La Cour a estimé qu’en application de l’article 2, paragraphe 7, point c) du règlement de base, les producteurs qui ont coopéré et qui ne font pas partie de l’échantillon sont habilités à solliciter le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, indépendamment de la question de savoir si une marge de dumping individuelle devait être calculée pour ces entreprises qui ne figuraient pas dans l’échantillon (3).
The Court found that under Article 2(7)(c) of the basic Regulation cooperating producers, which are not part of the sample, are entitled to have their claims for market economy treatment examined, regardless of whether an individual dumping margin was to be calculated for those companies outside the sample (3).