Traduction de «l’échéance initialement fixée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

durée initiale | échéance à l'émission | échéance initiale
initial maturity | maturity at issue | original maturity

échéance initiale
initial settlement date

l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois
the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Autriche n'ayant pas respecté l'échéance initiale fixée, la Commission lui a adressé une lettre de mise en demeure en septembre 2016.
After Austria missed the initial deadline, the Commission sent a letter of formal notice in September 2016.

Je voudrais toutefois souligner que le délai accordé pour les subventions constitue une décision du Parlement européen destinée à postposer de quatre ans l’échéance initialement fixée à 2014 par la Commission.
I wish to point out that this deadline obtained for subsidy operations is nevertheless an achievement by the European Parliament, extending the initial deadline of 2014 as proposed by the European Commission by four years.

Le 14 mai 2000 est l'échéance qui avait été initialement fixée dans la directive 98/8/CE pour la transposition de cette dernière en droit national.
That date was initially set in Directive 98/8/EC as the date by which that Directive had to be transposed into national legislation.

Le 24 novembre 2008, l’échéance initialement fixée par la décision-cadre, seuls quelques pays de l’UE avaient notifié à la Commission leurs mesures nationales de transposition.
By 24 November 2008, the original deadline set by the framework decision, only a few EU countries had notified the Commission of their national transposition measures.

pour les emprunts à échéance fixe, l'échéance initiale est fixée à au moins cinq ans.
for loans with a fixed maturity, the original maturity shall be at least five years.

pour les emprunts à échéance fixe, l'échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans.
for loans with a fixed maturity, the original maturity must be at least five years.

ii)pour les emprunts à échéance fixe, l'échéance initiale est fixée à au moins cinq ans.
(ii)for loans with a fixed maturity, the original maturity shall be at least five years.

pour les emprunts à échéance fixe, l'échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans; au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise d'assurance vie soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité disponible sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant d'emprunt entrant dans la composition de la marge de solvabilité disponible n'ait été progressivement abaissé, et ce, au moins durant les cinq années précédant l'échéance.
for loans with a fixed maturity, the original maturity must be at least five years. No later than one year before the repayment date, the assurance undertaking must submit to the competent authorities for their approval a plan showing how the available solvency margin will be kept at or brought to the required level at maturity, unless the extent to which the loan may rank as a component of the available solvency margin is gradually reduced during at least the last five years before the repayment date.

b) leur échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans; après cette période, ils peuvent faire l'objet d'un remboursement; si l'échéance de la dette n'est pas fixée, ils ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, sauf s'ils ont cessé d'être considérés comme des fonds propres ou si l'accord préalable des autorités compétentes pour leur remboursement anticipé est formellement requis.
(b) the loans involved must have an original maturity of at least five years, after which they may be repaid; if the maturity of the debt is not fixed, they shall be repayable only subject to five years' notice unless the loans are no longer considered as own funds or unless the prior consent of the competent authorities is specifically required for early repayment.