Vertaling van "l’union était appliqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats
Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la réduction de taxation est subordonnée à la conclusion d’accords entre l’État membre concerné et les bénéficiaires ou associations de bénéficiaires, par lesquels ces bénéficiaires ou associations de bénéficiaires s’engagent à atteindre des objectifs en matière de protection de l’environnement qui produisent le même effet que si les bénéficiaires payaient au moins 20 % de la taxe nationale ou, dans les circonstances prévues au point (173) ci-dessus, si le niveau minimum de taxation de l’Union était appliqué.
the tax reduction is conditional on the conclusion of agreements between the Member State and the beneficiaries or associations of beneficiaries whereby the beneficiaries or associations of beneficiaries commit themselves to achieve environmental protection objectives which have the same effect as if beneficiaries pay at least 20 % of the national tax or, in the circumstances foreseen in paragraph (173), if the Union minimum tax level were applied.

La Commission estime que l’appréciation de l’aide en question sur le fondement du règlement (CE) no 1370/2007 n’impliquait pas une application rétroactive dudit règlement mais était conforme au principe d’application immédiate en vertu duquel une disposition du droit de l’Union s’applique à compter de sa date d’entrée en vigueur aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne.
The Commission considers that the assessment of the aid in question on the basis of Regulation (EC) No 1370/2007 did not entail a retroactive application of that Regulation but is consistent with the principle of immediate application under which a provision of Union law applies from the time it enters into force to the future effects of a situation which arose under the old rule.

Si cet accord était appliqué avec davantage d’uniformité et s’il y avait davantage de simultanéité dans la législation sur le marché intérieur entre la Suisse et l’Union, les opérateurs économiques de ces deux entités pourraient évoluer dans un cadre plus transparent et plus prévisible, ce qui aurait des avantages pour les deux parties.
An increased uniformity in the application of the FMPA and a more timely convergence of Switzerland's and EU's internal market legislation would provide the economic operators from both sides with a more transparent and predictable environment to the mutual benefit of Switzerland and the EU.

Pour terminer, les institutions de l’Union ont commis une erreur manifeste d’appréciation, ont violé les principes de diligence, de bonne administration et de non-discrimination et se sont trompées dans l’application des articles 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no1225/2009 en refusant d’appliquer à Greenwood Houseware (Zuhai) Ltd le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Le refus des institutions de l’Union d’appliquer à la partie requérante Greenwood Houseware (Zuhai) Ltd le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché était fondé sur une appréciation erronée des faits et des preuves fournis.
Finally, the Union institutions committed a manifest error of appraisal, breached the principles of diligence and sound administration, and non-discrimination, and erred in the application of Articles 2(7)(b), 2(7)(c) of Council Regulation (EC) No 1225/2009, by denying market economy treatment to Greenwood Houseware (Zhuhai) Ltd. The Union institutions’ refusal of market economy treatment to the applicant Greenwood Houseware (Zhuhai) Ltd. was based on an erroneous appraisal of facts and evidence submitted.

E. considérant que les Seychelles et Maurice sont appelées à libéraliser et à supprimer, au total, plus de 95 %, et le Zimbabwe 79,9 %, des droits de douane qu'elles appliquent aux importations de l'Union européenne; considérant que Madagascar était censée libéraliser 37 % de ses droits avant le 1 janvier 2013 et subir ainsi un manque à gagner considérable de l'ordre de 42 % de ses recettes fiscales; considérant que le gouvernement de Madagascar a demandé à bénéficier d'un moratoire de cinq ans avant d'appliquer l'accord;
E. whereas the Seychelles and Mauritius are expected to liberalise and remove a total of over 95 %, and Zimbabwe 79.9 %, of the tariffs they apply to EU imports; whereas Madagascar was supposed to liberalise 37 % of its tariffs by 1 January 2013, and whereas this represents a considerable 42 % loss of fiscal revenue; whereas the Government of Madagascar has called for a five-year moratorium before implementing the Agreement;

H. considérant que les Seychelles et Maurice sont appelées à libéraliser et à supprimer, au total, plus de 95 %, et le Zimbabwe 79,9 %, des droits de douane qu'elles appliquent aux importations de l'Union européenne; considérant que Madagascar était censée libéraliser au 1 janvier 37 % de ses droits et subir ainsi un manque à gagner représentant 42 % de ses recettes fiscales; considérant que le gouvernement de Madagascar a demandé à bénéficier d'un moratoire de cinq ans avant d'appliquer l'accord;
H. whereas the Seychelles and Mauritius are expected to liberalise and remove a total of over 95 %, and Zimbabwe 79.9 %, of the tariffs they apply to EU imports; whereas Madagascar was supposed to liberalise 37 % of its tariffs by 1 January and whereas this represents a 42 % loss of fiscal revenue; whereas the Government of Madagascar has called for a five-year moratorium before implementing the Agreement;

Si l’on inclut le territoire des États membres qui appliquent une approche à l’échelle de l’ensemble du territoire, la superficie totale de l’Union à laquelle des programmes d’action s’appliquent était d’environ 1 952 086,5 km² en 2012, soit environ 46,7 % de la superficie totale de l’Union.
Including the area of Member States that apply a whole territory approach, the total EU area to which action programmes apply was about 1 952 086.5 km2 in the year 2012, corresponding to about 46.7% of the total EU land area.

La question à résoudre consistait à déterminer si l’Union était compétente pour légiférer sur les cas purement nationaux ou si la législation - et je ferai remarquer qu’au moins 21 États membres partageaient cet avis - doit s’appliquer uniquement aux affaires transfrontalières.
The question to be resolved was whether the Union had competence to legislate on purely national cases or whether the legislation – and I would point out that at least 21 Member States shared this opinion – should be applied solely to cross-border cases.

- (EN) Monsieur le Président, les députés, qui ont été très préoccupés à cet égard récemment, savent que neuf passagers aveugles ont été refusés à bord d’un vol de Ryanair parce que le commandant a déclaré que le nombre maximal de passagers handicapés était de quatre par vol. Cela dit, toutes les grandes compagnies aériennes au sein de l’Union européenne appliquent des politiques complètement différentes, ce qui rend la vie des passagers handicapés insupportable.
– Mr President, Members will know – and have been very concerned recently – that nine blind passengers were thrown off a Ryanair flight because the captain said that the limit to the number of disabled people was four per flight. Yet every major airline in the European Union has a completely different policy.

Le traité sur l'Union a repris comme règle générale le principe de subsidiarité, qui était appliqué à la politique de l'environnement dans l'Acte unique européen.
The Treaty on European Union has established the principle of subsidiarity as a general rule, which was initially applied to environmental policy in the Single European Act.