Vertaling van "l’écart devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada [ L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada: une étude du Commissaire aux langues officielles ]
The Equitable Use of English and French Before the Courts in Canada [ The Equitable Use of English and Frensh Before the Courts in Canada: A Study by the Commissioner of Official Languages ]

accroissement de l'écart de précision [ augmentation de l'écart de précision | augmentation de l'intervalle de précision | accroissement de l'intervalle de précision ]
precision gap widening

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

intervalle de calcul de l'écart absolu maximal des rafales | tm
maximum gust lapse interval | tm

durée de l'écart absolu maximal des rafales | ti
maximum gust lapse time | ti

creuser l'écart
to widen the gap

clouage à l'écartement mesuré | clouage au gabarit
spiking to gauge

Conserver à l'écart de toute source d'ignition. Ne pas fumer.
Keep away from sources of ignition-No smoking

écartement des faces intérieures des bandages | écartement des faces intérieures des jantes-bandages | écartement entre les faces intérieures des boudins | écartement entre les faces internes des boudins | écartement intérieur des bandages
distance between inside faces of flanges | distance between insides of rims | distance between insides of tyres

Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT
Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

Nous avons des accords de ce type, mais il me semble que depuis que ce gouvernement se montre beaucoup plus favorable au libre-échange à l'échelle nord-américaine, sud-américaine, et même mondiale, les droits de la personne ont souvent été écartés devant notre grand désir de commerce.
We have these agreements on labour cooperation, but it seems that since this government has become such a free trader in both the North American and South American context and in the world as well, human rights have often fallen by the wayside in our great desire to do more trade.

Je tiens tout d'abord à mentionner que des économistes et des chercheurs spécialisés dans l'étude des écarts de prix, sans compter le gouverneur de la Banque du Canada, ont comparu devant votre comité et ont exposé, bien mieux que je ne pourrais le faire, différents facteurs ayant contribué à l'apparition d'écarts entre les prix pour un certain nombre de biens de consommation; j'aimerais souligner que bon nombre des facteurs en question s'appliquent au secteur de l'automobile.
I would start my remarks by observing that learned economists and academics specializing in studying price differentials and, indeed, the Governor of the Bank of Canada have appeared before this committee already and enumerated a number of issues that have contributed to the price difference in a number of consumer goods much more than I could ever possibly hope to do, but I would only point out that many of those factors are equally applicable to the automotive industry.

Dans ce cadre, une attention particulière devrait être accordée à la réforme des systèmes de retraite, l’écart devant correspondre, dans ce cas, au surcoût direct occasionné par le transfert des contributions du pilier géré par les pouvoirs publics au pilier financé par capitalisation.
Special attention should be paid in this context to systemic pension reforms, where the departure should reflect the direct incremental cost of the diversion of contributions from the publicly managed to the fully funded pillar.

Par conséquent, les dispositions particulières du statut qui doivent être adoptées en raison de la spécificité des litiges en matière de brevets et qui s'écartent de celles du statut de la Cour de justice telles qu'elles devraient s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire conformément à l'article 225 A, sixième alinéa, du traité CE, doivent aussi être rendues applicables aux pourvois devant le Tribunal de première instance.
Therefore, those special Statute provisions that are necessary with a view to the specific nature of patent litigation which deviate from the Statute provisions of the Court of Justice as they would apply the Community Patent Court according to Article 225a(6) of the EC Treaty are also made applicable for the appeal proceedings before the Court of First Instance.

En cas d’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, la Commission devrait adresser à l’État membre concerné un avertissement suivi, un mois plus tard, d’un examen de la situation par le Conseil et d’une recommandation concernant les mesures d’ajustement nécessaires.
In the event of a significant deviation from the adjustment path towards the medium-term budgetary objective, a warning should be addressed by the Commission to the Member State concerned, to be followed within 1 month by an examination of the situation by the Council and a recommendation for the necessary adjustment measures.

En outre, j'en profite pour rappeler aux membres du comité, à l'occasion de l'interrogation des deux témoins qui comparaissent, les modifications apportées récemment par la Loi fédérale sur la responsabilité. Désormais, cette loi codifie l'obligation pour un agent comptable — dans le cas qui nous occupe, M. Wright — de rendre des comptes au Parlement sur la gestion prudente des ressources affectées à son ministère afin de se conformer aux politiques, règlements et normes du Conseil du Trésor; il incombe par ailleurs au Secrétariat du Conseil du Trésor de veiller à ce que les agents comptables connaissent leurs obligations et que les ministères aient la capacité de s'acquitter de ces obligations, tout écart devant être redressé.
Also, I want to take this opportunity to remind members, in their examination of these two witnesses before us, of the recent changes made in the Federal Accountability Act, which have codified the rule that the accounting officer in this case, Mr. Wright is accountable to Parliament for the prudent management of resources allocated to their department so that it is in compliance with Treasury Board policies, regulations, and standards, and that the Secretary of the Treasury Board has responsibility to ensure that the accounting officers are aware of these obligations, that the departments have the capacity to fulfill these obligations, and that any breaches be addressed.

Je ne ferai pas la lecture au complet de cette motion qui est devant nous, mais disons qu'on est d'accord que l'endettement représente un problème majeur au pays et qu'on trouve cela pour le moins étonnant de voir que l'écart entre le taux directeur de la Banque du Canada et les taux d'intérêt appliqués aux cartes de crédit soit de plus en plus grand, alors qu'on pourrait croire, puisqu'il y a multiplication de cartes de toutes sortes qui sont abondamment utilisées par les consommateurs, que la compétition devrait donc faire en sorte que cet écart se rétrécisse.
I will not read the motion before us in full, but we do agree that debt is a major problem in Canada and we find it surprising, to say the least, that the gap between the Bank of Canada’s key lending rate and credit card interest rates is continually growing, when we might have thought, given the rising numbers of all sorts of cards being widely used by consumers, that competition should be narrowing the gap.

Le Tribunal a jugé, à bon droit, que le fait que la décision litigieuse n’indiquait pas qu’une action judiciaire ne pouvait être régulièrement introduite que par l’intermédiaire d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE n’a pas conduit les requérantes à commettre une erreur excusable qui permettrait d’écarter en leur faveur les règles communautaires d’ordre public régissant les délais de recours.
35 The Court of First Instance was fully entitled to rule that the fact that the contested decision did not state that legal proceedings could properly be brought only through a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement did not lead the appellants to commit an excusable error the consequence of which was that the Community rules of public policy governing time-limits for bringing actions could be set aside for their benefit.

Lorsque vous avez comparu devant nous il y a quelques années, vous avez indiqué que 100 points de base constituent un écart normal entre le Canada et les États-Unis. À l'heure actuelle, en ce qui concerne les taux à plus long terme, l'écart est de 130 à 150 points de base.
When you were with us a few years ago, you indicated that 100 basis points is what you would regard as a normal difference between Canada and the U.S. Currently we are running on longer-term rates at 130 to 150 basis points.