Vertaling van "l’échéance duquel elles " (Frans → Engels) :

Si l'AEMF détermine que la demande est incomplète, elle fixe un délai à l'échéance duquel le référentiel central qui présente la demande doit lui communiquer des informations complémentaires.
If ESMA determines that the application is not complete, it shall set a deadline by which the applicant trade repository is to provide additional information.

En vertu de l’accord de la BEI avec les intermédiaires bancaires, les banques ont un délai à l’échéance duquel elles doivent attribuer les fonds aux PME.
Under the EIB’s agreement with the banking intermediaries, the banks have a deadline by which they must allocate the funds to SMEs.

tout chômeur de longue durée, à savoir toute personne restée sans emploi pendant plus de douze mois d'affilée (pour autant qu'elle n'ait pas été recrutée plus de 6 mois avant la date d'échéance de l'avis public sur la base duquel l'aide est sollicitée).
long-term unemployed persons, i.e. persons who have been without work for 12 consecutive months, but only if they were taken on no more than six months before the date indicated in the notice under which the application for assistance is made.

toute personne souhaitant reprendre un travail après une interruption d'activité d'au moins trois ans, notamment si cette interruption découlait de la difficulté de concilier vie professionnelle et vie familiale (pour autant qu'elle n'ait pas été recrutée plus de 6 mois avant la date d'échéance de l'avis public sur la base duquel l'aide est sollicitée);
persons wishing to re-enter working life after a break of at least three years, and particularly persons who gave up work on account of the difficulty of reconciling their working lives and family lives, but only if they were taken on no more than six months before the closing date of the notice under which the application for assistance is made;

soit de tout autre contrat, conclu par écrit entre le destinataire de la télécommunication et la personne ou l’organisme pour le compte duquel elle est faite, qui est toujours en vigueur ou qui est venu à échéance dans les dix-huit mois précédant la télécommunication.
any other written contract between the person to whom the telecommunication is made and the person or organization on whose behalf the telecommunication is made that is currently in existence or that expired within the eighteen-month period immediately preceding the date of the telecommunication.