Traduction de «l’union établissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

interdiction d'établissement de filiales bancaires dans plusieurs Etats (de l'Union)
prohibition of interstate banking

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

détermination de la base d'imposition | assiette | évaluation de la base d'imposition | établissement de l'assiette | établissement du rôle
tax assessment | assessment

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

milieu universitaire | universités | milieu de l'enseignement | établissements d'enseignement | monde universitaire
academia

établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]
drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Afin de respecter leurs obligations en tant que parties au protocole de Kyoto, et pour permettre la comptabilisation exacte des unités de Kyoto conformément à l'article 6 de la décision no 280/2004/CE, chaque État membre et l'Union établissent un registre du protocole de Kyoto («registre PK») sous la forme d'une base de données électronique normalisée tenant compte des exigences de la CCNUCC relatives aux registres, et en particulier des spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du protocole de Kyoto, élaborées conformément à la décision 12/CMP.1, et des exigences en matière de matériel informatique, de réseau, de logiciel et de sécurité définies dans les spécifications techniques pour l'échange des données prévues à l'article 105 du présent règlement.
1. For the purposes of meeting their obligations as Parties to the Kyoto Protocol and under Article 6 of Decision No 280/2004/EC to ensure the accurate accounting of Kyoto units, each Member State and the Union shall operate a Kyoto Protocol registry (KP registry) in the form of a standardised electronic database that have regard to the UNFCCC's requirements concerning registries, and in particular the functional and technical specifications for data exchange standards for registry systems under the Kyoto Protocol elaborated pursuant to Decision 12/CMP.1, and to the hardware, network, software and security requirements set out in the data exchange and technical specifications provided for in Article 105 of this Regulation.

7. Le fait, pour un État membre, de ne pas collecter et/ou fournir les données en temps opportun aux utilisateurs finals, peut entraîner une suspension ou une interruption proportionnée de l'aide financière correspondante de l'Union en faveur de cet État membre, conformément à un futur acte de l'Union établissant les conditions du soutien financier à la politique maritime et de la pêche pour la période 2014-2020.
7. Failure by a Member State to collect and/or to provide data in a timely manner to end-users may result in a proportionate suspension or interruption of relevant Union financial assistance to that Member State, in accordance with a future Union legal act establishing the conditions for the financial support for maritime and fisheries policy for the period 2014–2020.

Le fait, pour un État membre, de ne pas transmettre le rapport visé au paragraphe 2 et/ou de ne pas appliquer le plan d'action visé au premier alinéa du présent paragraphe peut entraîner une suspension ou une interruption proportionnée de l'aide financière correspondante de l'Union en faveur de cet État membre au titre des investissements dans le ou les segments de flotte concernés conformément à un futur acte de l'Union établissant les conditions du soutien financier à la politique maritime et de la pêche pour la période 2014-2020.
Failure to make the report referred to in paragraph 2, and/or failure to implement the action plan referred to in the first subparagraph of this paragraph, may result in a proportionate suspension or interruption of relevant Union financial assistance to that Member State for fleet investment in the fleet segment or segments concerned in accordance with a future Union legal act establishing the conditions for the financial support for maritime and fisheries policy for the period 2014–2020.

En mai 2011, la Commission a présenté sa proposition de directive de l'Union établissant des normes minimales pour les victimes (IP/11/585 et MEMO/11/310, en anglais uniquement), afin de renforcer les droits des 75 millions de victimes de la criminalité.
The Commission proposed the EU directive on minimum standards for victims in May 2011 (IP/11/585 and MEMO/11/310) to improve rights for 75 million crime victims.

La Commission européenne a appelé la Lituanie à transposer dans son droit national les dispositions en matière de qualité et de sécurité applicables aux cellules reproductrices en vertu de la législation de l'Union établissant des normes de qualité et de sécurité pour les tissus et les cellules d'origine humaine[2].
The European Commission has requested Lithuania to transpose into its national law the provisions on quality and safety applicable to reproductive cells under EU law setting quality and safety standards for human tissues and cells[2].

1. Le système d’échange de données électroniques (ci-après, «SFC2014») contient au minimum les informations indiquées dans les modèles, formats et formulaires établis conformément au règlement (UE) no 1303/2013, au règlement (UE) no 1299/2013, au règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et au futur acte juridique de l'Union établissant les conditions du soutien financier de la politique maritime et de la pêche pour la période de programmation 2014-2020 (le «règlement FEAMP»).
1. The electronic data exchange system (hereinafter referred to as ‘SFC2014’) shall contain at least information specified in the models, formats and templates established in accordance with Regulation (EU) No 1303/2013, Regulation (EU) No 1299/2013, Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council and the future Union legal act establishing the conditions for the financial support for maritime and fisheries policy for the programming period 2014-2020 (the ‘EMFF Regulation’).

La directive de l'Union établissant des normes minimales en faveur des victimes garantit qu'au sein de l'UE:
The EU Directive on minimum standards for victims will ensure that across the EU:

La directive de l'Union établissant des normes minimales en faveur des victimes de la criminalité a été présentée par la Commission en mai 2011 (IP/11/585 and MEMO/11/310).
The EU directive on minimum standards for victims was tabled by the Commission in May 2011 (IP/11/585 and MEMO/11/310).

Ainsi, la province de Québec a institué un régime d'union civile pour permettre à des personnes engagées dans une relation conjugale d'acquérir toute une série de droits et de responsabilités : voir la Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation, L.Q. 2002, ch. 6. Le mariage et l'union civile sont deux institutions distinctes à l'intérieur desquelles les couples peuvent exprimer leur engagement et structurer leurs obligations juridiques.
For instance, the province of Quebec has established a civil union regime as a means for individuals in committed conjugal relationships to assume a host of rights and responsibilities: see the Act instituting civil unions and establishing new rules of filiation, S.Q.2002, c. 6. Marriage and civil unions are two distinct ways in which couples can express their commitment and structure their legal obligations.

Pour l'application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succession ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues entre les pays membres de l'Union, les fonctionnaires et autres agents de l'Union qui, en raison uniquement de l'exercice de leurs fonctions au service de l'Union, établissent leur résidence sur le territoire d'un pays membre autre que le pays du domicile fiscal qu'ils possèdent au moment de leur entrée au service de l'Union sont considérés, tant dans le pays de leur résidence que dans le pays du domicile fiscal, comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays si celui-ci est membre de l'Union.
In the application of income tax, wealth tax and death duties and in the application of conventions on the avoidance of double taxation concluded between Member States of the Union, officials and other servants of the Union who, solely by reason of the performance of their duties in the service of the Union, establish their residence in the territory of a Member State other than their country of domicile for tax purposes at the time of entering the service of the Union, shall be considered, both in the country of their actual residence and in the country of domicile for tax purposes, as having maintained their domicile in the latter country provided that it is a member of the Union.