Traduction de «l’égard des opérateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]
abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes
reducing vulnerability to weather and climate extremes

violence contre les femmes | violence à l'égard des femmes | violence exercée sur les femmes | violence envers les femmes
violence against women

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les autorités de surveillance du marché exercent leurs tâches en toute indépendance et impartialité et sans parti pris et s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement; elles exercent leurs compétences à l’égard des opérateurs économiques conformément au principe de proportionnalité.
3. Market surveillance authorities shall carry out their duties independently, impartially and without bias and shall fulfil their obligations under this Regulation; they shall exercise their powers in relation to economic operators in accordance with the principle of proportionality.

Ces mesures devraient être appliquées conformément à la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil et d’une manière qui garantisse l’égalité de traitement et ne crée pas de discriminations directes ou indirectes à l’égard des opérateurs économiques et des travailleurs d’autres États membres.
Such relevant measures should be applied in accordance with Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council , and in a way that ensures equal treatment and does not discriminate directly or indirectly against economic operators and workers from other Member States.

Il convient de veiller à ce qu’aucune coopération public-public ainsi exemptée ne fausse la concurrence à l’égard d’opérateurs économiques privés, dans la mesure où elle placerait un prestataire de services privé dans une position privilégiée par rapport à ses concurrents.
It should be ensured that any exempted public-public cooperation does not result in a distortion of competition in relation to private economic operators in so far as it places a private provider of services in a position of advantage vis-à-vis its competitors.

L’absence de réciprocité substantielle devrait être présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés ou d'attribution de concessions se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union ou lorsque le non-respect des dispositions internationales en matière de droit du travail figurant à l'annexe XI de la directive relative aux marchés publics [...] (2014) et à l'annexe XIV de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [...] (2014) par les autorités publiques a causé aux entreprises européennes des difficultés importantes, qui ont été signalées à la Commission, lorsque ces entreprises ont tenté d'obtenir des contrats dans des pays tiers .
A lack of substantial reciprocity should be presumed where restrictive procurement measures in the field of procurement or the award of concessions result in serious and recurring discriminations of EU economic operators, goods and services or if the non-observance of international labour law provisions listed in Annex XI to the Directive on public procurement [...] 2014 and in Annex XIV to the Directive on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors [...] (2014) by public authorities have led to serious difficulties encountered by European undertakings and reported to the Commission, when those European undertakings have tried to secure the award of contracts and concessions in third countries.

«absence de réciprocité substantielle», l'existence de toute mesure, procédure ou pratique législative, réglementaire ou administrative, adoptée ou appliquée par les pouvoirs publics ou les entités adjudicatrices individuelles d'un pays tiers, restreignant l'accès aux marchés publics ou aux marchés de concessions, notamment du fait d'un manque de transparence par rapport aux normes internationales ainsi que de dispositions législatives et de pratiques administratives discriminatoires, et se traduisant par des discriminations graves et persistantes à l'égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union.
(ga) ‘lack of substantial reciprocity’ means the existence of any legislative, regulatory or administrative measure, procedure or practice, adopted or performed by public authorities or individual procuring entities in a third country, restricting access to public procurement or concession markets, in particular by a lack of transparency compared to international standards and discriminatory legislative provisions and administrative practices, which results in serious and recurrent discriminatory treatment against Union economic operators, goods or services.

, l’absence de réciprocité substantielle est présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union.
For the purposes of point (b), a lack of substantial reciprocity is presumed where restrictive procurement measures result in serious and recurring discriminations of Union economic operators, goods and services.

L’absence de réciprocité substantielle devrait être présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union.
A lack of substantial reciprocity should be presumed where restrictive procurement measures result in serious and recurring discriminations of EU economic operators, goods and services.

Lorsqu’il est prouvé que ces mesures sont nécessaires, le traité impose qu’elles soient prises de manière non discriminatoire à l’égard des opérateurs nationaux et des opérateurs établis dans les autres États membres.
When it is proven that these measures are necessary, the treaty requires that they be taken in a way that does not discriminate between national operators and operators based in other Member States.

Ces dernières sont habilitées à prendre des mesures d'exécution à l'égard des opérateurs nationaux et non nationaux travaillant sur leur territoire, ce qui a peut-être contribué à une utilisation limitée du réseau CPC dans ce secteur.
These authorities are empowered to take enforcement measures against both national and non-national operators working on their territory. This may have contributed to a limited use of the CPC Network in this sector.

L'insertion des réglementations à incidence tarifaire dans le tarif intégré de la Communauté (TARIC) a eu, elle aussi, un impact évident sur l'application des politiques commerciales et économiques en garantissant plus particulièrement une application uniforme des mesures tarifaires à l'égard des opérateurs.
The incorporation of tariff related legislation into the Community's integrated tariff (TARIC) has also a big impact on the application of trade and economic policy, particularly in ensuring uniformity for economic operators in the application of tariff measures.