Traduction de «l’échelon communautaire lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dénomination définie à l'échelon communautaire
name laid down at Community level

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, le rôle de la Commission consiste essentiellement: 1) à informer et sensibiliser les citoyens concernant les grands problèmes de santé publique aux niveaux communautaire et national, et à coopérer avec les États membres dans les mesures prises pour y faire face, 2) à amorcer des actions à l’échelon communautaire lorsque celles-ci rentrent dans son domaine de compétence, notamment au moyen de programmes sectoriels et 3) à soutenir des actions nationales et à contribuer à leur coordination, en particulier par l'identification et la diffusion de bonnes pratiques dans toute l’Union européenne.
In this context, the main role of the Commission is: (1) to inform and raise awareness on major public health concerns at EU and Member State level, and to cooperate with Member States in addressing these; (2) to initiate action at EU level when this relates to its field of competence, in particular through sectoral programs and (3) to support and help coordinate national actions, in particular by identifying and disseminating good practice across the EU.

Le Parlement européen demande à la Commission d'établir des règles qui renforcent la transparence des politiques de vote des fonds alternatifs, étant entendu que les destinataires des règles doivent être les gestionnaires de ces fonds; ces règles pourraient aussi comporter un système d'identification, à l'échelon communautaire, des détenteurs d'actions; lorsque des propositions existent déjà, il convient de les mettre en œuvre.
The European Parliament asks the Commission to establish rules that enhance the transparency of voting policies of hedge funds, on the basis that the addressees of Community rules should be the managers of such funds; such rules could also include a system of EU-wide shareholder identification; where proposals already exist they should be implemented accordingly.

Il convient dès lors que les États membres favorisent, au niveau communautaire, et également au niveau régional lorsque c'est possible, l'intégration de leurs marchés nationaux et la coopération des gestionnaires de réseau à l'échelon communautaire et national.
Member States should therefore foster at Community and, where possible, at regional level, the integration of their national markets and the cooperation of network operators at Community and national level.

(8) Il est essentiel de veiller à ce que, lorsqu'un État membre mène des négociations, il tienne compte du droit communautaire, des intérêts communautaires en général et des négociations en cours à l'échelon communautaire.
(8) It is essential to ensure that a Member State conducting negotiations takes account of Community law, broader Community interests and ongoing Community negotiations.

De telles initiatives sont particulièrement utiles à l'échelon communautaire lorsque des États membres ont élaboré leurs propres initiatives dans ce domaine ou sont en train de le faire.
Such initiatives also have a particular value at the Community level where individual Member States have developed, or are in the process of developing, their own initiatives in this area.

(7) Lorsqu'un État membre mène des négociations, il doit impérativement tenir compte du droit communautaire, des intérêts communautaires en général et des négociations en cours à l'échelon communautaire.
(7 ) It is essential to ensure that a Member State conducting negotiations takes account of Community law, broader Community interests and any ongoing Community negotiations .

La Commission favorisera l'adoption d'une approche à deux volets destinée, d'une part, à fixer des sanctions pénales à l'échelon national lorsque le droit communautaire est délibérément bafoué, conformément au pilier de la CE, et, d'autre part, à rapprocher les législations nationales relatives à la lutte contre la criminalité environnementale et notamment à la coopération judiciaire, conformément au troisième pilier de l'UE.
The Commission will encourage a twin track approach aimed at establishing criminal sanctions at national level where Community law is deliberately flouted, under the EC pillar and approximating national laws aimed at combating organised environmental crime, including judicial cooperation, under the EU third pillar.

Selon ce principe, en l'absence d'harmonisation à l'échelon communautaire, les États membres ne peuvent restreindre la mise sur le marché de produits légalement commercialisés que lorsque et dans la mesure où cela se justifie par un intérêt légitime tel que la protection de la santé publique et où les mesures prises sont proportionnelles.
Under this principle, in the absence of Community harmonisation, Member States may only restrict the placing on the market of products lawfully marketed in another Member State when and to the extent that this can be justified by a legitimate interest such as the protection of public health and that the measures taken are proportionate.

Une action en vue de mesures à l'échelon communautaire sera envisagée lorsqu'une entrave aux échanges est jugée justifiée par des motifs liés à la sécurité alimentaire.
Action for measures at Community level will be envisaged where a barrier to trade is found to be justified on food safety grounds.