Traduction de «l’utilisation des sommes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'utilisation d'une partie des sommes perçues à titre d'avantages sociaux pour l'administration de l'Office de la construction du Québec
Regulation authorizing the Office de la construction du Québec to use part of the moneys received as contributions for social benefits for its administration

méthode de l'amortissement proportionnel à l'utilisation | méthode proportionnelle au rendement | méthode proportionnelle à l'utilisation | méthode de l'amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel à l'utilisation
units of production method | physical unit method | production method | production unit method | service output method | sum-of-the-units method | unit-of-output method | units of service method

permis pour l'utilisation des eaux [ permis d'utilisation des eaux | licence d'utilisation des eaux ]
water use licence [ licence permitting the use of waters ]

Manuel d'applications techniques concernant l'utilisation du logo de l'Année canadienne de l'Asie-Pacifique [ Manuel des applications techniques concernant l'utilisation du logo de l'ACAP ]
Technical Applications Manual Relating to the Use of the Logo for Canada's Year of Asia Pacific [ Technical Applications Manual Relating to the Use of the CYAP Logo ]

trouble lié à l'usage de substances psychoactives | trouble lié à l'usage de SPA | troublé lié à l'utilisation de substances psychoactives | trouble lié à l'utilisation de SPA | trouble lié à la consommation de substances psychoactives | trouble lié à la consommation de SPA
substance use disorder | SUD | psychoactive substance use disorder | PSUD

assistance à l'utilisation | aide à l'utilisation | guide de l'utilisateur
user guidance

technologie de restriction de l'utilisation génétique (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (2) | contrôle de l'expression génétique chez les plantes (3) | système de protection technologique (4) [ gurt (5) | tps (6) | TRURG (7) ]
genetic use restriction technology | control of plant gene expression | technology protection system [ gurt | tps ]

Ordonnance du 25 août 1999 sur l'utilisation des organismes en milieu confiné | Ordonnance sur l'utilisation confinée [ OUC ]
Ordinance of 25 August 1999 on the Contained Use of Organisms | Containment Ordinance [ ContainO ]

vérification de l'utilisation finale | vérification terminale | contrôle de l'utilisation finale
end-use checking

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Est accordée au gouvernement du Québec la remise de la somme de 7 828 000 $, ainsi que des intérêts courus sur cette somme à partir du 1 avril 2004, laquelle somme constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada à titre de l'Accord Canada-Québec 2002-2004 régissant l'utilisation des intérêts générés par l'excédent au Fonds du Régime d'assurance-revenu brut à l'égard des récoltes, à la condition que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire conclue un accord avec le gouvernement du Québec un accord dans lequel ce dernier s'engage à utiliser cette somme au profit des producteurs céréaliers et oléagineux du Québec dans le cadre du Programme d'assurance-production créé en vertu de l'Accord de mise en oeuvre Canada-Québec entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec dans le but de mettre en oeuvre l'Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur un cadre stratégique agricole et agroalimentaire pour le vingt et unième siècle.
1. Remission in the amount of $7.828 million, plus any interest payable on that amount accruing on or after April 1, 2004, is hereby granted to the Government of Quebec, representing a debt owing to Her Majesty in the right of Canada under the terms of the Canada-Quebec 2002-2004 Agreement on the Use of the Interest Generated by the Surplus in the Gross Revenue Insurance Plan Funds for Quebec Crops, subject to the condition that the Minister of Agriculture and Agri-Food enter into an agreement with the Government of Quebec under which the latter agrees to make that same amount available for the benefit of Quebec grain and oilseed producers through the Production Insurance Program established under the Canada-Quebec Implementation Agreement between the Government of Canada and the Government of Quebec for the Purposes of Implementing the Federal-Provincial-Territorial Framework Agreement on Agricultural and Agri-Food Policy for the Twenty-First Century.

Pour ce qui est de l'acquisition de la nouvelle technologie, le gouvernement fédéral a imposé des obligations de rendre compte de la façon dont les sommes étaient dépensées en indiquant le montant disponible en dollars pour un certain article d'exécution et les provinces pouvaient utiliser ces sommes pour acquérir de la technologie.
With respect to acquisition of new technology, the federal government put strings on the money by stating the amount of dollars available in a budget line and the provinces could use that money to acquire technology.

5. L’assemblée générale des membres de l’organisme de gestion collective décide de l’utilisation des sommes non distribuables conformément à l’article 8, paragraphe 5, point b), sans préjudice du droit des titulaires de droits de réclamer ces sommes à l’organisme de gestion collective conformément à la législation des États membres sur la prescription des demandes.
5. The general assembly of members of a collective management organisation shall decide on the use of the non-distributable amounts in accordance with point (b) of Article 8(5), without prejudice to the right of rightholders to claim such amounts from the collective management organisation in accordance with the laws of the Member States on the statute of limitations of claims.

De telles informations mises à la disposition des citoyens renforcent le contrôle public sur l’utilisation des sommes concernées et contribuent à une utilisation optimale des fonds publics.
Such information made available to citizens reinforces public control of the use to which that money is put and contributes to the best use of public funds.

3. Les États membres participants utilisent la somme qui leur est allouée conformément au paragraphe 1 à des fins en rapport avec les brevets.
3. The participating Member States shall use the amount allocated to them in accordance with paragraph 1 to patent-related purposes.

Le fait de mettre ces informations à la disposition du public accroît la transparence de l’utilisation des fonds communautaires dans le cadre de la politique agricole commune et améliore la bonne gestion financière de ces fonds, notamment en renforçant le contrôle public de l’utilisation des sommes concernées.
Making this information accessible to the public enhances transparency regarding the use of Community funds in the common agricultural policy and improves the sound financial management of these funds, in particular by reinforcing public control of the money used.

Défalquer une somme du chèque de paie d'un travailleur dans un but précis, à savoir le maintien du revenu en cas de perte d'emploi, puis utiliser cette somme dans un autre but, soit pour offrir des réductions d'impôt aux riches, constitue, au mieux, un abus de confiance et, au pire, de la fraude pure et simple.
To deduct something from a worker's paycheque for a specific purpose, income maintenance if one is unemployed, and then to use it for something completely different, such as tax cuts for the wealthy, is, at the very best case scenario, a breach of trust and, in the worst case scenario, out and out fraud.

Ainsi, la compagnie Pan Air, la section syndicale SEPLA du personnel de Viva Air et l'ACE craignent-elles qu'Iberia n'utilise les sommes reçues à titre d'aide pour engager une guerre tarifaire.
Pan Air, the Sepla section of Viva Air staff and ACE, for example, fear that Iberia might use the monies received as aid to spark off a fares war.

Nous sommes conscients que les activités préalables et ultérieures à la mise en marché sont financées en partie au moyen de trois types de frais et nous convenons que davantage de ressources devraient être octroyées à Santé Canada pour fins de distribution. Nous sommes donc favorables au concept des frais d'utilisation, car il oblige également Santé Canada à rendre compte de l'utilisation des sommes ainsi perçues et du rendement à cet égard.
We understand that activities in the pre- and post-market are funded in part by three fees, and we agree that more resources should be given to Health Canada and should be shared, and we support the concept of user fees as it gives, also, the responsibility to Health Canada to report on fee use and performance.

Le ministre a-t-il informé ses homologues aux États-Unis et en Israël, des pays ayant interdit tout financement de groupes terroristes connus comme le Hezbollah, du fait que le Canada permet à des gens qui appuient le Hezbollah de procéder ouvertement à des activités de financement pour expédier des sommes aux agents du Hezbollah à l'étranger, pourvu que ces agents promettent d'être bien sages et de ne pas utiliser les sommes pour poursuivre leurs sanglantes et meurtrières activités terroristes en Israël et dans bon nombre d'autres pays?
Did the minister inform his counterparts in the United States and Israel, countries which have banned all fundraising to the terrorist group known as Hezbollah, that Canada allows supporters of Hezbollah to openly raise funds and send the money overseas to Hezbollah agents as long as the agents promise to be good old boys and not use the dollars to continue their blood splattered record of terrorism and murder in Israel and a number of other countries?