Traduction de «l’égard de l’accusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]
make a final determination in respect of the charges

politique sur les accusations portées dans les cas de voies de fait à l'égard d'une conjointe
spousal assault charging policy [ wife-assault charging policy ]

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

accusation de moeurs légères à l'égard d'une femme
imputation of unchastity to a woman

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas où le prestataire de services d'hébergement a connaissance des coordonnées du notifiant, ledit prestataire devrait envoyer un accusé de réception au notifiant et informer ce dernier sans délai injustifié et de manière proportionnée de sa décision à l'égard du contenu dont la notification fait état.
Where the contact details of the notice provider are known to the hosting service provider, the hosting service provider should send a confirmation of receipt to the notice provider and should, without undue delay, inform the latter in a proportionate manner of its decision in respect of the content to which the notice relates.

Eu égard au retard qu’accuse la migration du SIS 1+ vers le SIS II, il convient de faire coïncider la nouvelle date d’achèvement de cette migration avec la date d’expiration finale du règlement (CE) no 1104/2008, ce qui permettrait de poursuivre jusqu’alors les activités devant précéder la mise en service du SIS II.
In the light of the delay to the migration from SIS 1+ to SIS II, the new date for the completion of migration should be set to coincide with the final expiry date of Regulation (EC) No 1104/2008, allowing the continuation of activities leading to the start of operations of SIS II until that date.

139 Le requérant souligne que, même s’il n’a pas été accusé d’un abus analogue à ceux régulièrement constatés, notamment par la Cour des comptes, les mesures prises à son égard n’ont pas de précédent.
139. The applicant points out that, even though he has not been accused of an abuse similar to those regularly discovered, particularly by the Court of Auditors, the measures taken against him are unprecedented.

À cet égard, les PME accusent toujours un retard par rapport aux grandes entreprises, ce qui risque de les rendre moins compétitives et de ralentir la croissance globale de la productivité économique.
Here SMEs are still lagging behind larger enterprises, which could impair their competitiveness and thus slow Europe's overall productivity growth.

En 2000, le taux d'emploi enregistré dans les régions les mieux placées à cet égard (c'est-à-dire celles accusant les taux les plus élevés et totalisant 10 % de la population des quinze) était en moyenne de 77,2 %, alors que le taux d'emploi enregistré dans les régions les plus mal placées (c'est-à-dire accusant les taux les plus bas et totalisant elles aussi 10 % de la population) était inférieur à 46 % (carte 3 - Taux d'emploi, 2000 et tableau 4 - Régions accusant respectivement les taux d'emploi les plus élevés et les plus bas, 1999-2000).
In 2000, the employment rate in the top 10% of regions in the EU (defined as those with the highest rates accounting for 10% of the population) averaged 77.2%, whereas the employment rate in the bottom 10% (defined in an equivalent way) averaged under 46% (Map 3 - Employment rates, 2000 and Table 4 - Regions with highest and lowest employment rates, 1999/2000).

Une grande difficulté à cet égard est que les informations rapportées sur l'accusé de réception (qui sont fixées par l'Union postale universelle) concernant la signification ou notification de l'acte et le destinataire sont moins détaillées que sur le formulaire type prévu à l'article 10 du règlement.
An important problem in this context is that the information on acknowledgment of receipt (which is determined by the Universal Postal Union) concerning the service of the document and the addressee is less detailed than in the standard form provided for in Article 10 of the Regulation.

A cet égard, il a été considéré par certaines autorités nationales que les procédures mises en place pour la levée de l'immunité d'un fonctionnaire/agent pour permettre à des autorités judiciaires de procéder à une mise en accusation, dans le contexte des enquêtes de l'Office, sont lourdes.
Some national authorities have argued that the procedures set up for waiving the immunity of an official/servant so that judicial authorities can commit him for trial in the context of investigations by the Office are cumbersome.