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Commettre des actes à l'égard de
Commettre un acte à l'égard de
Loyauté à l'égard de l'ordre juridique
Poser des actes à l'égard de
Poser un acte à l'égard de
Respect du droit
Violence contre les femmes
Violence envers les femmes
Violence exercée sur les femmes
Violence à l'égard des femmes

Vertaling van "l’égard des questions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

commit acts on [ commit an act on ]


L'espace cybernétique n'est pas une terre sans loi: étude des questions relatives à la responsabilité à l'égard du contenu circulant sur Internet

The cyberspace is not a no law land : a study of the issues of liability for content circulating on the Internet


Dépendance du Canada à l'égard des minéraux et des métaux importés : Questions à l'étude

Canada's Dependence on Imported Minerals and Metals: The Issues


obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle

enhanced customer due diligence


Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women


dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds

tax deduction waiver in respect of funds to be transferred


loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit

respect for the law


réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes

reducing vulnerability to weather and climate extremes


violence contre les femmes | violence à l'égard des femmes | violence exercée sur les femmes | violence envers les femmes

violence against women


questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle

Body shape questionnaire
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission doit prendre en compte non seulement les opportunités mais aussi les potentiels risques et dérives de certains des nouveaux modèles économiques, notamment à l’égard des questions sociales, de la régulation du travail et de la concurrence fiscale déloyale.

The Commission must take account not only of the opportunities but also of the potential risks and unwanted effects of certain new economic models, e.g. in relation to social issues, employment regulation and unfair tax competition.


Enfin, la Commission doit prendre en compte les potentielles dérives de certains des nouveaux modèles économiques, notamment à l’égard des questions sociales, de la régulation du travail et de la concurrence fiscale déloyale.

Finally, the Commission must take account of the potential unwanted effects of certain new economic models, e.g. in relation to social issues, employment regulation and unfair tax competition.


(5) Aux termes de la convention, les organisations régionales d'intégration économique doivent indiquer dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion l'étendue de leur compétence à l'égard des questions régies par la convention.

(5) Under the terms of the Convention, a regional economic integration organisation must declare in its instrument of ratification, acceptance, approval or accession the extent of its competence in respect of the matters governed by the Convention.


À cet égard, la question de savoir si le marché de l'accès aux infrastructures mobiles correspond à l'accès à un réseau mobile donné ou à tous les réseaux mobiles en général doit être tranchée sur la base d'une analyse de la structure et du fonctionnement du marché(69).

In this respect, the question whether the access market to mobile infrastructure relates to access to an individual mobile network or to all mobile networks, in general, should be decided on the basis of an analysis of the structure and functioning of the market(69).


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À cet égard, la question de savoir si le marché de l'accès aux infrastructures mobiles correspond à l'accès à un réseau mobile donné ou à tous les réseaux mobiles en général doit être tranchée sur la base d'une analyse de la structure et du fonctionnement du marché(69).

In this respect, the question whether the access market to mobile infrastructure relates to access to an individual mobile network or to all mobile networks, in general, should be decided on the basis of an analysis of the structure and functioning of the market(69).


Cette décision institue un groupe consultatif, le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, qui a pour mission d’aider et de conseiller la Commission à l’égard de questions ayant trait, par exemple, à la disponibilité du spectre radioélectrique, à l’utilisation, à l’harmonisation et à l’attribution des fréquences, aux droits d’utilisation du spectre, à la tarification, etc.

This decision establishes a consultative group, the radio spectrum policy group, to assist and advise the Commission on issues such as radio spectrum availability and use, the harmonisation and allocation of frequencies, the issue of rights to use the spectrum, pricing, etc.


Cette décision institue un groupe consultatif, le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, qui a pour mission d’aider et de conseiller la Commission à l’égard de questions ayant trait, par exemple, à la disponibilité du spectre radioélectrique, à l’utilisation, à l’harmonisation et à l’attribution des fréquences, aux droits d’utilisation du spectre, à la tarification, etc.

This decision establishes a consultative group, the radio spectrum policy group, to assist and advise the Commission on issues such as radio spectrum availability and use, the harmonisation and allocation of frequencies, the issue of rights to use the spectrum, pricing, etc.


Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, des directives [5] ont été adoptées afin de mettre en oeuvre le principe de non-discrimination, en modernisant l'approche adoptée à l'égard des questions d'égalité et en favorisant la convergence entre les États membres.

Since the entry into force of the Amsterdam Treaty, Directives [5] have been adopted to give effect to the principle of non-discrimination, modernising the approach to equality issues and promoting convergence between the Member States.


À cet égard, la question de l'adhésion avait déjà été évoquée lors de la présentation de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire.

In this context, the issue of membership was raised when the directive on the interoperability of the rail system was presented.


À cet égard, la question de l'adhésion avait déjà été évoquée lors de la présentation de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire.

In this context, the issue of membership was raised when the directive on the interoperability of the rail system was presented.




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Date index: 2022-07-29
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