Vertaling van "l’égard de marchandises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]
Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]

Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence ]
Goods for Emergency Use Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods for Use in Cases of Emergency ]

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes
reducing vulnerability to weather and climate extremes

violence contre les femmes | violence à l'égard des femmes | violence exercée sur les femmes | violence envers les femmes
violence against women

garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière susceptible de naître à l'égard de ces marchandises
security in order to ensure that any customs debt which may be incurred in respect of those goods will be paid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 2, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (4) doit-il être interprété en ce sens que l’application dans un État membre des dispositions sur l’empêchement de la mise en libre pratique et de la destruction de «marchandises pirates» est subordonnée à la condition qu’il y ait eu «distribution au public» dans cet État membre selon les mêmes critères que ceux indiqués dans la réponse à la première question?
Is Article 2(1)(b) of Council Regulation No 1383/2003 of 22 July 2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights (4) to be interpreted in such a way that it is a condition for the application in a Member State of the provisions on the prevention of release for free circulation and the destruction of ‘pirated goods’ that ‘distribution to the public’ must have occurred in the Member State under the same criteria as indicated in the answer to question 1?

L’article 2, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle doit-il être interprété en ce sens que l’application dans un État membre des dispositions sur l’empêchement de la mise en libre pratique et de la destruction de «marchandises de contrefaçon» est subordonnée à la condition qu’il y ait eu «usage dans la vie des affaires» dans cet État membre selon les mêmes critères que ceux indiqués dans les réponses aux questions 2 et 3?
Is Article 2(1)(a) of Council Regulation No 1383/2003 of 22 July 2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights to be interpreted in such a way that it is a condition for the application in a Member State of the provisions on the prevention of release for free circulation and the destruction of ‘counterfeit goods’ that ‘[use] in the course of trade’ must have occurred in the Member State under the same criteria as indicated in the answers to questions 2 and 3?

(1) Dans sa résolution du 25 septembre 2008 sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage , le Conseil de l'Union européenne a demandé le réexamen du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle .
(1) The Council of the European Union requested, in its Resolution of 25 September 2008 on a comprehensive European anti-counterfeiting and anti-piracy plan , that Council Regulation (EC) No 1383/2003 of 22 July 2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights be reviewed.

8 bis) La réglementation de la marque d'origine constitue également un bon moyen de défense contre la contrefaçon et la concurrence déloyale, en complétant l'effet du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et en dotant la production européenne d'un autre instrument adéquat de protection et de valorisation.
(8a) Rules on origin marking also provide effective protection against counterfeiting and unfair competition, thereby enhancing the effectiveness of Council Regulation (EC) No 1383/2003 of 22 July 2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights (anti-counterfeiting regulation) providing a further important instrument to protect and enhance European production.

Proposition de modification du règlement (CE) n° 1383/2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle | Commission | 2010 |
Proposal to amend Regulation (EC) No 1383/2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights | Commission | 2010 |

et, en tout état de cause, droits, pourvu qu'ils soient prévus au niveau communautaire, relatifs aux marchandises visées à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b) du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle , et, en toute hypothèse, à l'exclusion des brevets;
and in any event the rights, in so far as provision is made for them at Community level, in respect of goods within the meaning of Article 2(1)(a) and (b) of Council Regulation (EC) No 1383/2003 of 22 July 2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights , and in any event with the exclusion of patents;

- et, en tout état de cause, uniquement pour ce qui est des droits prévus au niveau communautaire, les droits relatifs aux marchandises visées à l'article 2, paragraphe 1, lettres a) et b) du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et, en toute hypothèse, à l'exclusion des brevets;
- and in any event the rights, in so far as provision is made for them at Community level, in respect of goods within the meaning of Article 2(1)(a) and (b) of Council Regulation (EC) No 1383/2003 of 22 July 2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights, and in any event with the exclusion of patents;

Dans le domaine de la douane, les instruments les plus pertinents sont le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003[2] concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certain droits de propriété intellectuelle, et son règlement d´application, à savoir le règlement (CE) n° 1891/2004 de la Commission du 21 octobre 2004[3].
In the Customs area, the most relevant instruments are Council Regulation (EC) No 1383/2003 of 22 July 2003[2] concerning customs action against goods suspected of infringing intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights and its implementing regulation, Commission Regulation (EC) No 1891/2004 of 21 October 2004[3].

[25] Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, JO L196 du 2.8.2003, p. 7.
[25] Council Regulation (EC) No 1383/2003 of 22.07.2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights, OJ L/196/7 of 2.8.2003.