Traduction de «l’écologisation auquel l’agriculteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

Atelier national sur l'écologisation de l'approvisionnement gouvernemental
National Workshop on Greener Government Purchasing

Taxe sur les produits et services : Renseignements à l'intention des agriculteurs et pêcheurs [ Renseignements à l'intention des agriculteurs et pêcheurs ]
Goods and Services Tax: Information for Farmers and Fishermen [ Information for Farmers and Fishermen ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La sanction administrative calculée conformément aux paragraphes 1 et 2 est divisée par 5 et limitée à 20 % du montant du paiement en faveur de l’écologisation auquel l’agriculteur concerné aurait pu prétendre conformément à l’article 23 durant l’année de demande 2017, et est divisée par 4 et limitée à 25 % de ce même montant pour les années de demande 2018 et suivantes.
The administrative penalty calculated in accordance with paragraph 1 and 2 shall be divided by 5 and limited to 20 % of the amount of the greening payment to which the farmer concerned would have been entitled in accordance with Article 23 in claim year 2017, and divided by 4 and limited to 25 % of the same amount for claim years 2018 and onwards.