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Hypothèse de l'unité monétaire stable
LUMMP
Monnaie européenne
Nominalisme monétaire
Postulat de l'unité de mesure monétaire
Postulat de l'unité monétaire
Principe de l'unité de mesure monétaire
Principe de l'unité monétaire
Principe de la stabilité de l'unité monétaire
Principe de nominalisme
Principe de stabilité de l'unité monétaire
Principe du nominalisme
Stabilité de l'unité monétaire
UCE
Unité de compte
Unité de compte européenne
Unité monétaire
Unité monétaire européenne

Vertaling van "l’unité monétaire visée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
postulat de l'unité monétaire | principe de l'unité monétaire | principe de l'unité de mesure monétaire | postulat de l'unité de mesure monétaire

monetary unit assumption | monetary measurement convention | unit-of-measure concept


hypothèse de l'unité monétaire stable [ principe de nominalisme | principe de la stabilité de l'unité monétaire ]

stable monetary unit assumption


hypothèse de l'unité monétaire stable | principe du nominalisme | principe de stabilité de l'unité monétaire

stable monetary unit assumption


postulat de l'unité monétaire [ principe de l'unité monétaire ]

monetary unit assumption


hypothèse de l'unité monétaire stable | principe de la stabilité de l'unité monétaire | principe du nominalisme

stable monetary unit assumption


nominalisme monétaire [ stabilité de l'unité monétaire ]

monetary nominalism


Loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l'unité monétaire et les moyens de paiement [ LUMMP ]

Federal Act of 22 December 1999 on Currency and Payment Instruments [ CPIA ]




monnaie européenne [ UCE | unité de compte | unité de compte européenne | unité monétaire européenne ]

European currency [ EUA | European unit of account | unit of account ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. L’unité monétaire visée au paragraphe 2 correspond à soixante-cinq milligrammes et demi d’or au titre de neuf cents millièmes de fin.

3. The monetary unit referred to in paragraph 2 corresponds to sixty-five and a half milligrammes of gold of millesimal fineness nine hundred.


3. L’unité monétaire visée au paragraphe 2 du présent article correspond à soixante-cinq milligrammes et demi d’or au titre de neuf cents millièmes de fin.

3. The monetary unit referred to in paragraph 2 of this article corresponds to sixty-five and a half milligrammes of gold of millesimal fineness nine hundred.


Au moment de la signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, ou lors du dépôt de l’instrument visé à l’article 16, et chaque fois qu’un changement se produit dans leur méthode de calcul ou dans la valeur de leur monnaie nationale par rapport à l’unité de compte ou à l’unité monétaire, les États Parties communiquent au dépositaire leur méthode de calcul conformément au paragraphe 1, ou les résultats de la conversion conformément au paragra ...[+++]

States Parties shall communicate to the depositary the manner of calculation pursuant to paragraph 1, or the result of the conversion in paragraph 3, as the case may be, at the time of the signature without reservation as to ratification, acceptance or approval, or when depositing an instrument referred to in Article 16 and whenever there is a change in either.


9. a) L’ « unité de compte » visée au paragraphe 1 du présent article est le droit de tirage spécial tel qu’il est défini par le Fonds monétaire international.

9 (a) The “unit of account” referred to in paragraph 1 of this Article is the Special Drawing Right as defined by the International Monetary Fund.


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2. Toutefois, un État qui n'est pas membre du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions du paragraphe 1 peut, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente convention ou de l'adhésion à celle-ci, ou à tout moment par la suite, déclarer que l'unité de compte visée au paragraphe 1 est égale à 15 francs-or.

2. Nevertheless, a State which is not a member of the International Monetary Fund and whose law does not permit the application of the provisions of paragraph 1 may, at the time of ratification, acceptance, approval of or accession to this Convention or at any time thereafter, declare that the Unit of Account referred to in paragraph 1 shall be equal to 15 gold francs.


2. Toutefois, un État qui n'est pas membre du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions du paragraphe 1 peut, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente convention ou de l'adhésion à celle-ci, ou à tout moment par la suite, déclarer que l'unité de compte visée au paragraphe 1 est égale à 15 francs-or.

2. Nevertheless, a State which is not a member of the International Monetary Fund and whose law does not permit the application of the provisions of paragraph 1 may, at the time of ratification, acceptance, approval of or accession to this Convention or at any time thereafter, declare that the Unit of Account referred to in paragraph 1 shall be equal to 15 gold francs.


2. Toutefois, un État qui n'est pas membre du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions du paragraphe 1 peut, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente Convention ou de l'adhésion à celle-ci, ou à tout moment par la suite, déclarer que l'unité de compte visée au paragraphe 1 est égale à 15 francs or.

2. Nevertheless, a State which is not a member of the International Monetary Fund and whose law does not permit the application of the provisions of paragraph 1 may, at the time of ratification, acceptance, approval of or accession to this Convention or at any time thereafter, declare that the Unit of Account referred to in paragraph 1 shall be equal to 15 gold francs.


2. Toutefois, un État qui n'est pas membre du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions du paragraphe 1 peut, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente Convention ou de l'adhésion à celle-ci, ou à tout moment par la suite, déclarer que l'unité de compte visée au paragraphe 1 est égale à 15 francs or.

2. Nevertheless, a State which is not a member of the International Monetary Fund and whose law does not permit the application of the provisions of paragraph 1 may, at the time of ratification, acceptance, approval of or accession to this Convention or at any time thereafter, declare that the Unit of Account referred to in paragraph 1 shall be equal to 15 gold francs.


- «unité euro»: l'unité monétaire visée à l'article 2, deuxième phrase,

- 'euro unit` shall mean the currency unit as referred to in the second sentence of Article 2,


Elle vise la création d'une unité monétaire panaméricaine sans monnaie.

It is about a united pan-American monetary policy without currency.


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