport a la meme periode en 1986) et d'une attitude plus ferme de la Communaute a l'egard de ce pays comme l'ont demontre les mesures recentes adoptees par la Communaute (negociations XIV:6, moyens pour imposer des droits eleves en cas de detournement de trafic, actions auGATT pour les vins et alcools et les chaussures).
This meeting will take place against a backdrop of a mounting Community deficit with Japan (figures for the first five months of 1987 indicate a 5,9 % increase in this deficit compared with the same period in 1986) and a tougher Community stance with respect to Japan, as demonstrated by the measures recently adopted by the Community (negotiations under Article XIV:6 of the GATT, legislation for the imposition of high duties in case of trade deflection, action within GATT on wine and spirits and on footwear).

considérant que ce montant supplémentaire n'est toutefois pas applicable à l'égard des pays tiers qui sont disposés à garantir, et sont en mesure de le faire, qu'à l'importation dans la Communauté de produits originaires et en provenance de leur territoire, le prix pratiqué ne sera pas inférieur au prix d'écluse et que tout détournement de trafic sera évité;
Whereas the levy is not, however, increased by this additional amount as regards third countries which are prepared and in a position to guarantee that the price for imports into the Community of products originating in and coming from their territory will not be lower than the sluice-gate price and that any deflection of trade will be avoided;