Vertaling van "l’union énoncées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

les disciplines de fond énoncées à l'article XVII
the substantive disciplines prescribed in Article XVII

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que certaines régions ultrapériphériques sont soumises à des règles nationales spécifiques pour ces régions au lieu des règles de l’Union énoncées dans la directive 2000/29/CE, cette contribution financière de l’Union devrait s’appliquer aux règles en vigueur dans ces régions, qu’il s’agisse de règles de l’Union ou de règles nationales.
Since certain outermost regions are subject to national rules specific for those regions instead of the Union rules laid down in Directive 2000/29/EC, that Union financial contribution should apply to the rules in force in those regions, regardless of whether they are Union rules or national rules.

La politique commerciale commune de l’Union respecte les principes et poursuit les objectifs définis dans les dispositions générales régissant l’action extérieure de l’Union, énoncées à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.
The Union’s common commercial policy shall be guided by the principles and pursue the objectives set out in the general provisions on the Union’s external action, laid down in Article 21 of the Treaty on European Union (TEU).

4. Par dérogation au paragraphe 2, le taux de contribution maximal du FEAMP applicable aux objectifs spécifiques relevant des priorités de l’Union est augmenté de dix points de pourcentage lorsque l’ensemble des priorités de l’Union énoncées à l’article 6, point 4), est mis en œuvre à travers un développement local mené par des acteurs locaux.
4. By way of derogation from paragraph 2, the maximum EMFF contribution rate applicable to the specific objectives under a Union priority shall be increased by ten percentage points, where the whole of the Union priority set out in Article 6(4) is delivered through community-led local development.

3 % de l’aide financière de l’Union allouée par l’État membre aux priorités de l’Union énoncées à l’article 6, points 1), 2) et 5).
3 % of the Union financial support allocated by the Member State to the Union priorities set out in Article 6(1), (2) and (5).

15 % de l’aide financière de l’Union allouée par l’État membre aux priorités de l’Union énoncées à l’article 6, points 1), 2) et 5).
15 % of the Union financial support allocated by the Member State to the Union priorities set out in Article 6(1), (2) and (5).

1. souligne qu'il convient de continuer à promouvoir et à renforcer la protection et le plein développement des droits fondamentaux conformément aux traités et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, plus spécifiquement, de veiller à ce que les valeurs de l'Union énoncées à l'article 2, entre autres, du traité sur l'Union européenne (traité UE), soient respectées et promues par l'Union, ses institutions et tous ses États membres; insiste sur le fait que les institutions européennes devraient jouer un rôle de premier plan à cet égard et souligne que les États membres devraient se montrer exemplaires dans la mise en place effective de ces obligations;
1. Points out that it is necessary to continue promoting and strengthening the protection and full development of fundamental rights in compliance with the Treaties and the Charter of Fundamental Rights of the European Union and, more specifically, to ensure that the values of the European Union set out in Article 2 and all relevant articles of the EU Treaty are respected and promoted by the EU, its institutions and all Member States; stresses that the European institutions should be at the forefront of this endeavour and underlines that the Member States should be exemplary in the effective implementation of these obligations;

3. fait valoir que la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour les questions relatives aux traités et au droit dérivé, y compris en ce qui concerne l'application de la Charte des droits fondamentaux et en matière d'emploi, et qu'elle doit procéder, en cas de questions litigieuses, de manière appropriée, transparente et équitable ("droit à un procès équitable"); fait valoir que la Cour de justice de l'Union européenne doit utiliser la Charte des droits fondamentaux comme un guide interprétatif dans les litiges portant sur les droits sociaux et du travail et que ces litiges peuvent prendre la forme d'une action en justice par voie d'un renvoi préjudiciel des juridictions nationales (article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) contestant la mise en œuvre par les États membres du droit de l'Union dont elles estiment qu'elle viole les droits sociaux fondamentaux des travailleurs consacrés dans la Charte; se félicite de la proposition de la Commission visant à créer un nouveau mécanisme destiné à promouvoir les valeurs de l'Union énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne;
3. Points out that the Court of Justice of the European Union has jurisdiction in matters relating to the Treaties and to the secondary legislation, including application of the Charter of Fundamental Rights and the area of employment, and that it must proceed in dispute hearings in a way which is appropriate, transparent and fair (‘right to a fair trial’); emphasises that the Court of Justice of the European Union is required to use the Charter of Fundamental Rights as an interpretative guide in litigation concerning social and labour rights and that such litigation may take the form of legal action by means of preliminary references by national courts (Article 267 TFEU) challenging Member States’ implementation of Union law which they believe violates the fundamental social rights of workers as laid down in the Charter of Fundamental Rights; welcomes the Commission’s proposal to create a new mechanism to promote the values set out in Article 2 of the Treaty on European Union;

L. considérant que le Parlement européen s'est exprimé à plusieurs reprises pour le renforcement des mécanismes destinés à garantir le respect, la protection et la promotion des valeurs de l'Union énoncées à l'article 2 du traité UE et pour faire face aux situations de crise au sein de l'Union et des États membres, et considérant qu'un débat est en cours sur la création d'un «nouveau mécanisme», la Commission, le Conseil et les États membres rejoignant enfin le Parlement et les ONG à ce sujet;
L. whereas Parliament has repeatedly called for a strengthening of the mechanisms to ensure that the values of the Union set out in Article 2 of the EU Treaty are respected, protected and promoted, and for crisis situations in the Union and in the Member States to be addressed, and whereas a debate is under way on the creation of a ‘new mechanism’, in which the Commission, the Council and Member States are joining Parliament and NGOs;

– vu les dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union, énoncées à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, et la procédure pour la conclusion d'accords internationaux, définie à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– having regard to the general provisions on the Union’s external action laid down in Article 21 TEU, and the procedure for the conclusion of international agreements set out in Article 218 TFEU,

– vu les dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union, énoncées à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, et la procédure pour la conclusion d’accords internationaux, définie à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– having regard to the general provisions on the Union's external action laid down in article 21 of the Treaty on European Union, and the procedure for the conclusion of international agreements set out in article 218 of the Treaty on the Functioning of the European Union,