Traduction de «l’utilisation des traités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

trait-level gurt (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques affectant les caractères (2) [ t-gurt (3) | t-GURT (4) ]
trait-level gurt (1) [ t-gurt (2) | t-GURT (3) ]

méthode de l'amortissement proportionnel à l'utilisation | méthode proportionnelle au rendement | méthode proportionnelle à l'utilisation | méthode de l'amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel à l'utilisation
units of production method | physical unit method | production method | production unit method | service output method | sum-of-the-units method | unit-of-output method | units of service method

utiliser un trait d'abattage [ pratiquer un trait d'abattage ]
back cut

Accord entre la République de Bosnie-Herzégovine et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relatif au status de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et de son personnel
Agreement Between the Republic of Bosnia and Herzegovina and the North Atlantic Treaty Organisation concerning the Status of the North Atlantic Treaty Organisation and its Personnel

Accord entre la République de Croatie et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relatif au status de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et de son personnel
Agreement Between the Republic of Croatia and the North Atlantic Treaty Organization Concerning the Status of the North Atlantic Treaty Organization and its Personnel

assistance à l'utilisation | aide à l'utilisation | guide de l'utilisateur
user guidance

trouble lié à l'usage de substances psychoactives | trouble lié à l'usage de SPA | troublé lié à l'utilisation de substances psychoactives | trouble lié à l'utilisation de SPA | trouble lié à la consommation de substances psychoactives | trouble lié à la consommation de SPA
substance use disorder | SUD | psychoactive substance use disorder | PSUD

Ordonnance du 25 août 1999 sur l'utilisation des organismes en milieu confiné | Ordonnance sur l'utilisation confinée [ OUC ]
Ordinance of 25 August 1999 on the Contained Use of Organisms | Containment Ordinance [ ContainO ]

vérification de l'utilisation finale | vérification terminale | contrôle de l'utilisation finale
end-use checking

programme de promotion d'initiatives coordonnées relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, aux disparitions de personnes mineures et à l'utilisation des moyens de télécommunication en vue de la traite des êtres humains et de l'exploitation sexuelle des enfants
Programme to develop coordinated initiatives on the combating of trade in human beings and the sexual exploitation of children, on disappearances of minors and on the use of telecommunications facilities for the purposes of trade in human beings and the sexual exploitation of children

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi renvoie au traité, puis on utilise le traité pour interpréter la loi.
The statute refers to the treaty and then the treaty is used to interpret the statute.

J'exerçais auparavant dans le privé ici à Ottawa, et je suis entré au Bureau de la concurrence en tant que conseiller principal sur les affaires internationales, tout d'abord auprès de l'ancien commissaire, le directeur des enquêtes à l'époque, Howard Wetston, de 1991 à 1993, lorsque nous commencions tout juste à utiliser le traité d'entraide juridique, le MLAT, ce traité sur les affaires criminelles.
I was previously in private practice here in Ottawa, and then joined the Competition Bureau as a senior adviser on international matters, first to the former commissioner, the director of investigational research back then, Howard Wetston, from 1991 to 1993, at a time when we were doing the very first preliminary work in using mutual legal assistance, the MLAT treaty on criminal matters.

O. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;
O. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;

N. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;
N. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;

Je tiens à ce que le Chambre comprenne bien que le gouvernement conservateur actuel, contrairement aux libéraux, qui ne peuvent s'empêcher de faire main basse sur l'argent des Canadiens, a fermement l'intention de faire en sorte que les Canadiens en aient pour leur argent et que ceux qui ont à payer des frais d'utilisation soient traités de façon équitable.
I want to make sure that the House understands that this Conservative government, unlike the Liberals, who cannot stay away from grabbing the money of Canadians, is committed to ensuring value to Canadians and fairness to fee payers.

Nous accorderons une attention toute particulière à la manière dont nous pourrons utiliser le traité de Lisbonne et ses protocoles pour faire évoluer nos services d'intérêt général, en utilisant ces nouvelles opportunités pour voir comment nous pouvons apporter une réelle valeur ajoutée afin d'assurer le rôle que jouent ces services dans l'amélioration de la qualité de la vie de tous les Européens.
We will be paying particular attention to how we will be able to use the Treaty of Lisbon and its protocols to move forward on services of general interest, using these new opportunities to see how we can bring real added value to ensuring the role of these services in improving the quality of life of all Europeans.

En se fondant sur les résultats du travail de réflexion et les discussions qui seront menés durant la prochaine présidence finlandaise du Conseil sur les avantages découlant de l’utilisation des traités actuels, la Commission est prête à prendre des initiatives en vertu de l'article 42 du traité UE et de l’article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE.
On the basis of the outcome of reflection and discussion during the incoming Finnish Council Presidency about the benefits of using the current Treaties, the Commission is ready to take initiatives under Article 42 TEU and 67(2), second indent TCE.

Nous pouvons utiliser ce traité pour menacer et aboyer, mais il n’est pas question pour nous de pouvoir mordre quiconque ne le respectant pas.
We can make use of this Treaty to threaten people and bark at them, but there is no question of us being able to bite anyone who fails to comply with it.

En outre, bien que nous ayons utilisé le Traité comme référence - notre référence a bien entendu été le Traité -, l’accord tient compte du projet de traité constitutionnel qui a été adopté par la Convention et qui est actuellement débattu au sein de la CIG.
Furthermore, although we used the Treaty as a reference – our reference was, of course, the Treaty – the agreement is in line with the draft Constitutional Treaty that was adopted by the Convention and which is being debated in the IGC.

L'utilisation du Traité Les entreprises communautaires sont soumises aux dispositions du Traité qui prévoient l'interdiction des pratiques anti-concurrentielles.
The Treaty All enterprises in the Community were subject to the rules in the Treaty, which prohibited anti-competitive practices.