Vertaling van "l’égard de dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les dépenses d'élection [ Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection ]
Election Expenses Act [ An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses ]

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes
reducing vulnerability to weather and climate extremes

violence contre les femmes | violence à l'égard des femmes | violence exercée sur les femmes | violence envers les femmes
violence against women

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le présent article s'entend sans préjudice du droit des autorités de résolution nationales de percevoir des redevances conformément au droit national, eu égard à leurs dépenses administratives des types visés aux paragraphes 1 et 2, y compris les dépenses engagées pour la coopération avec le CRU et l'assistance apportée à celui-ci.
3. This Article is without prejudice to the right of the national resolution authorities to levy fees in accordance with national law, in respect of their administrative expenditures of the types referred to in paragraphs 1 and 2, including expenditures for cooperating with and assisting the Board.

183. souligne que les déclarations de gestion nationales doivent être conçues comme un instrument assurant une plus grande responsabilisation des autorités nationales à l'égard des dépenses de l'Union en donnant aux parlements nationaux et aux organismes nationaux d'audit la possibilité de contribuer à assurer la légalité, la régularité et l'efficacité des dépenses de l'Union; estime que l'outil des déclarations de gestion nationales permettra aux institutions nationales et aux institutions de l'Union de collaborer dans le respect intégral du rôle et des compétences des unes et des autres;
183. Stresses that NMDs are to be understood as an instrument facilitating greater national accountability for Union spending by giving both national parliaments and national audit institutions an opportunity to participate in ensuring legality, regularity and performance of Union spending; is of the opinion that NMDs are an instrument which will allow national institutions and Union institutions to work together while fully respecting each others' roles and responsibilities;

182. souligne que les déclarations de gestion nationales doivent être conçues comme un instrument assurant une plus grande responsabilisation des autorités nationales à l'égard des dépenses de l'Union en donnant aux parlements nationaux et aux organismes nationaux d'audit la possibilité de contribuer à assurer la légalité, la régularité et l'efficacité des dépenses de l'Union; estime que l'outil des déclarations de gestion nationales permettra aux institutions nationales et aux institutions de l'Union de collaborer dans le respect intégral du rôle et des compétences des unes et des autres;
182. Stresses that NMDs are to be understood as an instrument facilitating greater national accountability for Union spending by giving both national parliaments and national audit institutions an opportunity to participate in ensuring legality, regularity and performance of Union spending; is of the opinion that NMDs are an instrument which will allow national institutions and Union institutions to work together while fully respecting each others' roles and responsibilities;

La Commission a appliqué une politique restrictive à l’égard des dépenses administratives, avec un gel nominal des dépenses administratives de la Commission.
The Commission has applied a restrictive policy as regards administrative expenditure, with a nominal freeze for Commission administrative expenditure.

Cette question est par ailleurs étroitement liée à l’insatisfaction à l’égard des dépenses ou du niveau des dépenses des Fonds de préadhésion et des Fonds structurels visant à intégrer les Roms dans la société, ainsi qu’à assurer leur réinsertion sociale.
This issue is also closely related to dissatisfaction with spending or the level of spending pre-accession and structural funds for the purpose of integrating Roma into the rest of the society, as well as their social rehabilitation.

À cet égard, tant que l’objectif budgétaire à moyen terme n’a pas été atteint, le taux de croissance des dépenses publiques ne devrait pas dépasser, en principe, un taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme, tout dépassement de cette norme étant compensé par une augmentation discrétionnaire des recettes publiques, et toute baisse discrétionnaire des recettes étant compensée par une baisse des dépenses.
In this regard, and as long as the medium-term budgetary objective is not achieved, the growth rate of government expenditure should normally not exceed a reference medium-term rate of potential GDP growth, with increases in excess of that norm being matched by discretionary increases in government revenues and discretionary revenue reductions being compensated by reductions in expenditure.

Eu égard à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 296/96 de la Commission du 16 février 1996 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (2), les dépenses prises en compte au titre de l'exercice 2005 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2004 et le 15 octobre 2005.
Pursuant to Article 7(1) of Commission Regulation (EC) No 296/96 of 16 February 1996 on data to be transmitted by the Member States and the monthly booking of expenditure financed under the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) (2), account is taken for the 2005 financial year of expenditure incurred by the Member States between 16 October 2004 and 15 October 2005.

Je pense que le reproche d’incapacité exprimé à l’égard des dépenses agricoles ainsi que des dépenses structurelles est non fondé.
The accusation of incompetence was levelled in connection with agricultural and also structural expenditure, and I believe that it is not justified.

L'organisme Sapard exerce les principales fonctions suivantes à l'égard des dépenses de Sapard:
The Sapard agency shall execute the following principal functions in respect of Sapard expenditure:

Plusieurs paramètres influencent le degré de flexibilité du cadre financier: la durée de la période couverte par les perspectives financières; le nombre de rubriques de dépenses; les marges disponibles dans les limites de chaque plafond de dépenses; la marge sous le plafond des ressources propres; la part des dépenses de l'UE prédéterminées par des «montants de référence» définis dans la législation arrêtée par codécision; les programmes pluriannuels préaffectés; l'attitude générale à l'égard du recours à la procédure de révision.
Several parameters influence the degree of flexibility of the financial framework: the length of the period covered by the financial perspective; the number of expenditure headings; the margins available within each expenditure ceiling; the margin below the own resources ceiling; the share of EU spending pre-determined by 'amounts of reference' in co-decided legislation; pre-allocated multiannual programmes; the general attitude towards using the revision procedure.