Vertaling van "l’utilisation d’un instrument " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale [ Loi visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale lors de la conduite d'un véhicule automobile et interdisant la fabrication et la vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale ]
Maximum Speed Control Driver Act [ An Act to provide for the use of a maximum speed control device for use on motor vehicles and to prohibit the manufacture and sale of motor vehicles that are not equipped with a maximum speed control device ]

L'utilisation d'Internet par les institutions fédérales : étude de suivi [ L'utilisation d'Internet par les institutions fédérales ]
Use of the Internet by Federal Institutions: Follow-up Study [ Use of the Internet by Federal Institutions ]

Enquête canadienne sur l'utilisation d'Internet [ ECUI | Enquête sur l'utilisation d'Internet par les ménages ]
Canadian Internet Use Survey [ CIUS | Household Internet Use Survey ]

Ordonnance du 10 septembre 2008 sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement | Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement [ ODE ]
Ordinance of 10 September 2008 on the Handling of Organisms in the Environment | Release Ordinance [ RO ]

contester l'utilisation d'une marque
challenge (to - a trademark)

droit à rémunération pour l'utilisation d'un vidéogramme
right to remuneration for the use of an audio-visual fixation

taxe d'utilisation | taxe à l'utilisation
use tax

amélioration de l'efficacité d'utilisation de l'orbite
improved orbit utilization

système d'incitation à l'utilisation rationnelle de l'énergie | SIURE
incentive system for rational energy utilization | SIURE

effectuer les comptages nécessaires des instruments utilisés pour une intervention
Performs required counts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. fait observer que les irrégularités sont largement dues à la complexité des exigences et des réglementations; souligne qu'une simplification de la gestion et des procédures ainsi qu'une transposition rapide des directives récemment adoptées en la matière et un renforcement de la capacité administrative, notamment des régions les moins développées, permettraient de réduire le nombre d'irrégularités dans la mise en œuvre des programmes de cohésion; souligne par conséquent qu'il est essentiel de réduire au maximum les charges administratives qui incombent aux bénéficiaires dans le cadre des contrôles nécessaires du bien-fondé de l'affectation des ressources des Fonds ESI, ainsi que de s'attacher à optimiser et à accroître la souplesse des systèmes de gestion et de contrôle, à mettre davantage l'accent sur l'évaluation des risques et l'attribution opportune des responsabilités de l'ensemble des autorités, sans préjudice des procédures de contrôle renforcées établies permettant de lutter plus efficacement contre les irrégularités et, en conséquence, d'éviter les corrections financières, ainsi que l'interruption et la suspension des paiements; est préoccupé par les faibles taux de versement d'instruments financiers aux bénéficiaires, notamment compte tenu de l'objectif d'accroître l'utilisation de ces instruments; invite à cet égard les États membres, les autorités de gestion et les autres parties prenantes concernées qui utilisent ces instruments financiers à exploiter pleinement l'assistance technique offerte dans le cadre de la plateforme d'assistance technique pour les instruments financiers (FI-TAP) et de la plateforme de conseil pour l'utilisation d'instruments financiers innovants (fi-compass);
31. Points out that irregularities stem to a considerable degree from complex requirements and regulations; underlines that the number of irregularities in the implementation of cohesion programmes could be reduced through the simplification of management and procedures, early transposition of the newly adopted relevant directives and reinforcement of administrative capacity, notably in the less developed regions; stresses, therefore, the need to minimise the administrative burden for beneficiaries when ensuring the verifications necessary to ensure proper use of ESIF appropriations, as well as the need for efforts to optimise and improve the flexibility of management and control systems, place greater focus on risk assessment and correct the allocation of responsibilities among all authorities, while at the same time not undermining established strengthened control procedures, in order to prevent irregularities more effectively and, as a consequence, avoid financial corrections and interruptions in, and suspensions of, payments; is concerned about the low rates of disbursement of financial instruments to beneficiaries, in particular in view of the objective to increase the use of these instruments; asks, in this regard, the Member States, the managing authorities and other relevant stakeholders working with these financial instruments to make full use of the technical assistance provided through the Financial Instruments-Technical Advisory Platform (FI-TAP) and the fi-compass;

24. souligne que la législation relative à la politique de cohésion prévoit une utilisation accrue des instruments financiers, afin de doubler leur contribution pour qu'elle atteigne 25 à 30 milliards d'EUR au cours de la période 2014-2020, en élargissant leur champ d'application thématique et en offrant davantage de souplesse aux États membres et aux régions; souligne le rôle des instruments financiers dans la mobilisation d'investissements conjoints publics ou privés supplémentaires afin de pallier les échecs du marché conformément à la stratégie Europe 2020 et aux priorités de la politique de cohésion; est particulièrement favorable à l'"initiative PME" fondée sur le partage des risques et invite la Commission à faire tout son possible pour rendre les instruments financiers faciles d'utilisation et attrayants pour les États membres et les régions, de façon à garantir que le doublement des contributions aux instruments financiers s'effectue au cas par cas et que l'appropriation de cet objectif par les parties prenantes soit bien réelle; souligne la nécessité de garantir la transparence, l'imputabilité et la surveillance des instruments financiers qui impliquent des fonds européens;
24. Underlines that cohesion policy legislation provides for the extended use of financial instruments – in order to double their contribution to about EUR 25-30 billion in 2014-2020 – by extending their thematic scope and offering more flexibility to Member States and regions; highlights the role of financial instruments in mobilising additional public or private co-investments in order to address market failures in line with the Europe 2020 strategy and with cohesion policy priorities; supports, in particular, the risk-sharing ‘SME initiative’, and calls on the Commission to make all efforts to make financial instruments easily usable and tempting for Member States and regions, thus ensuring that the doubling of contributions to financial instruments is achieved on its own merits and that stakeholder ownership of this target is well established; emphasises the need to ensure transparency, accountability and scrutiny for financial instruments that involve EU money;

4. À moins que la Commission ait adopté une décision d'équivalence visée au paragraphe 20, paragraphe 2 ou paragraphe 2 bis, les entités surveillées de l'Union utiliseront uniquement un indice communiqué par un administrateur situé dans un pays tiers, lorsqu'il est utilisé en tant que valeur de référence dans des instruments et contrats financiers existants à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou lorsqu'il est utilisé dans des instruments et contrats financiers nouveaux pendant trois ans à compter de la date d' entrée en vigueur du présent règlement.
4. Unless the Commission has adopted an equivalence decision as referred to in Article 20(2) or (2a), supervised entities in the Union shall only use a benchmark provided by an administrator located in a third country, where it is used as a reference in existing financial instruments and financial contracts at the time of entry into force of this Regulation or where it is used in new financial instruments and financial contracts for three years from the date of application of this Regulation.

les mesures fédérales qui pourraient être prises pour augmenter l'utilisation de ces instruments d'épargne ainsi que les coûts, pour l'impôt, de l'utilisation accrue de ces instruments;
federal measures that might be taken to increase the use of these savings vehicles as well as the fiscal cost of increased use; and

les mesures fédérales qui pourraient être prises pour augmenter l'utilisation de ces instruments d'épargne ainsi que les coûts, pour l'impôt, d'une utilisation accrue de ces instruments;
federal measures that might be taken to increase the use of these savings vehicles as well as the fiscal cost of increased use; and

27. considère que des instruments financiers innovants (dispositifs de financement avec partage des risques et programmes de prêts par des banques publiques, par exemple) pourraient se révéler d'une grande utilité pour soutenir les investissements dans les infrastructures énergétiques, l'efficacité énergétique, les projets en matière d'énergies renouvelables ainsi que la recherche et le développement de nouvelles technologies énergétiques dans le but de soutenir la transition vers une économie durable; invite par conséquent la Commission à compléter ou remplacer de plus en plus les prêts traditionnels par ces dispositifs et à encourager les États membres à utiliser ces instruments financiers innovants; fait observer, à cet égard, les expériences positives retirées de l'utilisation d'autres instruments similaires; souscrit pleinement à la proposition d'utiliser les fonds propres du budget de l'Union européenne en tant que garanties de prêts afin d'encourager les investissements privés et publics;
27. Believes that innovative financial instruments (for instance risk-sharing facilities and loan schemes by public banks) could be an important tool for supporting investments in energy infrastructure, energy efficiency, renewable-energy projects and research and development of new energy technologies with the aim of supporting the transition towards a sustainable economy; calls, therefore, on the Commission increasingly to supplement or replace traditional grants by these schemes and to encourage Member States to use such innovative financial instruments; draws attention, in that connection, to the positive experience gained with other similar instruments; strongly endorses the proposal to use EU budget equity as loan guarantees to encourage private and public investments;

les mesures fédérales qui pourraient être prises pour augmenter l'utilisation de ces instruments d'épargne ainsi que les coûts, pour l'impôt, d'une utilisation accrue de ces instruments; et
federal measures that might be taken to increase the use of these savings vehicles as well as the fiscal cost of increased use; and

Le projet de loi resserre également la définition de responsabilité, établit des critères clairs en ce qui concerne les instruments financiers utilisés par les exploitants et permet à ceux-ci d'utiliser d'autres instruments dans la poursuite de leurs activités.
The bill also tightens the definition of liability, establishes clear criteria for financial instruments for operators and gives alternatives to them to use different financial instruments in ensuring their operations.