Traduction de «l’échéance à laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission sur la crise de l'assurance à laquelle font face les associations nationales du sport et de récréation du Canada
Commission on the Insurance Crisis Facing Canada's National Sport and Recreation Association

constatation complète de l'obligation à laquelle donne lieu la restauration
full recognition of the reclamation liability

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

prêt remboursable in fine | prêt remboursable en un versement unique à l'échéance | prêt remboursable en une fois à l'échéance
bullet loan

rendement à l'échéance | taux de rendement actuariel | taux de rendement à l'échéance
yield to maturity | YTM

charge théorique | charge maximum pour laquelle l'élément a été prévu | surcharge la plus importante prévue par les calculs | charge de calcul
design load

rendement à l'échéance
yield to maturity

asymétrie des échéances | manque de concordance des échéances | manque de synchronisme des échéances | non-congruence des échéances | risque de transformation
maturity mismatch

date d'échéance | échéance | jour de l'échéance | jour d'échéance | jour du terme
date of expiry | due date | repayment date

date d'échéance | date due | échéance | échéance du délai | échéance du terme | expiration du délai | terme du délai
expiration of a period | expiration of a term

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Elle informe l’institution de l’autre ou des autres États membres concernés de l’échéance à laquelle elle cesse le versement des prestations familiales en cause. Le versement des prestations par l’autre ou les autres États membres concernés prend effet à cette date.
2. It shall inform the institution of the other Member State or Member States concerned of the date on which it ceases to pay the family benefits in question. Payment of benefits from the other Member State or Member States concerned shall take effect from that date.

L'autorisation qui fait suite à une EIE a une durée de validité de 3 ans, à l'échéance de laquelle un nouveau permis doit être demandé.
Development consent following an EIA is valid for 3 years, after which a new permission must be sought.

c) l'échéance à laquelle les services devraient être fournis.
(c) the time by which the services should be provided.

Afin d'optimiser l'utilisation de l'inventaire, il convient de fixer une échéance à laquelle la Commission vérifiera que des progrès sont réalisés au niveau des émissions, des rejets et des pertes pour ce qui est du respect des objectifs prévus à l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2000/60/CE, sans préjudice de l'article 4, paragraphes 4 et 5, de ladite directive.
In order to optimise the use of the inventory, it is appropriate to fix a deadline for the Commission to verify that emissions, discharges and losses are making progress towards compliance with the objectives set out in Article 4(1)(a) of Directive 2000/60/EC, subject to Article 4(4) and (5) of that Directive.

Le 30 juin 2006 n’est pas seulement la date à laquelle les États membres devront avoir notifié leurs plans d'allocation de quotas pour 2008-2012; c'est aussi l’échéance à laquelle la Commission doit rendre son rapport au Conseil et au Parlement européen sur l’application du système dans son ensemble et formuler éventuellement des propositions.
30 June 2006 is the deadline not only for member states to notify their NAPs for 2008-2012 to the Commission but also for the Commission to report to the Council and Parliament on experience to date with the ETS as a whole and to make proposals as appropriate.

Le débat final s'articulait essentiellement autour de deux points: la question de savoir si l'incinération des déchets d'emballages devait être considérée comme «valorisation», et l'échéance à laquelle la Grèce, l'Irlande, et le Portugal devaient réaliser les objectifs de la directive.
The final debate mainly focused on two issues: whether incineration of packaging waste should count as 'recovery' or not, and the deadline for Greece, Ireland and Portugal and accession countries to achieve the targets of the Directive.

Plusieurs des personnes interrogées, y compris des représentants d’instances publiques, ont plaidé pour une plus grande harmonisation à l’échelle européenne des actions en cessation (concernant les délais d’introduction d’une instance, l’échéance à laquelle une décision doit être rendue et le coût de la procédure), au moins pour les affaires transfrontalières.
Several respondents, including some public authorities of Member States, advocate a greater degree of harmonization (with regard to time limits for introducing the action, the deadline for rendering a court decision and costs) in the injunction procedures of the various Member States, at least for cross-border cases.

Compte tenu de l'évaluation de l'ensemble des domaines concernés, il est difficile d'envisager aujourd'hui l'échéance à laquelle l'Estonie serait en mesure de reprendre et mettre en oeuvre l'ensemble des mesures nécessaires à la suppression des contrôles aux frontières intérieures et au report de ces contrôles à la frontière extérieure de l'Union.
On the basis of the analysis of Estonia's capacity to apply the acquis, it is not yet possible to be sure when it could become able to take and implement the measures necessary to remove the controls at borders between Estonia and member states of the Union.

Compte tenu de l'ensemble de l'évaluation des domaines concernés, il est difficile d'envisager aujourd'hui l'échéance à laquelle la Bulgarie serait en mesure de reprendre et mettre en oeuvre l'ensemble des mesures nécessaires à la suppression des contrôles aux frontières intérieures et au report de ces contrôles à la frontière extérieure de l'Union.
On the basis of the analysis of its capacity to apply the acquis, it is not yet possible to be sure when Bulgaria could become able to take and implement the measures necessary to remove the controls at borders between Bulgaria and member states of the Union.

Les projections en matière de bilan par produit ont été établies pour 2005, année ultime de la période transitoire précitée, et pour "2010", échéance à laquelle les nouveaux États membres auraient par hypothèse comblé leur retard structurel et seraient pleinement intégrés, ayant intégralement adopté la PAC telle qu'elle se présente aujourd'hui en 1995, y compris en ce qui concerne les paiements afférents aux cultures arables et aux productions animales, le gel des terres et les quotas de production pour le lait et pour le sucre.
Commodity balance projections were made for 2005 at the end of such a transitional period and for a hypothetical year 2010 , when the new Member States would have overcome their structural and would be fully integrated, having completely taken over the CAP in its current 1995 form, including arable and animal payments, set aside and production quotas for milk and sugar.