Traduction de «l’utilisation abusive d’informations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

utilisation abusive d'une installation de télécommunication
misuse of a telecommunications installation

utilisation abusive d'un permis de conduire invalide
improper use of an invalid driver's licence

cyberflânage [ utilisation abusive d'Internet | cyberparesse | cyberabsence ]
cyberslacking [ cyberloafing | cyberloitering ]

Politique d'utilisation du spectre proposeé pour permettre l'utilisation combinée d'applications intégrées du service fixe et du service mobile dans certaines bandes de fréquences en dessous de 960 MHz
Proposed Spectrum Utilization Policy to Support a Mix of Integrated Mobile and Fixed Service Applications in Certain Frequency Bands Below 960 MHz

utilisation abusive des paiements en espèces | utilisation abusive des paiements en liquide
abuse of cash payments

utilisation abusive du marché
abuse of the market

utilisation abusive de composants de foetus avorté
improper use of the components of an aborted foetus

systèmes d'information sur l'utilisation des ressources en eau
water resource use information systems

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues | Loi sur les profils d'ADN
Federal Act of 20 June 2003 on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for the Identification of Unknown and Missing Persons | DNA Profiling Act [ DNAPA ]

Ordonnance du 10 septembre 2008 sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement | Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement [ ODE ]
Ordinance of 10 September 2008 on the Handling of Organisms in the Environment | Release Ordinance [ RO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, si les demandes sont manifestement infondées ou excessives, par exemple lorsque la personne concernée présente de façon répétée et déraisonnable des demandes d'information ou fait une utilisation abusive de son droit de recevoir des informations, par exemple en fournissant des informations fausses ou trompeuses lorsqu'elle présente sa demande, le responsable du traitement devrait pouvoir exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite à la demande.
Moreover, if requests are manifestly unfounded or excessive, such as where the data subject unreasonably and repetitiously requests information or where the data subject abuses his or her right to receive information, for example, by providing false or misleading information when making the request, the controller should be able to charge a reasonable fee or refuse to act on the request.

La question de savoir si une personne a enfreint l’interdiction des opérations d’initiés ou a tenté d’effectuer une telle opération devrait être analysée à la lumière de l’objectif du présent règlement, qui est de protéger l’intégrité du marché financier et de renforcer la confiance des investisseurs, laquelle se fonde à son tour sur l’assurance que les investisseurs bénéficieront des mêmes conditions et seront protégés contre l’utilisation abusive d’informations privilégiées.
The question whether a person has infringed the prohibition on insider dealing or has attempted to commit insider dealing should be analysed in the light of the purpose of this Regulation, which is to protect the integrity of the financial market and to enhance investor confidence, which is based, in turn, on the assurance that investors will be placed on an equal footing and protected from the misuse of inside information.

5. Les contreparties centrales prennent toutes les mesures raisonnables pour empêcher toute utilisation abusive des informations détenues dans leurs systèmes et empêchent l'utilisation de ces informations aux fins d'autres activités économiques.
5. A CCP shall take all reasonable steps to prevent any misuse of the information held in its systems and shall prevent the use of that information for other business activities.

(7) Le concept d’abus de marché recouvre tout comportement illicite sur un marché financier; aux fins du présent règlement, il conviendrait d’entendre par «abus de marché» les opérations d’initiés ou l’utilisation abusive d’informations privilégiées et les manipulations de marché.
(7) Market abuse is the concept that encompasses all unlawful behaviour in the financial markets and for the purposes of this Regulation it should be understood to consist of insider dealing or the misuse of inside information and market manipulation.

Les États membres veillent à ce que toute utilisation abusive de données introduites dans le SIS II ou tout échange d'informations supplémentaires contraire au présent règlement fasse l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives conformément à leur droit national.
Member States shall ensure that any misuse of data entered in SIS II or any exchange of supplementary information contrary to this Regulation is subject to effective, proportionate and dissuasive penalties in accordance with national law.

D’autres motifs de retrait comprennent un critère de santé publique (LT), l’utilisation abusive du titre de séjour par son bénéficiaire (PL), la communication d’informations d’identité fausses ou falsifiées (FI et SI), la communication d’informations incorrectes ou la dissimulation d’informations concernant des circonstances importantes pour le processus d’octroi du titre de séjour (SE).
Other grounds for withdrawal of permit include a public health criterion (LT), misuse of the permit by the holder (PL), provision of false or forged information on identity (FI and SI), supply of incorrect information or suppression of circumstances that have been important for obtaining the permit (SE).

La Commission va promouvoir l’utilisation des réseaux de coopération et/ou d’échange d’informations, qui existent au niveau de l’UE, entre services répressifs et, le cas échéant, d'autres instances compétentes pour enquêter sur l’utilisation abusive éventuelle d’OBNL.
The Commission will promote the use of existing EU level co-operation/information exchange networks among law-enforcement authorities and, where appropriate, other bodies competent to investigate possible abuse of NPOs.