Traduction de «l’égard des parties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effets considérés comme définitifs à l'égard des parties au litige
effects considered as definitive in respect of the parties to the litigation

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

Décret de remise visant Lego Canada Inc. [ Décret concernant la remise d'une partie des droits de douane et d'une partie de la taxe de vente payés ou payables à l'égard de certains jeux de construction en plastiques importés au Canada par Lego Canada Inc. ]
Lego Canada Inc. Remission Order [ Order respecting the remission of a portion of the customs duties and a portion of the sales tax paid or payable in respect of certain plastic toy construction sets imported into Canada by Lego Canada Inc. ]

Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence ]
Goods for Emergency Use Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods for Use in Cases of Emergency ]

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes
reducing vulnerability to weather and climate extremes

Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.
War and Flood Damage Act

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A cet égard, une partie de la production d'énergie renouvelable échappe déjà, par nature, à toute taxation, comme la chaleur et l'électricité solaire pour l'utilisation domestique. Une autre partie, par exemple l'électricité éolienne, hydraulique ou d'origine biomasse ainsi que les biocarburants, est vendue sur le marché et peut être soumise à la taxation.
Some energy production from renewable sources is already exempt from all taxes, such as solar heat and power for domestic use. Another segment, including wind power, hydroelectricity, electricity from biomass and biofuels, is sold on the market and can be taxed.

L'amendement de Doha est soumis à l'acceptation des parties au protocole de Kyoto et entrera en vigueur à l'égard des parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception, par le dépositaire de la convention, des instruments d'acceptation des trois quarts au moins des parties au protocole de Kyoto.
The Doha Amendment is subject to acceptance by the parties to the Kyoto Protocol, and will enter into force for those parties having accepted it on the 90th day after the date of receipt by the Convention Depositary of an instrument of acceptance by at least three fourths of the parties to the Kyoto Protocol.

Les Hautes Parties Contractantes à la Convention signée à Varsovie le 12 octobre 1929 et les territoires à l’égard desquels elles sont respectivement Parties (la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard des parties n’est pas déterminée).
The High Contracting Parties to the Convention signed at Warsaw on October 12, 1929 and the Territories in respect of which they are respectively Parties (date on which the Convention came into force in respect of Parties is not ascertained).

Les Hautes Parties Contractantes au Protocole signé à La Haye le 28 septembre 1955 et les territoires à l’égard desquels elles sont respectivement parties (la date d’entrée en vigueur du Protocole à l’égard des parties figure en regard de chacune).
The High Contracting Parties to the Protocol signed at The Hague on September 28, 1955 and the Territories in respect of which they are respectively Parties (date on which the Protocol came into force in respect of Parties is shown).

Les Hautes Parties Contractantes à la Convention signée à Varsovie le 12 octobre 1929 et les territoires à l’égard desquels elles sont respectivement parties (la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard des parties figure en regard de chacune).
The High Contracting Parties to the Convention signed at Warsaw on October 12, 1929 and the Territories in respect of which they are respectively Parties (date on which the Convention came into force in respect of Parties is shown).

Les Hautes Parties Contractantes à la Convention et les territoires à l’égard desquels elles sont respectivement Parties (la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard des Parties figure en regard de chacune).
The High Contracting Parties to the Convention and the Territories in respect of which they are respectively Parties (date on which the Convention came into force in respect of Parties is shown).

Les Hautes Parties Contractantes à la Convention et les territoires à l’égard desquels elles sont respectivement Parties (la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard des Parties n’est pas déterminée).
The High Contracting Parties to the Convention and the Territories in respect of which they are respectively Parties (date on which the Convention came into force in respect of Parties is not ascertained).

L’amendement adopté entre en vigueur, à l’égard des parties qui ont envoyé cette notification, quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle le dépositaire a reçu les notifications de parties représentant au moins quatre cinquièmes du nombre des parties à la présente convention à la date de l’adoption de la proposition d’amendement par le comité.
An adopted amendment shall enter into force for those Parties having sent that notification, 90 days after the date on which the Depositary has received such notifications from not less than four fifths of the number of Parties to this Convention on the date of adoption of the proposed amendment by the Committee.

9. À l'expiration du délai de douze mois à compter de la date de sa communication par le dépositaire aux termes du paragraphe 6, l'amendement à une annexe entre en vigueur à l'égard des parties qui n'ont pas soumis de notification au dépositaire conformément aux dispositions du paragraphe 8, pour autant que, à la date en question, un tiers au plus de ceux qui étaient parties au moment de l'adoption de l'amendement ait soumis une notification de cette nature.
9. On the expiry of 12 months from the date of its circulation by the Depositary as provided for in paragraph 6, an amendment to an Annex shall enter into force for those Parties which have not submitted a notification to the Depositary in accordance with paragraph 8, provided that, at that time, not more than one third of those which were Parties at the time of the adoption of the amendment have submitted such a notification.

- l'indépendance vis-à-vis des autorités du pays hôte et des groupes ou parties prenant part aux élections, l'absence de parti pris ou de préférence à l'égard de partis ou de candidats ou de toute autre instance participant au processus électoral.
- independence from the host country's authorities and groups or parties participating in the elections, lack of bias or preference to parties and candidates or to any other body involved in the election process.