Traduction de «l’égard de l’institution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le jour d'expression nationale de solidarité à l'égard des autochtones du Canada [ Loi concernant l'institution d'un jour d'expression nationale de solidarité à l'égard des autochtones du Canada ]
National Solidarity Day for the Aboriginal Peoples of Canada Act [ An Act respecting a National Solidarity Day for the Aboriginal Peoples of Canada ]

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

institution
Institution (social concept)

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, lorsqu’une institution décide d’organiser un concours interne conformément au statut, un tel concours, dont l’une des finalités est de titulariser les agents temporaires de cette institution, n’est, par nature, destiné qu’aux seuls fonctionnaires et agents temporaires se trouvant au service de ladite institution, à quelque titre que ce soit.
In that regard, where an institution decides to organise an internal competition in accordance with the Staff Regulations, that competition, one of the purposes of which is to appoint temporary staff of the institution as established officials, is inherently intended only for officials and temporary staff members in the service of the institution, in whatever capacity.

10.1 Le tribunal peut rendre une ordonnance de mise en liquidation, d’une part, lorsqu’il est équitable de le faire, à l’égard de l’institution financière dont le surintendant a pris le contrôle en vertu de l’alinéa 648(1)b) de la Loi sur les banques, de l’alinéa 442(1)b) de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de l’alinéa 679(1)b) de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de l’alinéa 510(1)b) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou dont l’actif est sous le contrôle du surintendant en vertu de ces dispositions, à l’égard de la banque étrangère autorisée dont l’actif est sous le contrôle du surintendant en vertu de l’alinéa 619(1)b) de la Loi sur les banques ou à l’égard des activités d’assurances au Canada de la société étrangère visée à l’alinéa 679(1)b) de la Loi sur les sociétés d’assurances et, d’autre part, à l’égard des institutions suivantes dont le surintendant a pris le contrôle ou dont l’actif est sous son contrôle en raison :
10.1 Where the Superintendent has taken control of a financial institution or of the assets of a financial institution pursuant to paragraph 648(1)(b) of the Bank Act, paragraph 442(1)(b) of the Cooperative Credit Associations Act, paragraph 679(1)(b) of the Insurance Companies Act or paragraph 510(1)(b) of the Trust and Loan Companies Act or, in the case of an authorized foreign bank, has taken control of its assets pursuant to paragraph 619(1)(b) of the Bank Act or, in the case of a foreign insurance company, has taken control of its assets under subparagraph 679(1)(b)(i) or (ii) of the Insurance Companies Act, a court may make a winding-up order in respect of the financial institution, authorized foreign bank or insurance business in Canada of the foreign insurance company if the court is of the opinion that for any reason it is just and equitable that the financial institution, authorized foreign bank or insurance business in Canada of the foreign insurance company should be wound up or if, in the case of

Si elle est née d’une fusion à laquelle était partie une seule institution membre et a été exploitée à ce titre pendant moins de trois exercices d’au moins douze mois chacun (le troisième étant l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration), remplir les éléments applicables à l’égard de l’institution membre née de la fusion et de l’institution membre fusionnante.
If a member institution formed by an amalgamation involving only one member institution has been operating as a member institution for less than three fiscal years consisting of at least 12 months each (with the third fiscal year ending in the year preceding the filing year), in addition to filling in the applicable elements as an amalgamated member institution, it must also fill in the applicable elements for the amalgamating member institution.

Si elle est née d’une fusion à laquelle était partie une seule institution membre et a été exploitée à ce titre pendant moins de quatre exercices d’au moins douze mois chacun (le quatrième étant l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration), remplir les éléments applicables à l’égard de l’institution membre née de la fusion et de l’institution membre fusionnante.
If a member institution formed by an amalgamation involving only one member institution has been operating as a member institution for less than four fiscal years consisting of at least 12 months each (with the fourth fiscal year ending in the year preceding the filing year), in addition to filling in the applicable elements as an amalgamated member institution, it must also fill in the applicable elements for the amalgamating member institution.

Or, si le Parlement insère une disposition précisant que la Loi sur les langues officielles s'applique à l'égard d'une institution fédérale qui, par ailleurs, est clairement visée par la Loi sur les langues officielles, qu'en sera-t-il de l'intention du législateur à l'égard des autres institutions fédérales qui sont également clairement visées par la Loi sur les langues officielles?
However, if Parliament inserts a provision stipulating that the Official Languages Act applies to a federal institution that already comes under the Official Languages Act, what will become of the legislator's intention regarding the other federal institutions that they too clearly come under the Official Languages Act?

Cependant, le droit à la liberté d’expression s’accompagne d’une grande responsabilité à l’égard des autres députés et, bien entendu, d’une responsabilité tout aussi grande à l’égard de l’institution qu’est la Chambre, de même qu’à l’égard des règles parlementaires.
However, with the right to freedom of speech comes great responsibility, responsibility to our hon. colleagues and, indeed, responsibility to the institution and the rules of the House.

Ainsi, la Commission invoque à tort la jurisprudence selon laquelle, en vertu de l’article 56, troisième alinéa, du statut de la Cour, d’une part, les institutions de l’Union ne doivent faire preuve d’aucun intérêt pour pouvoir former un pourvoi et, d’autre part, il n’appartient pas au juge de l’Union de contrôler les choix effectués à cet égard par ces institutions.
Thus, the Commission is wrong to rely on the case-law to the effect that, under the third paragraph of Article 56 of the Statute of the Court of Justice, on the one hand, the institutions of the European Union do not have to show interest in order to bring an appeal and, on the other, it is not for the European Union judicature to review the choices made in this regard by those institutions.

►M2 ◄ Chaque État membre veille à ce que les autorités compétentes soient dotées, à l'égard de toute institution établie sur son territoire, des pouvoirs et des moyens nécessaires pour:
►M2 ◄ Each Member State shall ensure that the competent authorities, in respect of any institution located in its territory, have the necessary powers and means:

Ce phénomène, selon la Communication, constitue une véritable menace à l'égard de cette institution qu'est l'asile, et plus généralement à l'égard de la tradition humanitaire de l'Europe, et exige une réponse structurelle.
This phenomenon, as the Communication states, is a real threat to the institution of asylum and more generally for Europe's humanitarian tradition, and demands a structural response.

Elle doit ainsi tenir compte des obligations qui lui incombent à l'égard des autres institutions européennes en vertu des traités, ainsi que de ses obligations internationales à l'égard des pays tiers et des organisations internationales.
For example, it must take account of its obligations to the other European institutions under the Treaties, as well as of its international obligations to third countries and international organisations.