Vertaling van "l’égard des producteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]
abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes
reducing vulnerability to weather and climate extremes

violence contre les femmes | violence à l'égard des femmes | violence exercée sur les femmes | violence envers les femmes
violence against women

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il est avéré, ce comportement est susceptible d'enfreindre les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, en particulier en ce qui concerne l'abus de position dominante sur le marché (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), car il constituerait une discrimination à l'égard des producteurs d'électricité non allemands et se traduirait par une segmentation du marché unique de l'énergie.
If proven, this behaviour may breach EU antitrust rules, specifically on the abuse of a dominant market position (Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union), as it would amount to discrimination against non-German electricity producers and to a segmentation of the Single Market for energy.

La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête de réexamen en comparant, pour chaque type de produit, les prix de vente moyens pondérés pratiqués par les trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à l'égard d'acheteurs indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine, et les prix moyens pondérés correspondants, au prix CIF frontière de l'Union, des importations provenant des producteurs retenus dans l'échantillon, pratiqués à l'égard du premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union, dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation. La comparaison des prix a été réalisée type par type pour les transactions, après application des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises.
The Commission assessed the price undercutting during the review investigation period by comparing the weighted average sales prices per product type of the three sampled Union producers charged to unrelated customers on the Union market, adjusted to an ex-works level; and the corresponding weighted average prices at CIF Union frontier level per product type of the imports from the sampled producers to the first independent customer on the Union market, with appropriate adjustments for post-importation costs. The price comparison was made on a type-by-type basis for transactions, duly adjusted where necessary, and after deduction of rebates and discounts.

Ce vote nous a permis de rappeler nos priorités à l’égard des plus démunis, pour lesquels une enveloppe de 100 millions a été réclamée, à l’égard des producteurs laitiers également pour lesquels nous souhaitons que le fond laitier perdure.
This vote has enabled us to reaffirm our priorities towards the poorest, for whom a EUR 100 million package has been requested, and also towards dairy producers for whom we would like to see the milk fund continue.

Si nous combinons deux séries de dispositions – à l’égard du producteur et à l’égard du bien une fois sur le marché – les consommateurs seront alors mieux protégés.
If we combine the two sets of requirements – on the producer and on the good once the market – then we will have better-protected consumers.

Lorsqu'une entreprise productrice de sucre n'est plus en mesure d'assurer le respect de ses obligations découlant de la réglementation communautaire à l'égard des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre concernés et que cette situation a été constatée par les autorités compétentes de l'État membre concerné, celui-ci peut attribuer, pour une ou plusieurs campagnes de commercialisation, la partie des quotas concernée à une ou plusieurs entreprises productrices de sucre au prorata des volumes de production absorbés.
Where a sugar-producing undertaking can no longer ensure that it meets its obligations under Community legislation towards the sugar-beet or cane producers concerned, and where that situation has been ascertained by the competent authorities of the Member State concerned, the latter may allocate for one or more marketing years the part of the quotas involved to one or more sugar-producing undertakings in proportion to the production absorbed.

6. critique à cet égard la loi agricole fédérale américaine, adoptée récemment par le Congrès, qui vise à augmenter les subventions aux exportations des producteurs américains, entraînant ainsi une concurrence déloyale à l'égard des producteurs du Sud non subventionnés, et contribuant à la baisse des prix des produits agricoles sur le marché des changes et donc à l'appauvrissement des populations rurales des pays en développement ;
6. Is critical in this respect of the United States federal law on agriculture recently adopted by Congress, which seeks to increase exports subsidies for American producers, thereby creating unfair competition vis-à-vis unsubsidised producers from the South and contributing to a fall in the price of agricultural products on the exchange market and thus to the impoverishment of rural populations in the developing countries;

Pour les transferts de quotas en Italie, en Espagne et dans les départements français d'outre-mer dans le cadre des plans de restructuration visés à l'article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement, peut être considéré comme entreprise productrice de sucre un groupe d'entreprises productrices de sucre liées entre elles sur le plan technique, économique et structurel et responsables solidairement des obligations, notamment à l'égard des producteurs de betteraves ou des producteurs de cannes, découlant pour elles de la réglementation communautaire.
For the purposes of transfers of quotas in Italy, Spain and the French overseas departments under restructuring plans as referred to in the second subparagraph of Article 12(2) of this Regulation, a group of sugar-producing undertakings having technical, economic and structural links and jointly and severally liable for their obligations under Community rules, particularly in respect of beet or cane growers, may be regarded as a sugar-producing undertaking.

6. Lorsqu'une entreprise productrice de sucre n'est plus en état d'assurer le respect de ses obligations découlant de la réglementation communautaire à l'égard des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre concernés et que cet état a été constaté par les autorités compétentes de l'État membre en cause, celui-ci peut attribuer pour une ou plusieurs campagnes de commercialisation la partie des quotas concernée à une ou plusieurs entreprises productrices de sucre au prorata des quantités de production absorbées.
6. Where a sugar-producing undertaking can no longer ensure that it meets its obligations under Community regulations towards the sugar-beet or cane producers concerned, and where that situation has been ascertained by the competent authorities of the Member State concerned, the latter may allocate for one or more marketing years the part of the quotas involved to one or more sugar-producing undertakings in proportion to the production absorbed.

En admettant, comme vous l'avez dit, que les droits d'accise soient une prérogative des États membres, il n'en demeure pas moins que l'utilisation de cette prérogative d'une manière discriminatoire et inéquitable à l'égard des producteurs d'une partie de la Communauté vis-à-vis d'autres producteurs peut entrer en conflit avec le principe du marché unique.
Granted, as you say, that excise duties lie within the prerogative of Member States, nevertheless the use of that prerogative in a way which is unfairly discriminatory against producers in one part of the Community versus others might still conflict with the single market principle.