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Respect du droit

Traduction de «l’égard du contenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
L'espace cybernétique n'est pas une terre sans loi: étude des questions relatives à la responsabilité à l'égard du contenu circulant sur Internet

The cyberspace is not a no law land : a study of the issues of liability for content circulating on the Internet


commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

commit acts on [ commit an act on ]


contenu généré par les utilisateurs | contenu généré par l'utilisateur | CGU | contenu généré par les usagers | contenu généré par l'usager

user generated content | UGC | consumer generated media | CGM


Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]

Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products


obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle

enhanced customer due diligence


Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women


loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit

respect for the law


dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds

tax deduction waiver in respect of funds to be transferred


réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes

reducing vulnerability to weather and climate extremes


appliquer des méthodes de gestion de contenu | contrôler les métadonnées de contenu | administrer les métadonnées de contenu | gérer les métadonnées de contenu

manage content | manage content metadata | manage metadata
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En premier lieu, la recommandation demande aux plateformes en ligne d'agir avec diligence et de manière proportionnée à l'égard du contenu qu'elles hébergent, en particulier lors du traitement des signalements et contre-signalements et pour décider de l'éventuelle suppression d'un contenu considéré comme illicite ou du blocage de l'accès à un tel contenu.

First, the Recommendation calls online platforms to act in a diligent and proportionate manner towards the content they host, especially when processing notices and counter-notices and deciding on the possible removal of or disabling of access to content considered to be illegal.


L'action peut dépendre également de la nature, de l'ampleur et de la finalité des mesures envisagées, du type de contenu en cause, de la notification ou non de ce contenu par les autorités répressives ou l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), et des mesures qui ont déjà été prises à l'égard du contenu concerné au motif qu'il est considéré comme illicite.

It can also depend on the nature, scale and purpose of the envisaged measures, the type of content at issue, on whether the content has been notified by law enforcement authorities or Europol and on whether action had already been taken in respect of the content because it is considered to be illegal content.


Cette recommandation répond à la nécessité de mesures proactives, ainsi qu'à l'exigence de rapidité d'évaluation et d'action à l'égard du contenu à caractère terroriste, qui est particulièrement préjudiciable dans les premières heures qui suivent sa mise en ligne.

This Recommendation addresses the need for proactive measures as well as the required speed of assessment and action against terrorist content, which is particularly harmful in the first hours of its appearance online.


Dans le cas où le prestataire de services d'hébergement a connaissance des coordonnées du notifiant, ledit prestataire devrait envoyer un accusé de réception au notifiant et informer ce dernier sans délai injustifié et de manière proportionnée de sa décision à l'égard du contenu dont la notification fait état.

Where the contact details of the notice provider are known to the hosting service provider, the hosting service provider should send a confirmation of receipt to the notice provider and should, without undue delay, inform the latter in a proportionate manner of its decision in respect of the content to which the notice relates.


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Il n’est pas toujours aisé de circonscrire les droits dont peuvent user les intermédiaires à l'égard du contenu qu’ils transmettent, stockent ou hébergent sans perdre le bénéfice des dérogations en matière de responsabilité prévues par la directive sur le commerce électronique.

It is not always easy to define the limits on what intermediaries can do with the content that they transmit, store or host before losing the possibility to benefit from the exemptions from liability set out in the e-Commerce Directive.


Au Canada, nous avons une petite industrie naissante qui en est tout juste à ses débuts et qui commence à livrer concurrence sur la scène mondiale, étant donné particulièrement la réduction du taux de contenu canadien et l'élimination des restrictions à l'égard du contenu canadien.

In Canada, we have a small, nascent industry that is just getting started and is now competing on a global scale, particularly with the reduction of the Canadian content and the elimination of the Canadian content restriction.


En résumé, si nous ne pouvons pas empêcher des services qui n'y sont pas autorisés d'exercer leurs activités au Canada — et je pense que nous ne devrions même pas essayer de le faire — et si nous ne pouvons pas les empêcher d'empiéter sur les droits territoriaux des diffuseurs à l'égard du contenu dont ceux-ci ont fait l'acquisition, nous n'aurons plus d'industrie de la radiodiffusion digne de ce nom, car ce sont ces droits qui ont toujours permis de défrayer la création d'un contenu national.

In summary, if we cannot prevent unauthorized services from operating in Canada — and I would suggest we shouldn't try — and if we cannot preventing them from infringing on the territorial rights of the broadcasters to the content they paid for, then, ultimately, we will have no broadcasting industry of any importance because it is those rights that have always paid for the creation of indigenous content.


Les REEE sont assortis des mêmes limites à l'égard des mécanismes d'investissement, mais il n'y a pas de limite à l'égard du contenu étranger.

There are the same limits on the investment vehicles that you can enter into as RRSPs, but there is no foreign content limit on RESPs.


Dans ce contexte, eu égard au contenu du dossier, le Tribunal estime que la possibilité offerte dans la lettre du 1er juin 2005 n’aurait engendré qu’une partie marginale des effets produits par le comportement sanctionné, de sorte que le montant de l’astreinte imposée à Microsoft doit être fixé à 860 millions d’euros.

In that connection, having regard to the material in the documents before it, the Court considers that the possibility afforded by the letter of 1 June 2005 was relevant only to a marginal part of the effects produced by the conduct found to be unlawful; the amount of the periodic penalty payment imposed on Microsoft must therefore be fixed at €860 million.


Le laboratoire de Pancevo n'a eu aucun motif de plainte à l'égard du contenu des camions-citernes.

The laboratory in Pancevo had no complaints about the contents of the tankers.




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l’égard du contenu ->

Date index: 2022-07-23
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