Vertaling van "l’utilisation des halons " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode de l'amortissement proportionnel à l'utilisation | méthode proportionnelle au rendement | méthode proportionnelle à l'utilisation | méthode de l'amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel à l'utilisation
units of production method | physical unit method | production method | production unit method | service output method | sum-of-the-units method | unit-of-output method | units of service method

permis pour l'utilisation des eaux [ permis d'utilisation des eaux | licence d'utilisation des eaux ]
water use licence [ licence permitting the use of waters ]

Manuel d'applications techniques concernant l'utilisation du logo de l'Année canadienne de l'Asie-Pacifique [ Manuel des applications techniques concernant l'utilisation du logo de l'ACAP ]
Technical Applications Manual Relating to the Use of the Logo for Canada's Year of Asia Pacific [ Technical Applications Manual Relating to the Use of the CYAP Logo ]

assistance à l'utilisation | aide à l'utilisation | guide de l'utilisateur
user guidance

L'évolution de l'utilisation des terres agricoles au Canada : processus et conséquences [ L'évolution de l'utilisation des terres agricoles au Canada ]
Agricultural Land-Use Change in Canada: process and consequences [ Agricultural Land-Use Change in Canada ]

trouble lié à l'usage de substances psychoactives | trouble lié à l'usage de SPA | troublé lié à l'utilisation de substances psychoactives | trouble lié à l'utilisation de SPA | trouble lié à la consommation de substances psychoactives | trouble lié à la consommation de SPA
substance use disorder | SUD | psychoactive substance use disorder | PSUD

technologie de restriction de l'utilisation génétique (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (2) | contrôle de l'expression génétique chez les plantes (3) | système de protection technologique (4) [ gurt (5) | tps (6) | TRURG (7) ]
genetic use restriction technology | control of plant gene expression | technology protection system [ gurt | tps ]

Ordonnance du 25 août 1999 sur l'utilisation des organismes en milieu confiné | Ordonnance sur l'utilisation confinée [ OUC ]
Ordinance of 25 August 1999 on the Contained Use of Organisms | Containment Ordinance [ ContainO ]

vérification de l'utilisation finale | vérification terminale | contrôle de l'utilisation finale
end-use checking

nomenclature abrégée Halon | nomenclature Halon | nomenclature industrielle abrégée Halon
Halon chemical nomenclature | Halon naming system | Halon nomenclature | Halon number system | Halon shorthand labelling system | Halon shorthand naming system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’utilisation des halons ne sera donc plus autorisée et tous les extincteurs et systèmes de protection contre les incendies contenant des halons seront remplacés, convertis ou mis hors service à la date limite, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2009.
Use of halons would therefore not be permitted and all halon fire extinguishers and fire protection systems should be replaced, converted or decommissioned by the end date, in accordance with Article 13(3) of Regulation (EC) No 1005/2009.

Il est dès lors approprié, compte tenu de la disponibilité et de la mise en œuvre croissantes de substituts, de fixer, pour chaque application, la date butoir au-delà de laquelle l’utilisation des halons dans les nouveaux équipements et installations ne constituera plus une utilisation critique et où l’installation d’un extincteur ou d’un système de protection contre les incendies utilisant des halons ne sera donc plus autorisée.
It is therefore appropriate, in the light of the increased availability and implementation of alternatives, to establish, for each application, cut-off dates after which the use of halons for new equipment and new facilities would not be a critical use and the installation of a halon extinguisher or fire protection system would therefore not be permitted. Due account should be taken, in defining ‘new equipment’ and ‘new facilities’, of the stage in the equipment’s and the facilities’ lifecycle at which the design of the space requiring fire protection is effectively fixed.

Le réexamen a révélé des divergences d’interprétation entre États membres concernant les utilisations des halons décrites comme critiques à l’annexe VI du règlement (CE) no 1005/2009.
The review has shown some discrepancies between Member States in the interpretation of which uses of halons constitute critical uses as described in Annex VI to Regulation (EC) No 1005/2009.

Celles-ci s’étalent entre 2013 et 2040 en fonction de l’utilisation du halon.
These range from 2013 to 2040 depending on the halon use.

Le paragraphe 1, point c), ne s’applique pas à la mise sur le marché ni à l’utilisation de halons récupérés, recyclés ou régénérés dans des systèmes de protection contre les incendies existant jusqu’au 31 décembre 2002, ni à la mise sur le marché ni à l’utilisation de halons pour des utilisations critiques conformément à l’annexe VII. Chaque année, les autorités compétentes des États membres notifient à la Commission les quantités de halons utilisées pour des utilisations critiques, les mesures prises pour réduire leurs émissions et une estimation de celles-ci, ainsi que les actions en cours pour identifier et utiliser des produits de remplacement adéquats.
Paragraph 1(c) shall not apply to the placing on the market and use of halons that have been recovered, recycled or reclaimed in existing fire protection systems until 31 December 2002 or to the placing on the market and use of halons for critical uses as set out in Annex VII. Each year the competent authorities of the Member States shall notify to the Commission the quantities of halons used for critical uses, the measures taken to reduce their emissions and an estimate of such emissions, and the current activities to identify and use adequate alternatives.

L'utilisation des halons devrait donc être restreinte autant que possible, ce qui était déjà l'objectif du règlement existant.
The use of halons should therefore be restricted as much as possible, which was already the intention in the existing Regulation.

au paragraphe 4, le point iv) est remplacé par le texte suivant "iv) Le paragraphe 1, point c), ne s'applique pas à la mise sur le marché ni à l'utilisation de halons récupérés, recyclés ou régénérés dans des systèmes de protection contre les incendies existant jusqu'au 31 décembre 2002, ni à la mise sur le marché ni à l'utilisation de halons pour des utilisations critiques conformément à l'annexe VII. Chaque année, les autorités compétentes des États membres notifient à la Commission les quantités de halons utilisées pour des utilisations critiques et les mesures prises pour réduire leurs émissions et une estimation de celles-ci ainsi que les actions en cours pour identifier et utiliser des produits de remplacement adéquats.
In paragraph 4, point (iv) shall be replaced by the following: Paragraph 1(c) shall not apply to the placing on the market and use of halons that have been recovered, recycled or reclaimed in existing fire protection systems until 31 December 2002 or to the placing on the market and use of halons for critical uses as set out in Annex VII. Each year the competent authorities of the Member States shall notify to the Commission the quantities of halons used for critical uses, the measures taken to reduce their emissions and an estimate of such emissions, and the current activities to identify and use adequate alternatives.

Pour garantir la diminution des possibilités d'utilisation des halons pour utilisations critiques et accélérer ainsi la régénération de la couche d'ozone, il convient que la Commission, conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 2, détermine des délais pour la suppression progressive des utilisations critiques de halons, lorsque cela se justifie, à l'occasion de la révision de l'annexe VII.
In order to ensure that progress is made in reducing the scope of the use of halons for critical uses and thereby accelerating the improvement in the ozone layer, provision should be made for the Commission, in accordance with the provisions of Article 18(2) for establishing agreed procedures, to establish timeframes for reducing the use of halons for critical uses, where justified, when reviewing Annex VII.

Étant donné la suppression progressive des halons dans la Communauté européenne, il conviendrait d'autoriser l'exportation des halons récupérés et recyclés aux fins d'utilisations critiques, car cela servirait les objectifs environnementaux de la Communauté européenne en ce qui concerne la couche d'ozone, notamment en évitant la production de halons dans les pays en développement, en encourageant le recours à des pratiques sûres pour le transport des halons destinés à des utilisations critiques, en garantissant un suivi obligatoire des exportations et en permettant de vérifier que les halons sont bien employés pour des utilisations critiques.
Given the phase-out of halon in the European Community, the export of recovered and recycled halon for critical uses should be allowed in order to promote the environmental objectives of the European Community with respect to the ozone layer, in particular through the avoidance of the production of halon in developing countries, ensuring safe practices for the transport of halons for critical uses, mandatory monitoring of exports and confirmation that halons were being exported for critical uses.

de halons récupérés, recyclés et régénérés, stockés à des fins d'utilisations critiques dans des installations agréées ou exploitées par l'autorité compétente en vue de répondre aux utilisations critiques énumérées à l'annexe VII jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi que de produits et d'équipements contenant des halons en vue de répondre aux utilisations critiques énumérées à l'annexe VII. Pour le 1 janvier 2005, la Commission entreprend un réexamen des exportations de ces halons récupérés, recyclés et régénérés à des fins d'utilisations critiques et, conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, prend la décision, le cas échéant, d'interdire ces exportations avant le 31 décembre 2009;
recovered, recycled and reclaimed halon stored for critical uses in facilities authorised or operated by the competent authority to satisfy critical uses listed in Annex VII until 31 December 2009, and products and equipment containing halon to satisfy critical uses listed in Annex VII. By 1 January 2005, the Commission shall undertake a review of exports of such recovered, recycled and reclaimed halon for critical uses and, in accordance with the procedure referred to in Article 18(2), shall take a decision, if appropriate, to prohibit such exports earlier than 31 December 2009;