Traduction de «l’égard des états » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réglementation applicable à l'égard des Etats membres
regulations applicable to Member States

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]
Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant la coopération à l'égard des garanties de non-prolifération applicables à l'uranium canadien retransféré des États-Unis d'Amér
Exchange of letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement concerning cooperation on the application of nonproliferation assurances to Canadian uranium retransferred from the United St

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes
reducing vulnerability to weather and climate extremes

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cadre de l'UE a créé de nouvelles attentes tant à l'égard des États membres, chargés de la mise en œuvre, qu'à l'égard de la Commission européenne, qui assure le suivi et la coordination.
The EU Framework set new expectations for both the Member States, responsible for implementation, and the European Commission, for its monitoring and coordinating role.

25. souligne que l'amélioration de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie jouera un rôle essentiel dans la transformation du système énergétique, et que la réalisation des objectifs pour 2020 est une condition préalable si l'on veut poursuivre les progrès jusqu'en 2050; recommande à cet égard aux États membres d'intensifier leurs efforts en vue de la mise en œuvre intégrale de la directive sur l'efficacité énergétique adoptée récemment, et préconise d'intégrer les campagnes de sensibilisation et l'efficacité énergétique dans les programmes d'enseignement nationaux des États membres; recommande aux États membres et à la Commission d'associer davantage les projets nationaux et les banques de développement nationales et de promouvoir l'échange des meilleures pratiques; rappelle que l'efficacité énergétique, si elle est correctement mise en œuvre, est un moyen rentable pour l'Union de réaliser ses objectifs à long terme en ce qui concerne les économies d'énergie, le changement climatique et la sécurité économique et énergétique; reconnaît que la transition vers une économie plus efficace sur le plan énergétique peut accélérer la diffusion de solutions technologiques innovantes, réduire les importations de combustibles fossiles et améliorer la compétitivité et la croissance de l'industrie dans l'Union; estime que l'évolution vers une meilleure politique d'efficacité énergétique devrait concerner principalement l'ensemble de la chaine de l'offre et de la demande énergétiques, y compris la transformation, la transmission, la distribution et l'approvisionnement de l'énergie, ainsi que la consommation de l'industrie, des bâtiments et des ménages; souligne que la politique d'efficacité énergétique à long terme de l'Union devrait avoir pour élément central la réduction de la consommation énergétique des bâtiments, étant donné que la rénovation des bâtiments représente un énorme potentiel d'économies d'énergie; souligne qu'il faut considérablement augmenter ...
25. Stresses that improved energy efficiency and energy savings will play an essential role in the transformation of the energy system, and that meeting the 2020 objectives is a prerequisite for making further progress up to 2050; recommends, in this respect, that the Member States step up their efforts to fully implement the recently adopted Energy Efficiency Directive, and recommends that awareness-raising campaigns and energy efficiency be integrated into national educational curricula in the Member States; recommends that the Member States and the Commission do more to include national ideas and involve national development banks and to support exchanges of best practice; recalls that energy efficiency, if properly implemented, is a cost-effective way for the EU to achieve its long-term goals as regards energy savings, climate change, and economic and energy security; recognises that shifting to a more energy-efficient economy can accelerate the spread of innovative technological solutions, decrease fossil fuel imports and improve the competitiveness and growth of industry in the Union; believes that the move towards a better energy-efficiency policy should focus on the whole energy supply and demand chain, including transformation, transmission, distribution and supply, alongside industrial, building and household consumption; stresses that the EU’s long-term energy-efficiency policy should take the reduction of energy use in buildings as a central element, given that existing building renovation represents enormous energy saving potential; stresses that the current rate and quality of building renovation needs to be substantially scaled up in order to allow the EU to significantly reduce the energy consumption of the existing building stock by 80 %, relative to 2010 levels, by 2050; calls, in this regard, on the Member States to adopt ambitious, long-term building renovation strategies as required by the Energy Efficiency Directive;

24. souligne que l'amélioration de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie jouera un rôle essentiel dans la transformation du système énergétique, et que la réalisation des objectifs pour 2020 est une condition préalable si l'on veut poursuivre les progrès jusqu'en 2050; recommande à cet égard aux États membres d'intensifier leurs efforts en vue de la mise en œuvre intégrale de la directive sur l'efficacité énergétique adoptée récemment, et préconise d'intégrer les campagnes de sensibilisation et l'efficacité énergétique dans les programmes d'enseignement nationaux des États membres; recommande aux États membres et à la Commission d'associer davantage les projets nationaux et les banques de développement nationales et de promouvoir l'échange des meilleures pratiques; rappelle que l'efficacité énergétique, si elle est correctement mise en œuvre, est un moyen rentable pour l'Union de réaliser ses objectifs à long terme en ce qui concerne les économies d'énergie, le changement climatique et la sécurité économique et énergétique; reconnaît que la transition vers une économie plus efficace sur le plan énergétique peut accélérer la diffusion de solutions technologiques innovantes, réduire les importations de combustibles fossiles et améliorer la compétitivité et la croissance de l'industrie dans l'Union; estime que l'évolution vers une meilleure politique d'efficacité énergétique devrait concerner principalement l'ensemble de la chaine de l'offre et de la demande énergétiques, y compris la transformation, la transmission, la distribution et l'approvisionnement de l'énergie, ainsi que la consommation de l'industrie, des bâtiments et des ménages; souligne que la politique d'efficacité énergétique à long terme de l'Union devrait avoir pour élément central la réduction de la consommation énergétique des bâtiments, étant donné que la rénovation des bâtiments représente un énorme potentiel d'économies d'énergie; souligne qu'il faut considérablement augmenter ...
24. Stresses that improved energy efficiency and energy savings will play an essential role in the transformation of the energy system, and that meeting the 2020 objectives is a prerequisite for making further progress up to 2050; recommends, in this respect, that the Member States step up their efforts to fully implement the recently adopted Energy Efficiency Directive, and recommends that awareness-raising campaigns and energy efficiency be integrated into national educational curricula in the Member States; recommends that the Member States and the Commission do more to include national ideas and involve national development banks and to support exchanges of best practice; recalls that energy efficiency, if properly implemented, is a cost-effective way for the EU to achieve its long-term goals as regards energy savings, climate change, and economic and energy security; recognises that shifting to a more energy-efficient economy can accelerate the spread of innovative technological solutions, decrease fossil fuel imports and improve the competitiveness and growth of industry in the Union; believes that the move towards a better energy-efficiency policy should focus on the whole energy supply and demand chain, including transformation, transmission, distribution and supply, alongside industrial, building and household consumption; stresses that the EU’s long-term energy-efficiency policy should take the reduction of energy use in buildings as a central element, given that existing building renovation represents enormous energy saving potential; stresses that the current rate and quality of building renovation needs to be substantially scaled up in order to allow the EU to significantly reduce the energy consumption of the existing building stock by 80 %, relative to 2010 levels, by 2050; calls, in this regard, on the Member States to adopt ambitious, long-term building renovation strategies as required by the Energy Efficiency Directive;

12. souligne que le système de réaction européenne en cas de catastrophes doit respecter le principe de subsidiarité tant à l'égard des États membres (qui doivent être à même d'utiliser leurs propres ressources, en particulier en cas de besoins antagoniques au niveau national) qu'à l'égard des Nations unies, c'est-à-dire que ce système doit respecter, d'une part, les compétences nationales, régionales et locales de chaque État membre – compte tenu du rôle crucial que ces autorités jouent dans le cycle de gestion des catastrophes, d'autant plus que le pouvoir législatif est exercé au niveau local ou régional dans de nombreux États membres – et, d'autre part, le rôle de coordination joué par les Nations unies dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe menées en dehors de l'Union; fait observer que cette stratégie doit compléter celle des Nations unies, qui voient dans la création d'un pôle européen doté de capacités d'intervention une claire valeur ajoutée;
12. Emphasises that the European disaster response system should respect the principle of subsidiarity both of the Member States (who should be able to use their own assets, especially in any case of conflicting national needs) and of the United Nations, i.e. that it should respect the national, regional and local competences of each Member State on the one hand – taking into account the crucial role those authorities play in the disaster-management cycle, particularly as in many Member States legislative power is exercised at a local or regional level – and the coordinating role played by the United Nations in disaster relief operations when acting outside the EU on the other; points out that this strategy should be complementary to that of the UN, which sees clear value added in creating a European pole with a response capability;

À la lumière du programme de Stockholm et en vue de mettre au point une stratégie consolidée au niveau de l’Union en matière de lutte contre la traite des êtres humains, qui aurait pour objet de renforcer encore la détermination et les efforts de l’Union et des États membres dans la prévention de la traite et la lutte contre ce phénomène, les États membres devraient faciliter l’accomplissement des tâches du coordinateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains, dont, par exemple, l’amélioration de la coordination et de la cohérence, en évitant les doublons, entre les institutions et agences de l’Union ainsi qu’à l’égard des États membres et des acteurs internationaux, la contribution à l’élaboration des politiques ou de stratégies de l’Union, existantes ou à venir, qui participent à la lutte contre la traite des êtres humains, ou encore l’établissement de rapports destinés aux institutions de l’Union.
In the light of the Stockholm Programme and with a view to developing a consolidated Union strategy against trafficking in human beings aimed at further strengthening the commitment of, and efforts made, by the Union and the Member States to prevent and combat such trafficking, Member States should facilitate the tasks of an anti-trafficking coordinator, which may include for example improving coordination and coherence, avoiding duplication of effort, between Union institutions and agencies as well as between Member States and international actors, contributing to the development of existing or new Union policies and strategies relevant to the fight against trafficking in human beings or reporting to the Union institutions.

Sans préjudice de l’obligation faite aux États membres de se conformer aux dispositions du traité relatives aux aides d’État, y compris les obligations de notification spécifiques à cet égard, les États membres peuvent informer la Commission des mécanismes de financement mis en œuvre pour couvrir les coûts nets du service universel, ce qui devrait figurer dans les rapports que la Commission devrait présenter régulièrement au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 97/67/CE.
Without prejudice to the obligation of Member States to uphold the Treaty rules on State aid, including specific notification requirements in this context, Member States may notify the Commission of the financing mechanisms used to cover any net costs of the universal service, which should be reflected in the regular reports that the Commission should present to the European Parliament and Council on the application of Directive 97/67/EC.

Sans préjudice des mesures adoptées par l'Union pour s'acquitter de son obligation de solidarité à l'égard d'un État membre qui est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, aucune des dispositions de l'article 222 ne vise à porter atteinte au droit d'un autre État membre de choisir les moyens les plus appropriés pour s'acquitter de son obligation de solidarité à l'égard dudit État membre.
Without prejudice to the measures adopted by the Union to comply with its solidarity obligation towards a Member State which is the object of a terrorist attack or the victim of natural or man-made disaster, none of the provisions of Article 222 is intended to affect the right of another Member State to choose the most appropriate means to comply with its own solidarity obligation towards that Member State.

4. demande aux États-Unis de définir avec l'UE une approche commune sur la question de la prolifération des armes nucléaires; invite, à cet égard, les États-Unis à revoir leur politique à l'égard de l'Iran, laquelle est demeurée inchangée depuis la fin des années soixante-dix; incite les États-Unis à soutenir les efforts déployés par l'UE en vue de négocier un accord à long terme prévoyant la fourniture à Téhéran d'une aide et de garanties aux chapitres des échanges commerciaux, de la technologie et de la sécurité moyennant la suspension, par ce pays, de l'enrichissement d'uranium en vue de convaincre la communauté internationale du caractère strictement pacifique de son programme nucléaire;
4. Appeals to the US to come to a common approach with the EU on the issue of proliferation; calls in this respect on the US to review its policy towards Iran, which remains unchanged since the late 1970s; encourages the US to join the EU in its attempt to negotiate a long-term agreement to give Tehran trade, technology and security aid and guarantees in return for Iran suspending enrichment, so as to reassure the international community that its nuclear programme is strictly peaceful;