Vertaling van "l’égard de l’établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

Loi portant établissement de l'équité salariale sur l'égard des groupes d'emploi à prédominance féminine dans la Fonction publique
An Act to Provide Pay Equity for Employees in Predominantly Female Groups of Jobs in the Public Service

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

plan de sécurité de l'établissement | plan de défense de l'établissement
plan to be used in case of an emergency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16 (1) À moins qu’il n’en soit disposé autrement dans l’autorisation du ministre, toute subvention au développement à l’égard d’un nouvel établissement est assujettie à la condition que, pour une période d’au moins 36 mois à compter de la date de la mise en exploitation commerciale du nouvel établissement, le requérant continue d’exploiter, sensiblement au même rythme qu’à l’époque où il a présenté sa demande à l’égard du nouvel établissement, toute autre entreprise qui utilise un établissement situé dans une région désignée et qui comporte la fabrication ou la transformation d’un produit identique ou analogue à un produit fabriqué ou transformé dans l’entreprise pour laquelle le nouvel établissement est nécessaire.
16 (1) Unless otherwise specified in the authorization by the Minister, it is a condition of a development incentive in respect of a new facility that the applicant for the development incentive shall, for a period of at least 36 months after the day the facility was brought into commercial production, continue to carry on, at substantially the same rate as at the time of his application in respect of the new facility, every other operation utilizing a facility in any designated region whereby a product is manufactured or processed that is the same as or similar to a product manufactured or processed in the operation of which the new facility constitutes the necessary components.

22 (1) À moins d’une disposition contraire dans l’autorisation du ministre, toute subvention au développement à l’égard d’un nouvel établissement est assujettie à la condition que, pendant une période d’au moins 36 mois à compter de la date de la mise en exploitation commerciale du nouvel établissement, le requérant continue d’exploiter, sensiblement au même rythme qu’à l’époque où il a présenté sa demande à l’égard du nouvel établissement toute autre entreprise qui utilise un établissement situé au Canada et qui comporte la fabrication ou la transformation d’un produit identique ou analogue à un produit fabriqué ou transformé dans l’entreprise pour laquelle le nouvel établissement est nécessaire.
22 (1) Unless otherwise specified in the authorization by the Minister, it is a condition of a development incentive in respect of a new facility that the applicant for the development incentive shall, for a period of at least 36 months after the day the facility is brought into commercial production, continue to carry on, at substantially the same rate as at the time of his application in respect of the new facility, every other operation utilizing a facility in Canada, in which a product is manufactured or processed that is the same as or similar to a product manufactured or processed in the operation of which the new facility constitutes the necessary components.

(3) Lorsqu’une subvention au développement a été autorisée à l’égard d’un établissement, le ministre ne doit pas approuver, pour cet établissement, un coût d’immobilisation supérieur à 115 pour cent du coût d’immobilisation qu’a prévu le requérant au moment où le ministre a autorisé la subvention au développement, à moins que le requérant n’ait, avant de s’engager à l’égard de ce coût d’immobilisation excédentaire, obtenu du ministre la permission de compter ce coût d’immobilisation excédentaire dans le calcul du montant du coût d’immobilisation approuvé.
(3) Where a development incentive has been authorized in respect of a facility, the Minister shall not approve any capital costs of that facility that are in excess of 115 per cent of the capital costs that were forecast by the applicant at the time the Minister authorized the development incentive unless the applicant, before incurring such excess capital costs, obtained the agreement of the Minister to include such excess capital costs in determining the amount of the approved capital costs.

19. Le ministre peut décider qu’un établissement nouveau, agrandi ou modernisé a été mis en exploitation commerciale, lorsqu’il est convaincu que l’établissement a produit d’une façon continue certaines quantités de marchandises pendant une période d’au moins 30 jours et que la majeure partie de l’actif admissible qui a été approuvé par le ministre à l’égard de l’établissement, calculée d’après la valeur dudit actif admissible, est utilisée pour la fabrication ou la transformation de ces marchandises et qu’elle continuera d’être ainsi utilisée.
19. The Minister may determine that a new, expanded or modernized facility has been brought into commercial production when he is satisfied that the facility has been utilized in the continuous production of quantities of goods for a period of not less than 30 days and that most, by value, of the eligible assets approved by the Minister in respect of the facility are being utilized in the manufacturing or processing of those goods and will continue to be so utilized.

1. Le CRU décide d'une mesure de résolution à l'égard d'un établissement financier établi dans un État membre participant lorsque les conditions fixées à l'article 18, paragraphe 1, sont remplies à l'égard tant de l'établissement financier que de l'entreprise mère soumise à une surveillance sur base consolidée.
1. The Board shall decide on a resolution action in relation to a financial institution established in a participating Member State, where the conditions laid down in Article 18(1) are met with regard to both the financial institution and with regard to the parent undertaking subject to consolidating supervision.

(34)«mesure de résolution»: la décision de soumettre un établissement à une procédure de résolution conformément à l'article 27, l'emploi d'un instrument de résolution à l'égard d'un établissement ou l'exercice d'un ou plusieurs pouvoirs de résolution à l'égard d'un établissement.
(34)'resolution action' means the decision to place an institution under resolution pursuant to Article 27, the application of a resolution tool to, or the exercise of one or more resolution power in relation to an institution.

Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution ne puissent prendre une mesure de résolution à l'égard d'un établissement financier ou d'une entreprise financière visée à l'article 1, point b), que si les conditions spécifiées à l'article 27, paragraphe 1, sont remplies à l’égard tant de l’établissement financier ou de l'entreprise financière que de l'entreprise mère soumise à la surveillance sur une base consolidée.
Member States shall ensure that resolution authorities may take a resolution action in relation to a financial institution or firm referred to in point (b) of Article 1, when the conditions specified in Article 2(1), are met with regard to both the financial institution or firm and with regard to theparent institution subject to consolidated supervision

À cet effet, le cadre prévoit qu'avant d'ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un établissement, le juge national notifie à l'autorité de résolution toute demande d'ouverture d'une telle procédure; l'autorité de résolution dispose alors du droit de décider, dans un délai de 14 jours à compter de la notification, de prendre une action de résolution à l'égard de l'établissement concerné.
To this effect, the framework provides that, before the national judge opens the insolvency proceedings in relation to an institution, it notifies the resolution authority of any application; the resolution authority has then the right, within a period of 14 days form the notification, to decide to take a resolution action with regard to the institution concerned.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution puissent prendre une mesure de résolution à l’égard d’un établissement financier visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), lorsque les conditions énoncées à l’article 32, paragraphe 1, sont remplies à l’égard tant de l’établissement financier que de l’entreprise mère faisant l’objet d’une surveillance sur base consolidée.
1. Member States shall ensure that resolution authorities may take a resolution action in relation to a financial institution referred to in point (b) of Article 1(1), when the conditions laid down in Article 32(1), are met with regard to both the financial institution and with regard to the parent undertaking subject to consolidated supervision.

La Commission européenne a décidé de procéder à une enquête approfondie aux termes du règlement fusion de la Commission, à l'égard de l'établissement d'une nouvelle entreprise commune "LHZ" productrice de systèmes d'information basés sur images terrestres ("EIS"). Il s'agit notamment de caméras aéroportées et d'équipements associés de traitement d'images, utilisés principalement pour la cartographie à haute précision et d'autres applications similaires.
The European Commission has decided to proceed to an in-depth investigation under the EC Merger Regulation of the establishment of new joint venture "LHZ" which will produce image-based earth information systems ("EIS"), that is, airborne cameras and associated image processing equipment used principally for high-precision mapping and similar applications.