Traduction de «l’égard de l’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine [ Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine ]
Convention for the Protection of Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine [ Convention on Human Rights and Biomedicine ]

Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions)
An Act to amend the Immigration Act (improvement of enforcement in the case of those who commit offences)

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

Convention d'Oviedo | Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine | Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine
Convention for the Protection of Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine | Convention on Human Rights and Biomedicine | European Convention on Human Rights and Biomedicine | Oviedo Convention

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

assurer l'application et l'exécution
administer and enforce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel relevant du champ d’application du présent règlement, notamment en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel obtenues dans le cadre des contrôles, doit être conforme aux exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données
Protection of individuals with regard to the processing of their personal data within the scope of this Regulation, in particular as regards the processing of personal data obtained in the context of checks is subject to the requirements laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and to Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data

(3) Le détenteur d’un claim enregistré à l’égard de qui une ordonnance a été rendue en vertu de l’article 11.02 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies peut demander la suspension, à son égard, de l’application de l’article 39 et du paragraphe 43(1) jusqu’à la date anniversaire de l’enregistrement du claim suivant d’au moins douze mois la date à laquelle l’ordonnance cesse d’avoir effet.
(3) If an order under section 11.02 of the Companies’ Creditors Arrangement Act has been made with respect to a claim holder, the holder of a recorded claim may request a suspension of the payment and work requirements under section 39 and subsection 43(1) until the anniversary date of the recording of the claim that is at least 12 months after the day on which the order has ceased to have effect with respect to the claim holder.

Troisièmement—les étiquettes sont trop petites pour être lisibles et je m'en excuse—cet acétate montre essentiellement la même série d'applications, les mêmes six applications, mais on a demandé aux consommateurs d'indiquer s'ils seraient favorables à chaque application d'après certaines caractéristiques: l'utilité, qui est la première colonne de gauche; le risque, représenté par la colonne noire; l'acceptabilité morale, qui est la colonne blanche; et la dernière colonne à droite, l'acceptation générale ou l'encouragement à l'égard de l'application.
Third—and I apologize for the small labels—this slide basically reflects the same set of applications, the same six applications, but now it's asking consumers to indicate whether they would encourage the application on the basis of a number of characteristics: utility, which is the first bar on the left-hand side; risk, which is the black bar; moral acceptability, which is the white bar; and the last bar on the right-hand side, overall acceptance or encouragement of the application.

La responsabilité à l'égard de l'application n'empêche pas le gouvernement d'amorcer des négociations avec les gouvernements provinciaux à cet égard.
Responsibility for implementation does not preclude the government from engaging in negotiations with provincial governments regarding implementation.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que les dispositions de la présente directive ne préjugent pas de la position que les institutions pourraient adopter à l’avenir à l’égard de l’application de l’article 290 du traité FUE ou d’actes législatifs individuels comportant de telles dispositions.
The European Parliament, the Council and the Commission declare that the provisions of this Directive shall be without prejudice to any future position of the institutions as regards the implementation of Article 290 TFEU or individual legislative acts containing such provisions.

Les parties doivent prévoir dans le contrat les mesures techniques et d’organisation qui, eu égard au droit applicable à la protection des données, au niveau technologique et au coût de mise en œuvre, sont nécessaires pour protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ou toute autre forme illicite de traitement.
Parties should make provision in the contract for those technical and organisational measures which, having regard to applicable data protection law, the state of the art and the cost of their implementation, are necessary in order to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access or any other unlawful forms of processing.

Dans l'application des dispositions suivantes du présent règlement intérieur et pour les décisions à l'égard desquelles, en application des traités, un ou des membres du Conseil ou du Coreper ne peuvent pas participer au vote, il n'est pas tenu compte du vote de ce ou de ces membres:
In application of the following provisions of these Rules of Procedure and for decisions in respect of which, under the Treaties, one or several members of the Council or of Coreper may not participate in the vote, account is not to be taken of votes by such member(s):

Les distributeurs et les détaillants sont tenus d’agir avec la diligence requise eu égard aux exigences applicables en matière de sécurité.
Distributors and retailers must act with due care regarding the applicable safety requirements.

« 5.1 (1) Dans l'exécution de sa mission à l'égard de l'application et du contrôle d'application de la législation fiscale et douanière prévue à l'article 5, l'Agence est tenue, dans ses rapports avec les contribuables, de promouvoir, respecter et protéger les droits suivants du contribuable :
``5.1 (1) In carrying out its responsibilities under section 5 with respect to the administration and enforcement of program legislation, the Agency shall, in its dealings with taxpayers, promote, respect and protect the following rights of a taxpayer:

Cet incident a soulevé de graves questions concernant l'efficacité de la surveillance de Transports Canada à l'égard de l'application des règlements de sécurité dans l'industrie de l'aviation commerciale et, par conséquent, à l'égard de la sécurité du personnel navigant et des voyageurs.
This incident has raised serious questions about the effectiveness of Transport Canada's monitoring of safety regulations in the airline industry and thereby of the safety of airline crews and the travelling public.