Comme son titre l'indique, le projet de loi C-30 est la réponse du gouvernement à la décision que la Cour suprême du Canada a rendue en octobre 2006 dans l'affaire R
c. Shoker; la cour avait jugé que, en cas de contestation en vertu de la Constitution, ni le Code criminel ni aucune autre loi n'autorise un juge à ordonn
er le prélèvement d'échantillons de substances corporelles dans le cadre d'une condition de probation imposée par
...[+++]le tribunal et interdisant la consommation d'alcool ou de drogues.
As its title states, Bill C-30 is the government's response to the Supreme Court of Canada decision on October 2006 in R v. Shoker, which held, in a constitutional challenge, that there was no statutory authority, in the Criminal Code or elsewhere, for a judge to require provision of bodily samples as part of a court-ordered probation condition to abstain from the consumption of alcohol or drugs.