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CEDAW
Commettre des actes à l'égard de
Commettre un acte à l'égard de
Loyauté à l'égard de l'ordre juridique
Poser des actes à l'égard de
Poser un acte à l'égard de
Respect du droit
Système de la carte verte

Vertaling van "l’égard des systèmes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les besoins administratifs communs à l'égard des systèmes de planification

Common Business Requirements for Planning Systems


Initiative sur les images perçues à l'égard du système de justice

Perceptions of the Justice System Initiative


étude sur les besoins et les exigences des utilisateurs à l'égard du système Eurodac

study on Eurodac users' needs and requirements


commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

commit acts on [ commit an act on ]


obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle

enhanced customer due diligence


Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women


loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit

respect for the law


réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes

reducing vulnerability to weather and climate extremes


système de la carte verte | système international de la responsabilité civile automobile à l'égard des tiers

green card system | international third party motor insurance system


Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'article 22 des statuts ne confère actuellement de pouvoirs réglementaires à la BCE qu'à l'égard des systèmes de paiements comportant une phase de compensation, mais non à l'égard de l'ensemble des systèmes de compensation, parmi lesquels les systèmes de compensation pour les instruments financiers.

Article 22 of the Statute currently only establishes regulatory powers for the ECB in relation to payment systems with a clearing stage, but not for all clearing systems, including those for clearing financial instruments.


Des règles précises devraient être établies en ce qui concerne les responsabilités à l'égard de la mise en place et de la gestion du VIS et les responsabilités des États membres à l'égard des systèmes nationaux et de l'accès des autorités nationales aux données.

Precise rules should be laid down as regards the responsibilities for the establishment and operation of the VIS, and the responsibilities of the Member States for the national systems and the access to data by the national authorities.


Des règles précises devraient être établies en ce qui concerne les responsabilités à l'égard de la mise en place et de la gestion du VIS et les responsabilités des États membres à l'égard des systèmes nationaux et de l'accès des autorités nationales aux données.

Precise rules should be laid down as regards the responsibilities for the establishment and operation of the VIS, and the responsibilities of the Member States for the national systems and the access to data by the national authorities.


Des règles précises devraient être établies en ce qui concerne les responsabilités à l'égard de la mise en place et de la gestion du VIS et les responsabilités des États membres à l'égard des systèmes nationaux et de l'accès des autorités nationales aux données.

Precise rules should be laid down as regards the responsibilities for the establishment and operation of the VIS, and the responsibilities of the Member States for the national systems and the access to data by the national authorities.


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permet à d'autres prestataires de services de paiement de participer au système et que ces derniers n'ont pas le droit de négocier des commissions entre ou parmi eux à l'égard du système de paiement, mais ils peuvent fixer leurs propres tarifs à l'égard des payeurs et des bénéficiaires.

licenses other payment service providers to participate in the system and the latter have no right to negotiate fees between or amongst themselves in relation to the payment system although they may establish their own pricing in relation to payers and payees.


—permet à d'autres prestataires de services de paiement de participer au système et que ces derniers n'ont pas le droit de négocier des commissions entre ou parmi eux à l'égard du système de paiement, mais ils peuvent fixer leurs propres tarifs à l'égard des payeurs et des bénéficiaires.

—licenses other payment service providers to participate in the system and the latter have no right to negotiate fees between or amongst themselves in relation to the payment system although they may establish their own pricing in relation to payers and payees.


permet à d'autres prestataires de services de paiement de participer au système et que ces derniers n'ont pas le droit de négocier des commissions entre ou parmi eux à l'égard du système de paiement, mais ils peuvent fixer leurs propres tarifs à l'égard des payeurs et des bénéficiaires.

licenses other payment service providers to participate in the system and the latter have no right to negotiate fees between or amongst themselves in relation to the payment system although they may establish their own pricing in relation to payers and payees.


4. Lorsque des cas d'irrégularités sont constatés eu égard au système d'identification et d'enregistrement des bovins, les dispositions suivantes s'appliquent:

4. Where cases of irregularities with regard to the system for the identification and registration for bovine animals are found, the following shall apply:


À cet égard, les systèmes de labels écologiques existants ou nouvellement introduits dans les États membres peuvent continuer à exister parallèlement au système.

In this respect, existing as well as new eco-label schemes in the Member States may continue to co-exist with the Scheme.


considérant que le règlement (CEE) n° 1468/81 du Conseil, du 19 mai 1981, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole (5) a établi à cet égard un système de collaboration étroite entre les autorités administratives des États membres et entre celles-ci et la Commission; que ce système s'est avéré efficace;

Whereas Council Regulation (EEC) No 1468/81 of 19 May 1981 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs or agricultural matters (5) established close cooperation between the said authorities and the Commission; whereas that system has proved effective;




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Date index: 2021-05-19
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