Vertaling van "l’union étatique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

union étatique
state union

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

effet limitatif d'une mesure étatique | effet restrictif d'une mesure étatique
restrictive effect of a government measure

régime de marché de caractère étatique | régime étatique de marché
official market system | state market system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, la Serbie-et-Monténégro devrait être invitée à améliorer la coopération entre l'union étatique et les deux républiques afin de mettre en œuvre efficacement le partenariat européen grâce au plan d'action concerné.
However, Serbia and Montenegro should be urged to improve cooperation between the State Union and the two Republics in order to effectively implement the European Partnership through the relevant Action plan.

la Serbie-et-Monténégro devrait être invitée à améliorer la coopération entre l'union étatique et les deux républiques afin de mettre en œuvre efficacement le partenariat européen.
Serbia and Montenegro should be urged to improve cooperation between the State Union and the two Republics in order to implement the European partnership effectively.

En raison de la réforme constitutionnelle longue et complexe que le pays a subie en 2002 et 2003, la Serbie-et-Monténégro[9] continue de faire face à des difficultés spécifiques concernant l'articulation effective des prérogatives entre l'union étatique et ses deux républiques constitutives.
Due to the long and complex constitutional reform which the country underwent in 2002 and 2003, Serbia and Montenegro [9] still faces specific challenges relating to the actual articulation of powers between the State Union and the two constituent republics.

À cet effet, la Serbie-et-Monténégro pourrait être encouragée à instaurer des mécanismes permettant de contrôler si les politiques développées au niveau de l’union étatique sont mises en œuvre d’une manière cohérente par les deux républiques.
To this end, Serbia and Montenegro could be encouraged to put mechanisms in place to check whether policies developed at the State Union level are implemented consistently by the two republics.

La valeur ajoutée de ce programme réside notamment dans sa capacité à associer aux actions un large éventail d’acteurs étatiques et non-étatiques issus des pays de l’Union européenne comme des pays partenaires.
Its ability to involve a broad range of public and non-public actors from both the EU and partner countries is part of the value-added of the programme.

sur la proposition de décision du Conseil établissant une responsabilité distincte du Monténégro et réduisant proportionnellement la responsabilité de la Serbie concernant les prêts à long terme accordés par la Communauté à l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro (ancienne République fédérale de Yougoslavie) conformément aux décisions 2001/549/CE et 2002/882/CE du Conseil
on the proposal for a Council decision establishing a separate liability of Montenegro and reducing proportionately the liability of Serbia with regard to the long-term loans granted by the Community to the State Union of Serbia and Montenegro (formerly the Federal Republic of Yugoslavia) pursuant to Council Decisions 2001/549/EC and 2002/882/EC

Il a attiré l’attention sur le fait que le parlement monténégrin avait déclaré l’indépendance du Monténégro, tandis que le parlement serbe avait désigné la Serbie comme le successeur de l’Union étatique de Serbie-et-Monténégro.
It drew attention to the fact that the Montenegrin Parliament had declared Montenegro an independent state and the Serbian Parliament had declared Serbia to be the succession state of the State Union of Serbia and Montenegro.

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements des États membres, au RSSG Harri Holkeri, aux institutions provisoires de l'administration autonome du Kosovo (PISG) ainsi qu'aux gouvernements de la Serbie et de l'Union étatique Serbie-et-Monténégro.
15. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments of the Member States, Harri Holkeri, the Kosovo Provisional Institutions of Self-Government and the governments of Serbia and of the Serbia-Montenegro State Union.

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux États membres, au RSSG Hakki Holkeri, aux institutions provisoires du gouvernement autonome du Kosovo (PISG) ainsi qu'aux gouvernements de la Serbie et de l'Union étatique Serbie-Monténégro.
10. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Member States, the SRSG Harri Holkeri, the Kosovo Provisional Institutions of Self-Government and the governments of Serbia and of the Serbia-Montenegro State Union.

7. invite les gouvernements de la Serbie et de l'Union étatique Serbie-Monténégro à s'abstenir de toute ingérence dans les affaires du Kosovo et à entreprendre toutes les démarches possibles pour dissiper l'actuel climat de méfiance; rappelle également au gouvernement serbe qu'il est de sa responsabilité de prévenir toute riposte, sur son territoire, contre des Albanais du Kosovo ou toute autre cible;
6. Calls on the governments of Serbia and of the Serbia-Montenegro State Union to refrain from any interference in Kosovo and to take all possible steps to end the current climate of mistrust; also reminds the Serbian Government that it is its responsibility to fully guard against any reprisal attacks on its territory against Kosovo Albanian or other targets;