Vertaling van "l’utilisation des factures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

facturation à l'utilisation | paiement à l'utilisation | paiement proportionnel | facturation proportionnelle
pay-as-you-go basis | pay-as-you-go

facturation à l'utilisation [ facturation proportionnelle ]
pay-as-you-go billing [ pay-per-use billing ]

facturation à l'utilisation
usage-based billing

facturé à l'utilisation
pay-per-use

méthode de l'amortissement proportionnel à l'utilisation | méthode proportionnelle au rendement | méthode proportionnelle à l'utilisation | méthode de l'amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel à l'utilisation
units of production method | physical unit method | production method | production unit method | service output method | sum-of-the-units method | unit-of-output method | units of service method

permis pour l'utilisation des eaux [ permis d'utilisation des eaux | licence d'utilisation des eaux ]
water use licence [ licence permitting the use of waters ]

assistance à l'utilisation | aide à l'utilisation | guide de l'utilisateur
user guidance

technologie de restriction de l'utilisation génétique (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (2) | contrôle de l'expression génétique chez les plantes (3) | système de protection technologique (4) [ gurt (5) | tps (6) | TRURG (7) ]
genetic use restriction technology | control of plant gene expression | technology protection system [ gurt | tps ]

Ordonnance du 25 août 1999 sur l'utilisation des organismes en milieu confiné | Ordonnance sur l'utilisation confinée [ OUC ]
Ordinance of 25 August 1999 on the Contained Use of Organisms | Containment Ordinance [ ContainO ]

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive poursuivant un autre objectif que celui de la directive 2006/112/CE et ayant un champ d'application différent de celle-ci, elle n'a donc pas d'incidence sur les dispositions relatives à l'utilisation de factures électroniques aux fins de la TVA qui figurent dans ladite directive.
This Directive pursues a different objective, has a scope of application different from that of Directive 2006/112/EC and hence, it does not affect the provisions on the use of electronic invoices for VAT purposes contained therein.

En l'absence de norme commune, les États membres décident, lorsqu'ils veulent encourager l'utilisation des factures électroniques dans le cadre des marchés publics ou la rendre obligatoire, de mettre au point leurs propres solutions techniques basées sur des normes nationales distinctes.
In the absence of a common standard, Member States decide, when promoting the use of electronic invoices in public procurement or making their use mandatory, to develop their own technical solutions based on separate national standards.

En particulier, l'article 232 de la directive 2006/112/CE gouverne les relations entre les partenaires commerciaux et vise à ce que l'émetteur ne puisse pas imposer l'utilisation de factures électroniques au destinataire.
In particular, Article 232 of Directive 2006/112/EC governs the relations between trading parties and aims to ensure that the use of electronic invoices by the sender cannot be imposed on the recipient.

Ces entraves au commerce au sein de l'Union sont susceptibles de se multiplier à l'avenir, à mesure que de nouvelles normes nationales et propriétaires non interopérables sont élaborées et que l'utilisation des factures électroniques dans le cadre des marchés publics se répand ou est rendue obligatoire dans les États membres.
Those obstacles to intra-Union trade are likely to increase in the future as more non-interoperable national and proprietary standards are developed and as the use of electronic invoices in public procurement becomes more widespread or is made mandatory in Member States.

La multiplicité des normes et leur absence d'interopérabilité se traduisent par une complexité excessive, une insécurité juridique et des coûts de fonctionnement supplémentaires pour les opérateurs économiques qui utilisent des factures électroniques dans plusieurs États membres.
The multiplicity of non-interoperable standards results in excessive complexity, legal uncertainty and additional operating costs for economic operators using electronic invoices across Member States.

La présente directive poursuivant un autre objectif que celui de la directive 2006/112/CE et ayant un champ d'application différent de celle-ci, elle n'a donc pas d'incidence sur les dispositions relatives à l'utilisation de factures électroniques aux fins de la TVA qui figurent dans ladite directive .
This Directive pursues a different objective, has a scope of application different from that of Directive 2006/112/EC and hence, it does not affect the provisions on the use of electronic invoices for VAT purposes contained therein.

(4) Ces entraves au commerce au sein de l'Union sont susceptibles de se multiplier à l'avenir, à mesure que de nouvelles normes nationales et propriétaires non interopérables sont élaborées et que l'utilisation des factures électroniques dans le cadre des marchés publics se répand ou est rendue obligatoire dans les États membres.
(4) Those obstacles to intra-Union trade are likely to increase in the future as more non-interoperable national and proprietary standards are developed and as the use of electronic invoices in public procurement becomes more widespread or is made mandatory in Member States.

(2) En l'absence de norme commune, les États membres décident, lorsqu'ils veulent encourager l'utilisation des factures électroniques dans le cadre des marchés publics ou la rendre obligatoire, de mettre au point leurs propres solutions techniques basées sur des normes nationales distinctes.
(2) In the absence of a common standard, Member States decide, when promoting the use of electronic invoices in public procurement or making their use mandatory, to develop their own technical solutions based on separate national standards.

(3) La multiplicité des normes et leur absence d'interopérabilité se traduisent par une complexité excessive, une insécurité juridique et des coûts de fonctionnement supplémentaires pour les opérateurs économiques qui utilisent des factures électroniques dans plusieurs États membres.
(3) The multiplicity of non-interoperable standards results in excessive complexity, legal uncertainty and additional operating costs for economic operators using electronic invoices across Member States.

– (RO) La proposition de la Commission visant à simplifier, moderniser et harmoniser les règles sur la facturation de la TVA prévoit des améliorations, notamment des dispositions permettant aux PME d’utiliser des factures simplifiées, tout en leur garantissant que les autorités fiscales accepteront les factures électroniques sous les mêmes conditions que les factures conventionnelles.
– (RO) The Commission’s proposal to simplify, modernise and harmonise the rules on VAT invoices offers improvements, particularly concerning the provisions enabling small and medium-sized enterprises to use simplified invoices, as well as the guarantee of acceptance by the tax authorities of electronic invoices under the same conditions as conventional ones.