Traduction de «l’égard des aéronefs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'assurance-responsabilité contractée à l'égard des aéronefs privés
Private Aircraft Liability Insurance Regulations

décret de remise à l'égard des aéronefs
aircraft remission order

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes
reducing vulnerability to weather and climate extremes

violence contre les femmes | violence à l'égard des femmes | violence exercée sur les femmes | violence envers les femmes
violence against women

Aéronef:abattu | détruit par explosion | incendié | Ecrasement par chute d'aéronef
Aircraft:burned | exploded | shot down | Crushed by falling aircraft

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Remise est accordée des droits de douane payés ou payables aux termes du Tarif des douanes sur les machines et l'équipement importés au Canada à compter du 17 septembre 1969 inclusivement, pour servir exclusivement à l'entretien d'aéronefs immatriculés dans un pays ou un territoire étranger qui font escale à des aéroports internationaux au Canada, s'il est établi qu'au moment de leur importation le pays ou le territoire étranger accorde un privilège semblable à l'égard des aéronefs immatriculés au Canada.
2. Remission is hereby granted of the customs duties paid or payable under the Customs Tariff on machinery and equipment imported into Canada, on or after September 17, 1969, for use exclusively in servicing aircraft registered in a foreign country or territory while at international airports in Canada if it is established that, at the time of the importation, the foreign country or territory grants a similar privilege in respect of aircraft registered in Canada.

4.87 La personne qui est autorisée par le ministre à contrôler l’observation des règlements sur la sûreté aérienne, des mesures de sûreté, des directives d’urgence ou des arrêtés d’urgence ou l’efficacité du matériel, des systèmes et procédés utilisés à l’égard des aéronefs, aérodromes et autres installations aéronautiques peut, à cette fin, sans se rendre coupable d’une infraction, commettre un acte ou une omission qui constitue une contravention à ces règlements, mesures, directives ou arrêtés.
4.87 A person authorized by the Minister to verify compliance with aviation security regulations, security measures, emergency directions or interim orders, or to test the effectiveness of equipment, systems and processes used with respect to aircraft, aerodromes and other aviation facilities, does not commit an offence if the person commits any act or omission that is required in the course of any such verification or testing and that would otherwise constitute a contravention of an aviation security regulation, a security measure, an emergency direction or an interim order.

f) le tarif ne doit pas être déraisonnable ou injustifié à l’égard des aéronefs privés et de l’aviation de plaisance;
(f) charges in respect of recreational and private aircraft must not be unreasonable or undue;

3. Remise est accordée à un transporteur admissible d’une fraction, déterminée conformément à l’article 4, de la taxe de vente payée ou exigible en vertu de la Loi sur la taxe d’accise à l’égard d’aéronefs admissibles ou de moteurs importés au Canada ou achetés au Canada si
3. Remission is hereby granted to an eligible carrier, in an amount determined in accordance with section 4, of the sales tax paid or payable under the Excise Tax Act in respect of qualifying aircraft and engines imported into Canada or purchased in Canada if

Sur avis conforme du ministre du Revenu national et du conseil du Trésor et en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret de remise à l’égard des aéronefs (Services combinés) pris par le décret C.P. 1970-356 du 24 février 1970Note de bas de page , dans sa forme modifiéeNote de bas de page , et de prendre le Décret concernant la remise partielle des droits de douane et des taxes de vente et d’accise payés sur les pièces, le matériel et autres articles devant être utilisés par les transporteurs aériens canadiens qui assurent un service aérien commercial international, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue and the Treasury Board, pursuant to section 17 of the Financial Administation Act, is pleased hereby to revoke the Aircraft (Combined Services) Remission Order made by Order in Council P.C. 1970-356 of 24th February, 1970Footnote , as amendedFootnote , and to make the annexed Order respecting the partial remission of Customs duty, sales and excise taxes paid on parts, equipment and other items for use by Canadian air carriers providing international commercial air service.

À cet égard, la directive 2004/36/CE assure un haut niveau de sécurité aérienne des aéronefs volant à destination, au départ ou à l'intérieur de la Communauté par le biais d'un système d'inspection harmonisé des aéronefs des pays tiers qui utilisent des aéroports européens.
In this context, Directive 2004/36/EC ensures a high level of aviation safety for aircraft flying into, out of or within the EU by providing for a harmonised inspection system for third-country aircraft using European airports.

Eu égard à ce qui précède, la Commission considère qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire le transporteur Air Astana sur la liste de l’annexe A. Toutefois, compte tenu des résultats des inspections au sol (13) effectuées dernièrement dans les aéroports communautaires au titre du programme SAFA ainsi que de l’engagement pris par les États membres d’accroître encore le nombre de vérifications au sol des aéronefs exploités par Air Astana dans la Communauté, elle juge opportun de soumettre les activités exercées par ce transporteur sur le territoire de la Communauté à une surveillance spécifique, dans des conditions strictes, et donc de les maintenir rigoureusement à leur niveau actuel, avec les aéronefs actuellement utilisés. Dans ces conditions et sur la base des critères communs, ce transporteur devrait donc être inscrit sur la liste de l’annexe B.
In view of the above does not consider it necessary to include the carrier Air Astana into Annex A. However, taking into account the results of recent ramp inspections (13) performed at Community airports under the SAFA programme, as well as the commitment of Member States to further increase the number of ramp checks on aircraft operated by Air Astana to the Community, the Commission considers that it is appropriate to institute specific surveillance of the operations of Air Astana into the Community under strict conditions and therefore that its operations should be strictly limited to their present level and with the aircraft currently used. Consequently, on the basis of the common criteria, and under these conditions, this carrier should be included in Annex B.

Moyennant un élargissement des compétences de cette agence, par exemple à l’égard des aéronefs de pays tiers, le rôle de celle-ci dans le cadre du présent règlement pourrait être encore renforcé.
With an extension of the competencies of this Agency, such as in respect of third-country aircraft, its role under this Regulation could be further expanded.

L'affirmation d'une attitude commune à l'égard des aéronefs de pays tiers ne respectant pas les normes de sécurité internationales servira la position des États membres.
A common stance on third-country aircraft that fail to comply with international safety standards will be of benefit to the position of the Member States.