Vertaling van "l’éducation — l’exception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ministère de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail [ ministère de l'Enseignement supérieur et du Travail | ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation | ministère des Collèges communautaires | ministère de l'Éducation permanente ]
Department of Post-Secondary Education, Training and Labour [ Department of Advanced Education and Labour | Department of Advanced Education and Training | Department of Community Colleges | Department of Continuing Education ]

Section de l'éducation en matière de population et de l'éducation préventive [ ED/ECS/PPE | Section de l'éducation en matière de population | Section de l'éducation préventive et de l'éducation en matière de santé ]
Section for Population and Preventive Education [ ED/ECS/PPE | Population Education Section | Preventive and Health Education Section ]

Division de l'enseignement postsecondaire et de l'acquisition des compétences [ Division de l'éducation post-secondaire, de la formation des adultes et de l'éducation permanente | Division de l'éducation post-secondaire, de la formation des adultes et de l'éducation permanente ]
Advanced Education and Skills Training Division [ Post-Secondary, Adult and Continuing Education and Training Division | Post-Secondary, Adult and Continuing Education Division ]

présidente du Département de l'instruction publique (1) | cheffe du Département de l'éducation (2) | cheffe du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles (3) | cheffe du Département de la formation et de la jeunesse (4) | cheffe du Département de l'éducation, de la culture et du sport (5) | directrice de l'instruction publique (6) | directrice de l'instruction publique et des affaires culturelles (7)
Head of the Department of Education | Director of Education

président du Département de l'instruction publique (1) | chef du Département de l'éducation (2) | chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles (3) | chef du Département de la formation et de la jeunesse (4) | chef du Département de l'éducation, de la culture et du sport (5) | directeur de l'instruction publique (6) | directeur de l'instruction publique et des affaires culturelles (7)
Head of the Department of Education | Director of Education

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

Fédération pour l'Education Catholique des Adultes de la Suisse et du Liechtenstein | Fédération pour l'Education Catholique [ FECAS ]
Federation of Catholic Adult Education in Switzerland and Liechtenstein | Federation of Catholic Adult Education [ KAGEB ]

directeur de l'éducation | directrice de l'éducation
director of education

agent de développement de l'éducation | agente de développement de l'éducation
educational development officer

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les universités et autres établissements d'enseignement supérieur qui utilisent des médicaments à des fins de recherche et d'éducation, à l'exception des établissements de santé;
universities and other higher education establishments using medicinal products for the purposes of research and education, with the exceptions of healthcare institutions;

p. invite la Commission à garantir, en ce qui concerne l'accès au marché, qu'il existe des exceptions appropriées pour des services sensibles tels que les services publics et les services d'assistance publique (notamment l'eau, la santé, les systèmes de sécurité sociale et l'éducation), qui laissent aux autorités nationales et locales une marge de manœuvre suffisante pour l'adoption de lois servant l'intérêt de la population; ces services doivent faire l'objet d'une exception explicite – basée sur l'article 14 du traité FUE, lu conjointement avec le protocole 26 – dans l'accord, indépendamment de savoir qui les fournit, sous quelle forme et comment ils sont financés; une déclaration commune attestant de l'engagement clair des négociateurs à exclure ces secteurs des négociations serait à cet égard la bienvenue;
p. Calls on the Commission, with regard to market access, to ensure adequate provisions to exclude sensitive services such as public services and public utilities (including water, health, social security systems and education), allowing national and local authorities enough room for manoeuvre to legislate in the public interest; observes that, for these services, an explicit exception, based on Article 14 of the TFEU in conjunction with Protocol 26, must be incorporated in the agreement, irrespective of who provides them and in what form and how they are financed; notes that a joint declaration reflecting the negotiators’ clear commitment to exclude these sectors from the negotiations would be very helpful in this regard;

Ces différences de traitement n'excluent pas l'introduction de mesures ayant pour objectif la protection des droits des enfants ou la fixation d'un âge spécifique pour accéder à des droits, aux prestations sociales, à des services financiers et à l'éducation, à l'exception des prestations pécuniaires ou servies en nature allouées en cas de maladie ou d'incapacité de travail.
Such differences of treatment shall not preclude measures aimed at protecting the rights of children or the fixing of a specific age for access to entitlements, social benefits, financial services and education, excluding benefits in cash or in kind in the event of sickness or incapacity for work,

Certains pays disposent d'agences de garantie de la qualité ou d’évaluation. Par exemple, en Belgique, l’Agence pour la gestion de la qualité dans l'enseignement et la formation couvre l’ensemble de l’éducation et de la formation de la communauté flamande, à l’exception de l’enseignement supérieur; au Danemark, l’Institut d’évaluation est chargé de l’ensemble du système éducatif, et en Espagne, il existe un Institut national pour l’évaluation de l’éducation et de la formation.
Some countries have specific quality assurance or evaluation agencies, e.g. in the Flemish Community of Belgium, the Agency for quality assurance in education and training covers the whole education and training except higher education, the Danish evaluation institute – covering the whole of the education system, and the Spanish National Institute for evaluation of education and training.

Élément essentiel de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et moyen important de renforcer l'employabilité et la capacité d'adaptation des personnes, la mobilité des apprenants, des enseignants et des formateurs des enseignants devrait être progressivement accrue, de façon à ce que les périodes de formation à l'étranger — tant en Europe que dans le reste du monde — deviennent la règle et non l'exception.
As an essential element of lifelong learning and an important means of enhancing people's employability and adaptability, mobility for learners, teachers and teacher trainers should be gradually expanded with a view to making periods of learning abroad — both within Europe and the wider world — the rule rather than the exception.

Incohérence et irresponsabilité des pays du Sud qui, sauf quelques rares exceptions, continuent à négliger l’éducation de leurs plus jeunes citoyens au profit d’autres priorités comme les dépenses militaires qui, dans la plupart des cas, sont bien supérieures à ce que l’on investit dans l’éducation.
And incoherence and irresponsibility on the part of the countries of the South which, apart from very few exceptions, are still neglecting the education of their youngest citizens in the face of other priorities such as military expenditure which, in the majority of cases, is still above what is invested in education.

15. rappelle que les exceptions et les limitations sont un aspect essentiel du régime de droit d'auteur et que les institutions qui invoquent ces exceptions et limitations apportent également une contribution notable à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois dans l'Union; demande à la Commission de proposer un cadre harmonisé pour les exceptions et les limitations afin de remédier à la fragmentation du marché, d'améliorer la sécurité juridique et de promouvoir l'accessibilité transfrontalière de contenus protégés par le droit d'auteur, en vue de permettre un accès égal à la diversité culturelle dans l'Union et de répondre aux attentes des consommateurs; rappelle que lorsque les États membres prévoient des exceptions et des limitations, ils doivent s'assurer qu'elles ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit; appelle à une réévaluation des exceptions à des fins de recherche et d'éducation, qui devrait porter sur les activités d'enseignement et de recherche liées aux établissements ou aux instituts d'enseignement reconnus par les autorités ou la législation nationales ou qui relèvent d'un programme d'éducation ou de recherche; prie instamment la Commission de trouver des moyens pour que les bibliothèques publiques et de recherche puissent prêter des livres au public à usage privé en formats numériques, indépendamment du lieu d'accès, et en garantissant une rémunération équitable aux titulaires de droits;
15. Recalls that exceptions from and limitations to copyright are a key aspect of the copyright system and that a notable contribution to economic growth, innovation, and job creation in the EU is generated by institutions relying on such exceptions and limitations; calls on the Commission to propose a harmonised framework for exceptions and limitations in order to address the fragmented market, improve legal security and foster cross-border accessibility of copyright content, to allow equal access to cultural diversity across the EU, and to conform to consumer expectations; recalls that when Member States provide for exceptions and limitations, they should ensure that they do not conflict with a normal exploitation of the work or subject-matter and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the rightholder; calls for a reassessment of exceptions for research and education purposes, which should cover educational and research activities linked to an educational establishment or institution recognised by national authorities or legislation or within the purview of an educational or research programme; urges the Commission to identify ways in which public and research libraries can lend books to the public in digital formats for personal use, irrespective of place of access and ensuring a fair remuneration for rightholders;

24. prie instamment la Commission et les États membres de promouvoir un niveau d'harmonisation accru et un cadre équilibré pour les exceptions et les limitations, qui ne porte pas atteinte aux détenteurs de droits, qui respecte les attentes des consommateurs, qui encourage à la fois la créativité et l'innovation et qui s'adapte aux progrès technologiques dans l'environnement numérique; encourage les États membres à faire usage des exceptions de manière ciblée et neutre sur le plan technologique; souligne le rôle important joué par les exceptions et les limitations prévues pour des raisons d'intérêt public à des fins de recherche, d'éducation et d'enseignement, dans la mesure où elles garantissent l'accès à la connaissance et encouragent la participation culturelle et sociale; exhorte la Commission et les États membres à faciliter l'inclusion des livres électroniques dans le système de prêt public, à condition que tous les accords nécessaires pour garantir une rémunération équitable des détenteurs des droits et le respect de leurs droits aient été préalablement conclus ou recherchés; prie instamment la Commission et les États membres de prévoir un système qui permette aux bibliothèques, aux archives et aux musées de mettre à disposition, en vue d'un accès en ligne par le public, des œuvres protégées faisant partie de leurs collections et qui ne sont plus gérées par les titulaires des droits;
24. Urges the Commission and the Member States to promote a higher level of harmonisation and a balanced framework for exceptions and limitations that does not cause any harm to right holders, conforms with consumer expectations, fosters both creativity and innovation, and adapts to the technology advances in the digital environment; encourages Member States to make use of exceptions in a targeted and technology-neutral way; emphasises the important role that exceptions and limitations agreed on for public-interest reasons, for the purposes of research, education and teaching, play in providing access to knowledge as well as in encouraging cultural and societal participation; urges the Commission and the Member States to facilitate the inclusion of e-books in public lending schemes, provided that all the necessary agreements have been reached or attempted, so as to ensure fair remuneration and respect for the rights of the right holders; urges the Commission and the Member States to provide for a mechanism that allows libraries, archives and museums to make available for online access by the public protected works in their collections that are no longer managed by their right holders;

Toutefois, à l'exception des programmes de formation, d'éducation et de recherche, ces dépenses ne peuvent, en règle générale, être couvertes que pour la phase de lancement et leur couverture décroît graduellement.
However, apart from training, education and research programmes, such expenditure may as a general rule be covered only during the start-up period and the cover shall decrease gradually.

Si la législation d'un État membre subordonne la reconnaissance du droit à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale au cours d'une période déterminée précédant la survenance du fait assuré ( période de référence ) et dispose que les périodes au cours desquelles des prestations ont été servies au titre de la législation de cet État membre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire de cet État membre prolongent cette période de référence, les périodes au cours desquelles des pensions d'invalidité ou de vieillesse ou des prestations de maladie, de chômage ou d'accidents de travail ( à l'exception des rentes ) ont été servies au titre de la législation d'un autre État membre et les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire d'un autre État membre prolongent également ladite période de référence ».
Where, under the legislation of a Member State, recognition of entitlement to a benefit is conditional upon completion of a minimum period of insurance during a specific period preceding the contingency insured against (reference period) and where the aforementioned legislation provides that the periods during which the benefits have been granted under the legislation of that Member State or periods devoted to the upbringing of children in the territory of that Member State shall give rise to prolongation of the reference period, periods during which invalidity pensions or old-age pensions or sickness benefits, unemployment benefits or benefits for accidents at work (except for pensions) have been awarded under the legislation of another Member State and periods devoted to the upbringing of children in the territory of another Member State shall likewise give rise to prolongation of the aforesaid reference period'.