Vertaling van "l’égalité du plaignant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bureau de l'égalité entre femmes et hommes (1) | Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (2) | Bureau cantonal de l'égalité entre la femme et l'homme (3) | Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (4) | Service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme (5) | Office de la politique familiale et de l'égalité (6) | Secrétariat à l'égalité et à la famille (7) | Déléguée à l'égalité et à la qualité de vie au travail (8) | Bureau de la condition féminine (9) [ BEFH | BCF | SEF ]
Office for Gender Equality | Equal Opportunities Office

Commission de l'égalité hommes-femmes et de la famille (1) | Commission cantonale de l'égalité (2) | Conseil cantonal pour les questions d'égalité entre femmes et hommes (3) | Conseil cantonal de l'égalité (4) | Conseil de l'égalité (5)
Commission for Gender Equality

fonds pour la promotion de l'égalité des sexes [ fonds pour la promotion de l'égalité entre les sexes | fonds pour l'égalité des sexes | fonds pour l'égalité de genre ]
gender equity fund

délégué à l'égalité des chances | déléguée à l'égalité des chances | délégué à l'égalité | déléguée à l'égalité
Equal Opportunities Officer

La diversité et la justice : perspectives relatives à l'égalité des sexes : Guide sur l'analyse visant l'égalité des sexes [ Guide sur l'analyse visant l'égalité des sexes ]
Diversity and Justice: Gender Perspectives: A Guide to Gender Equality Analysis [ A Guide to Gender Equality Analysis ]

Cap sur l'égalité: réponse au Rapport du Comité parlementaire sur les droits à l'égalité [ Cap sur l'égalité ]
Towards Equality: the response to the Report of the Parliamentary Committee on Equality Rights [ Towards Equality ]

droit à l'égalité
equality rights | right to equality

politique axée sur l'égalité entre les sexes
gender-sensitive policy

correspondant pour les questions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes
gender focal point

égalité homme-femme [ égalité des sexes | égalité entre les femmes et les hommes | IEG | IIG | indice d'égalité de genre | indice d'inégalité de genre | inégalité entre les genres | inégalité entre les hommes et les femmes | inégalité entre les sexes | inégalité hommes-femmes ]
gender equality [ equality between men and women | equal rights of men and women | gender disparity | gender equality index | gender equity | gender inequality | gender inequality index | GII | gender disparities | gender inequality | [http ...]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive requiert également l'établissement d'organes pour l'égalité dans les États membres et leur accorde de larges pouvoirs pour surveiller les progrès et aider les plaignants(es) contre la discrimination sexuelle.
The Directive also requires the establishment of equality bodies in the Member States and gives them extensive powers to monitor progress and to assist complainants against sex discrimination.

(2) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1), le juge prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à celui [.]
(2) In determining whether to order the production of the record or part of the record to the accused, the judge shall consider the salutary and deleterious effects of the determination on the accused’s right to make a full answer and defence and on the right to privacy, personal security and equality of the complainant or witness, as the case may be, and of any other.

Par exemple, dans sa décision R. c. O'Connor de 1995, la Cour suprême du Canada a décrit la procédure à suivre pour la divulgation des dossiers confidentiels concernant les plaignantes dans les affaires d’agression sexuelle, procédure qui avait pour but de concilier les droits à l’égalité des plaignantes et le droit de l’accusé à une défense pleine et entière.
For example, in its decision in R. v. O’Connor in 1995, the Supreme Court of Canada laid down a procedure for the disclosure of confidential records of sexual assault complainants which purported to balance the equality rights of complainants and the rights of accused to full answer and defence.

Dans le jugement qu'elle a rendu dans l'affaire R. c. O'Connor en 1995, la Cour suprême du Canada a défini une procédure pour la divulgation des dossiers confidentiels des victimes d'agression sexuelle en vue d'équilibrer les droits à l'égalité des plaignants et le droit des accusés de présenter une réponse et une défense complète.
In its decision in R. v. O'Connor in 1995, the Supreme Court of Canada laid down a procedure for the disclosure of confidential records of sexual assault complainants which purported to balance the equality rights of complainants and the rights of accused to full answer and defence.

Dans certains États membres, l'attention porte essentiellement sur la promotion de l'égalité des chances et la prévention de la discrimination plutôt que sur le soutien juridique des plaignants.
In some Member States, the emphasis is on promotion of equal opportunities and prevention of discrimination, rather than legal support for individual complainants.

Au Danemark, si l'organisme chargé de promouvoir l'égalité estime qu'il existe une situation de discrimination illégale, il peut recommander l'octroi d'une assistance judiciaire de manière à permettre au plaignant de saisir les tribunaux sans que cela ne représente un fardeau financier.
In Denmark, if the equality body finds that there has been unlawful discrimination it can recommend the granting of legal aid so that the complainant can go to court without bearing a financial burden.

Il cherche à établir un juste milieu entre le droit du plaignant à sa vie privée et le droit de l'accusé à un procès équitable et à la révélation de tous les faits (1235) Dans ce débat particulier, la discussion porte aussi sur le droit à l'égalité du plaignant quels que soient sa race ou son sexe, par exemple.
It seeks to strike a balance between complainant rights to privacy and accused rights to a fair trial and full disclosure in that trial (1235 ) The discussion is extended in this debate to a right for equality for the complainant, equality based on items such as race and gender.

Le projet de loi C-46 traite globalement de la façon de procéder pour faire une demande de production et prévoit des garanties additionnelles pour la protection de la vie privée et de l'égalité des plaignants.
Bill C-46 comprehensively deals with the procedural aspects of the application for production, and it provides additional safeguards to protect the privacy and equality of complainants.