Traduction de «l’urgence à laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission sur la crise de l'assurance à laquelle font face les associations nationales du sport et de récréation du Canada
Commission on the Insurance Crisis Facing Canada's National Sport and Recreation Association

constatation complète de l'obligation à laquelle donne lieu la restauration
full recognition of the reclamation liability

Notification du transfert d'un patient de l'urgence à un hôpital civil
Notification of Emergency Transfer to Outside Hospital

charge théorique | charge maximum pour laquelle l'élément a été prévu | surcharge la plus importante prévue par les calculs | charge de calcul
design load

admission à la salle d'urgence : décédé dans la salle d'urgence
Emergency room admission, died in emergency room

infirmier-anesthésiste urgentiste | technicien médical des services d'urgence | technicien médical des services d'urgence/technicienne médicale des services d'urgence | technicienne médicale des services d'urgence
emergency response paramedic | paramedic practitioner | emergency medical technician | paramedic in emergency responses

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

service des urgences
AED - Accident and Emergency department

lieu soumis à l'état d'urgence
area in which an emergency exists

instrument portant création du compte de bonification pour l'aide d'urgence aux pays membres sortant d'un conflit qui sont admissibles à la FRCP
Instrument to Establish the Post-Conflict Emergency Assistance Subsidy Account for PRGF-eligible Members

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce mécanisme de suspension peut être déclenché par tout État membre, moyennant la notification à la Commission du fait qu’il est confronté à une situation d'urgence à laquelle il ne peut remédier seul, découlant de l’exemption de visa.
This suspension mechanism can be triggered by any Member State, by notifying the Commission that it is confronted with an emergency situation which it cannot remedy on its own, flowing from visa-free travel.

2. Un État membre peut notifier à la Commission qu'il est confronté, sur une période de six mois, par rapport à la même période de l'année précédente ou aux six derniers mois ayant précédé l'application de l'exemption de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants d'un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II, à l'une ou plusieurs des circonstances suivantes, qui créent une situation d'urgence à laquelle il ne peut remédier seul, à savoir un accroissement substantiel et soudain du nombre de:
2. A Member State may notify the Commission if it is confronted, over a six-month period, in comparison with the same period in the previous year or with the last six months prior to the implementation of the exemption from the visa requirement for nationals of a third country listed in Annex II, with one or more of the following circumstances leading to an emergency situation which it is unable to remedy on its own, namely a substantial and sudden increase in the number of:

5. Lorsque l’exportation d’un produit chimique se rapporte à une situation d’urgence dans laquelle tout retard risque de mettre en péril la santé publique ou l’environnement dans la partie importatrice ou l’autre pays importateur, l’autorité nationale désignée de l’État membre de l’exportateur peut, sur demande motivée de l’exportateur ou de la partie importatrice ou de l’autre pays importateur et en concertation avec la Commission assistée par l’Agence, choisir de déroger totalement ou partiellement aux obligations énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4.
5. Where the export of a chemical relates to an emergency situation in which any delay may endanger public health or the environment in the importing Party or other country, an exemption from the obligations set out in paragraphs 2, 3 and 4 in whole or in part may be granted at the reasoned request of the exporter or the importing Party or other country and at the discretion of the designated national authority of the exporter’s Member State, in consultation with the Commission assisted by the Agency.

Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

En outre, aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a examiné, en premier lieu, l’argument du Conseil selon lequel cette institution était fondée à agir ainsi en raison de la situation particulière dans laquelle elle se trouvait en l’espèce, en particulier l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In addition, at paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court considered, in the first place, the Council’s argument that that institution was justified in so acting because of the particular situation in which it found itself in the circumstances of the case, in particular, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

En cas de catastrophe naturelle à évolution progressive, le délai de présentation de la demande visé au paragraphe 1 commence à courir à compter de la date à laquelle les autorités publiques de l’État éligible adoptent les premières mesures officielles contre les effets de la catastrophe naturelle ou de la date à laquelle elles déclarent l’état d’urgence».
In the event of a progressively unfolding natural disaster, the deadline referred to in paragraph 1 shall run from the date on which the public authorities of the eligible State take official action for the first time against the effects of the natural disaster or from the date they declare a state of emergency’.

Les obligations imposées aux États bénéficiaires sont limitées au strict minimum et tiennent compte de la situation d'urgence dans laquelle l'aide est accordée.
Obligations imposed on beneficiary States are limited to the absolute minimum and reflect the emergency situation under which aid is granted.

1) Dans les pays où la crise survient alors qu'il existe déjà un document de stratégie et un programme indicatif, il est possible de prendre les mesures suivantes: un réexamen du programme indicatif sera réalisé à la demande de l'une ou l'autre partie et il sera décidé de lancer des opérations dans le but de faciliter la transition entre la phase d'urgence et la phase de développement à l'aide de mécanismes efficaces et flexibles [29]. Lorsqu'aucun financement budgétaire n'est prévu, les interventions d'urgence et de réhabilitation peuvent être financées par le Fonds européen de développement. En tout état de cause, les acteurs non étatiques continueront de disposer de ressources, et notamment de la part de l'enveloppe à long terme à laquelle ils ont directement accès [30].
1) in countries where the crisis occurs once a Country Strategy Paper and an indicative programme already exist, the following steps can be taken: a review of the indicative programme will take place on the demand of either party, and operations will be decided with a view to easing the transition from the emergency phase to the development phase using effective and flexible mechanisms [31]; where budget funding is not available, emergency and rehabilitation interventions may be financed from the European Development Fund; in any case resources will continue to be available to non-State actors, in particular the share of the long term envelope to which they have direct access [32].