Vertaling van "l’unique règlement consacré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corpus réglementaire unique | recueil réglementaire unique | règlement uniforme | règlement unique
single rule book | single rulebook

règlement OCM unique | règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles
Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products | Regulation establishing a common organisation of the markets in agricultural products | Single CMO Regulation

Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique
Green Paper on the access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market

Séminaire interrégional consacré à l'amélioration des taudis et de zones de peuplement non réglementé
Interregional Seminar on the Improvement of Slums and Uncontrolled Settlements

seule et unique méthode de règlement appliquée à l'échelle nationale
single national claims resolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quatrième moyen tiré de ce que le règlement en cause viole manifestement le principe de proportionnalité, consacré à l’article 5, paragraphe 4, TUE, dans la mesure où: premièrement, l’analyse d’impact n’établissait aucun lien entre les données quantitatives et les conclusions, qui reposaient uniquement sur des considérations «qualitatives»; deuxièmement, il n’a manifestement pas été tenu compte de ce que le secteur de l’obtention végétale sera gravement et clairement affecté, du fait que les ressources génétiques sont au cœur même de ce secteur et non pas seulement un aspect accessoire de l’activité; troisièmement, le règlement porte manifestement une restriction disproportionnée à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; quatrièmement, il fait peser sur le secteur de la sélection végétale une obligation de fait illimitée de sauvegarder et conserver des informations sur son activité; enfin, il existe des solutions moins onéreuses, ainsi qu’il ressort du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
Fourth plea in law, alleging that the Regulation manifestly violates the principle of proportionality laid down in Article 5 (4) TEU insofar as: first, the impact assessment was devoid of link between quantitative data and the conclusions which were purely based on ‘qualitative’ arguments; second, it manifestly failed to take account of the plant breeding sector as being severely and distinctly impacted due to the fact that genetic resources are the very essence of the sector, and not merely an ancillary part of its activities; third, the Regulation imposes manifestly disproportionate restrictions of Article 16 of the EU Charter; fourth, it imposes a de facto eternal obligation on the plant breeding sector to record and keep information on their activities; finally, less onerous measures are available, as is illustrated by the ‘International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture’.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre européen unique efficient et efficace pour la résolution des entités et garantir l'application cohérente des règles de résolution, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely setting up an efficient and effective single European framework for the resolution of entities and ensuring the consistent application of resolution rules, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre efficace et effectif permettant à une institution de l’Union d’exercer des missions spécifiques de surveillance sur les établissements de crédit et assurer l’application homogène du corpus réglementaire unique aux établissements de crédit, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la structure paneuropéenne du marché bancaire et de l’impact des défaillances des établissements de crédit sur les autres États membres, être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE.
Since the objectives of this Regulation, namely setting up an efficient and effective framework for the exercise of specific supervisory tasks over credit institutions by a Union institution, and ensuring the consistent application of the single rulebook to credit institutions, cannot be sufficiently achieved at the Member State level and can therefore, by reason of the pan-Union structure of the banking market and the impact of failures of credit institutions on other Member States, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la création d’un système unique crédible permettant d’éviter l’instauration de systèmes nationaux différents, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de sa portée et de ses effets, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of this Regulation, namely to create a single credible scheme and avoid the establishment of different national schemes, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir établir un ensemble unique de règles régissant les droits des transporteurs par mer et de leurs passagers en cas d'accident, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely to create a single set of rules governing the rights of carriers by sea and their passengers in the event of an accident, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

31. demande aux États membres d'augmenter les ressources humaines et financières allouées au réseau SOLVIT, qui permet de résoudre gratuitement les problèmes de mauvaise application ou de non-application de la législation communautaire; demande à la Commission d'accélérer la réorganisation des différents services qui fournissent des informations et des conseils sur le marché unique; soutient donc l'idée contenue dans la communication de la Commission du 20 novembre 2007 intitulée "Un marché unique pour l'Europe du 21 siècle" (COM(2007)0724) d'intégrer les services d'assistance consacrés au marché unique en créant un portail Internet unique; prend acte des initiatives de la Commission visant à réduire les charges administratives et à améliorer la réglementation; demande en particulier que des progrès soient faits pour soutenir les petites et moyennes entreprises qui représentent une source d'emplois importante en Europe.
31. Calls on Member States to increase the human and financial resources allocated to the SOLVIT network that makes it possible to resolve problems arising from the misapplication or non-application of Community legislation free of charge; asks the Commission to accelerate the streamlining of the different services providing information and advice on the single market; therefore supports the concept contained in the Commission's Communication of 20 November 2007 entitled 'A single market for 21st century Europe' (COM(2007)0724) of an integrated approach to the provision of Single Market Assistance Services through the creation of a single-entry webpage; notes the Commission's initiatives on the reduction of administrative burdens and better regulation; calls in particular for improvements to support small and medium-sized enterprises, which represent an important source of jobs in Europe;

31. demande aux États membres d'augmenter les ressources humaines et financières allouées au réseau SOLVIT, qui permet de résoudre gratuitement les problèmes de mauvaise application ou de non-application de la législation communautaire; demande à la Commission d'accélérer la réorganisation des différents services qui fournissent des informations et des conseils sur le marché unique; soutient donc l'idée contenue dans la communication de la Commission du 20 novembre 2007 intitulée "Un marché unique pour l'Europe du 21 siècle" (COM(2007)0724 ) d'intégrer les services d'assistance consacrés au marché unique en créant un portail Internet unique; prend acte des initiatives de la Commission visant à réduire les charges administratives et à améliorer la réglementation; demande en particulier que des progrès soient faits pour soutenir les petites et moyennes entreprises qui représentent une source d'emplois importante en Europe.
31. Calls on Member States to increase the human and financial resources allocated to the SOLVIT network that makes it possible to resolve problems arising from the misapplication or non-application of Community legislation free of charge; asks the Commission to accelerate the streamlining of the different services providing information and advice on the single market; therefore supports the concept contained in the Commission's Communication of 20 November 2007 entitled 'A single market for 21st century Europe' (COM(2007)0724 ) of an integrated approach to the provision of Single Market Assistance Services through the creation of a single-entry webpage; notes the Commission's initiatives on the reduction of administrative burdens and better regulation; calls in particular for improvements to support small and medium-sized enterprises, which represent an important source of jobs in Europe;

31. demande aux États membres d'augmenter les ressources humaines et financières allouées au réseau SOLVIT, qui permet de résoudre gratuitement les problèmes de mauvaise ou de non-application de la législation communautaire; demande à la Commission d'accélérer la réorganisation des différents services qui fournissent des informations et des conseils sur le marché unique; soutient donc l'idée contenue dans la communication de la Commission du 20 novembre 2007 intitulée "Un marché unique pour l'Europe du 21 siècle" (COM(2007)0724) de regrouper les services d'assistance consacrés au marché unique en créant un portail internet unique; prend acte des initiatives de la Commission visant à réduire les charges administratives et à améliorer la réglementation; demande en particulier à ce que des progrès soient faits pour soutenir les petites et moyennes entreprises qui représentent une source d'emplois importante en Europe.
31. Calls on Member States to increase the human and financial resources allocated to the SOLVIT network that makes it possible to resolve problems arising from the misapplication or non-application of Community legislation free of charge; asks the Commission to accelerate the streamlining of the different services providing information and advice regarding the single market; supports, therefore, the concept contained in the Commission's Communication of 20 November 2007 entitled 'A single market for 21st century Europe' (COM(2007)0724) of an integrated approach to the provision of Single Market Assistance Services through the creation of a single-entry webpage; notes the Commission's initiatives on the reduction of administrative burdens and better regulation; calls in particular for improvements to support small and medium-sized enterprises, which represent an important source of jobs in Europe;

Comme M. Martin et nombre de mes collègues l’ont dit, et je ne vais pas le répéter, du point de vue politique, il est inacceptable que l’on réduise de cinq millions d’euros le budget prévu pour l’unique règlement consacré exclusivement à la protection des forêts, à la pollution et aux incendies, et de dire que maintenant, nous allons lutter contre les incendies, en négligeant la prévention, que nous allons étudier la pollution, augmenter la biodiversité et étudier le carbone.
As Mr Martin and many of my colleagues have said, and I am not going to repeat it, from a political point of view it is not acceptable that the budget set for the only regulation dedicated exclusively to the protection of forests, to pollution and to fires is being reduced by EUR 5 million, and to say that we are now going to combat fires, leaving out prevention, we are going to study pollution, increase biodiversity and also study carbon.