Traduction de «l’échéance obligatoire pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire
employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance

prêt remboursable in fine | prêt remboursable en un versement unique à l'échéance | prêt remboursable en une fois à l'échéance
bullet loan

rendement à l'échéance | taux de rendement actuariel | taux de rendement à l'échéance
yield to maturity | YTM

capitalisation à la retraite [ financement à la liquidation des droits | capitalisation à l'échéance | provisionnement à l'échéance ]
terminal funding

prêt d'études canadien impayé dont l'échéance est passée [ PEC impayé dont l'échéance est passée ]
outstanding defaulted Canada Student Loan [ outstanding defaulted CSL ]

rachat effectué spontanément avant l'échéance [ rachat effectué avant l'échéance ]
advance repurchase

salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire
employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage

Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie | Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins [ OPAS ]
DHA Ordinance of 29 September 1995 on Compulsory Health Insurance Benefits | Health Insurance Benefits Ordinance [ HIBO ]

rachat par anticipation | rachat effectué avant l'échéance | rachat anticipé
early repurchase | advance repurchase

date d'échéance | échéance | jour de l'échéance | jour d'échéance | jour du terme
date of expiry | due date | repayment date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce cas, les étiquettes portent obligatoirement aussi l'indication «échéance de la vente — 1er mars606/2009».
In this case on the labels shall obligatory be entered also the indication ‘term of sale — 1 March 606/2009’.

Dans son arrêt du 6 novembre 2012, la Cour a admis le bien-fondé de l’analyse de la Commission selon laquelle l’abaissement, à très brève échéance, de l’âge de cessation obligatoire d’activité pour les juges, les procureurs et les notaires et sans que l’État membre n’eût prévu de périodes de transition suffisamment longues, était incompatible avec la législation de l’Union en matière d’égalité de traitement.
The Court's ruling of 6 November 2012 upheld the Commission's assessment according to which the mandatory retirement age for judges, prosecutors and notaries within a very short transitional period is incompatible with EU equal treatment law.

Les contraintes budgétaires seront donc très importantes au cours des dix prochaines années. D’après les estimations, la crise pèsera également sur les dépenses de retraites publiques à longue échéance, car la croissance économique devrait être très limitée et le moment où le redressement sera effectif est très incertain[12]. Dans plusieurs États membres, certaines cotisations de sécurité sociale ont été réorientées vers de nouveaux régimes de retraite par capitalisation rendus obligatoires.
Estimates suggest that the crisis will put further pressure on public pension spending over the long-term because economic growth is set to be considerably lower and there is great uncertainty as to the timing of the full recovery.[12] In a number of Member States some social security contributions were diverted to newly established mandatory funded pensions.

En outre, le Conseil a fixé la période de session plénière de juillet comme échéance obligatoire en vertu de l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, deuxième et troisième phrases, du traité CE.
Moreover, the Council fixed the July plenary session as a mandatory deadline according to Article 300, paragraph 3, first subparagraph, second and third sentences of the TEC.

Par ailleurs, la Commission a présenté au Parlement diverses mesures concrètes - certaines le seront à brève échéance -, visant toutes le même objectif, à savoir la modification du règlement sur les temps de conduite et de repos, l'introduction de limiteurs de vitesse dans les camions de petite taille, l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité dans tous les véhicules - y compris, concrètement, dans les autobus - ou, encore, l'introduction du tachygraphe numérique.
Furthermore, the Commission has submitted various practical measures to Parliament – some will be presented shortly – and they are all intended to achieve the same objective: a change to the Regulation on driving times and rest periods, the introduction of speed limiters for small lorries, the mandatory use of seatbelts in all vehicles – particularly in coaches – or the introduction of digital tachographs.

(4) Pour permettre à l'environnement européen de tirer le meilleur profit de ces dispositions et, en même temps, pour assurer l'unité du marché, il est nécessaire d'arrêter des normes très strictes à caractère obligatoire à des échéances échelonnées.
(4) In order to maximise the benefits for the European environment and, at the same time, to ensure the unity of the market, it is necessary to adopt very strict mandatory standards at regular intervals.

2. La BCE ou la banque centrale nationale compétente informe par écrit l'agent déclarant de sa décision de vérifier les informations statistiques ou de procéder à leur collecte obligatoire, en spécifiant l'échéance fixée pour donner suite à la demande de vérification, aux sanctions applicables en cas de refus et aux droits de réexamen.
2. The ECB or the competent national central bank shall notify the reporting agent in writing of its decision to verify statistical information or to collect it compulsorily, specifying the time limit for compliance with the verification request, the sanctions applicable in the case of non-compliance and the right to review.

Les dates de livraison des commandes peuvent également jouer un rôle si, par exemple, les délais de remboursement sont venus à échéance et si le navire doit contribuer au service obligatoire de la dette.
Delivery dates for individual orders may also play a role, if for example debt moratoria have expired by then and the vessel needs to contribute to the required debt servicing.